CHAPITRE V

peuvent y choisir les clauses destinées à les régir effectivement.

On y trouve, également, un certain nombre de dispositions dont l'utilité consiste à interpréter telles ou telles énonciations, ou à fixer, d'une manière plus ou moins impérative, le sens qu'elles doivent avoir en cas de doute. Nous citerons, comme exemple, l'article 1405, portant que les donations d'immeubles qui sont faites, pendant le mariage, à l'un des deux époux seulement, ne tombent point en communauté et appartiennent au donataire seul, à moins que la donation ne contienne, expressément, que la chose donnée doit appartenir à la communauté. Aux termes de l'article 1541, tout ce que la femme se constitue ou qui lui est donné dans le contrat de mariage est dotal, s'il n'y a stipulation contraire.

Notre sujet présente un problème qui, dans une très large mesure, lui appartient en propre. Nous y voyons figurer de nombreuses dispositions législatives, de natures diverses et dont la compétence internationale peut ne pas être toujours la même ; on se demande s'il n'y a pas quelques distinctions à faire à cet égard, et s'il n'existe pas quelques principes dirigeants susceptibles de servir de guides dans cette appréciation.

La doctrine traditionnelle et les textes énoncés en tête de ces dispositions paraissent, généralement, désigner celles-ci comme des formules destinées à être spontanément acceptées par les parties, à titre de contrat, et placées, par cela même, en dehors ou au-dessus des limites respectives des Etats. On se demande, toutefois,

s'il en est toujours ainsi, si toutes ces formules rédigées en France, et par la loi française, sont bien restées dans le domaine abstrait d'une volonté présumée, mais libre de se prononcer dans un autre sens. N'y en a-t-il pas qui, par les liens qui les rattachent au droit français, ou à telle autre législation, reçoivent un caractère plus concret et plus impératif, ou supposent, tout au moins^ l'existence d'autres règles qui sont, avec le régime des biens réglés par le contrat de mariage, en rapports plus ou moins directs ou plus ou moins éloignés?

Ce sont là des idées qu'il est bon de ne pas perdre de vue et sur l'importance desquelles nous nous réservons de revenir, quand nous serons plus avancé dans cette étude et mieux préparé pour élucider les questions qu'elles provoquent.

n est une autre question générale que nous voulons aborder, maintenant que nous possédons les éléments nécessaires pour la résoudre. On se demande si la compétence internationale ne repose pas sur des bases spéciales en ce qui a trait au contrat de mariage et quelle doit être, à cet égard, l'importance de ce qu'on appelle le domicile matrimonial ? Au point où nous en sommes arrivé, nous croyons pouvoir confirmer ce que nous avons déjà fait pressentir : ce contrat ne forme point un statut spécial distinct des autres; il est un fait juridique très complexe et fortement enlacé, par la nature des choses, dans les trois statuts traditionnels, dont chacun l'attire et le domine, à son tour, suivant les aspects divers sous lesquels il se présente.

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Malgré les principes de liberté proclamés au début de la doctrine, on ne saurait en faire un statut d'autonomie, soit parce que de tels principes de liberté ne sont pas Tapanage spécial et caractéristique de cette matière seulement, soit parce qu'ils sont loin d'être absolus, se trouvant soumis à de graves restrictions, dont nous avons pu vérifier de nombreux exemples.

Il est vrai qu'on ne saurait confiner cet acte dans aucun des statuts, ce qui semble le placer dans l'isolement; mais ce n'est là qu'une apparence trompeuse: loin d'augmenter les effets de l'autonomie, cette circonstance ne fait qu'augmenter le nombre et la diversité des entraves qui lui sont imposées. Si le contrat de mariage semble n'appartenir à aucun des trois statuts traditionnels, cela tient à ce qu'il rentre, alternativement, sous l'empire de chacun d'eux.

Il était dans sa nature de se rattacher au statut personnel par ses rapports avec les individus et la famille, au statut réel par ses rapports avec les biens des époux et des tiers intéressés, au statut des faits juridiques par les preuves au moyen desquelles on peut constater son existence, et par les garanties dont il doit être entouré.

Nous avons pu vérifier que, en fait, les dispositions •d'ordre public consacrées en cette matière proviennent alternativement de chacun des trois statuts ; mais qu'en est-il au sujet des règles purement auxiliaires, qui n'imposent pas des restrictions à la liberté individuelle? Les dispositions strictement limitatives ou impératives, c'està-dire fortement empreintes d'ordre public, sont, en quel-

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que sorte, les parties les plus saillantes des statuts. On y voit chacun de ceux-ci se manifester avec une grande clarté; il en est autrement quand il s'agit de règles qui s'énoncent avec moins d'énergie. Voulant aborder ce problème aussi directement que possible^ nous rechercherons en quoi le contrat de mariage est soumis à des règles spéciales différant de celles qui régissent, en général, les autres faits juridiques. Cela revient à nous demander quelle est, au juste, l'importance de ce qu'on appelle le domicile matrimonia]. L'action qu'il exerce sur les trois statuts n'est pas toujours la même; nous devons l'étudier en ce qui a trait à chacun d'eux.

I. Reposant, en droit positif français, sur une base clairement définie et fortement empreint d'ordre public interne et international, le statut personnel parait, généralement, placé au-dessus de toule atteinte provenant de ce qu'on appelle domicile international, comme nous l'avons dit en parlant de l'arrêt Giovanetti. Il reste soumis au principe de nationalité.

II. Le statut réel est celui des trois contre l'influence duquel le domicile matrimonial a été le plus directement érigé dans la lutte dont nous avons raconté l'histoire. C'est à ses exigences qu'il s*agissait, précisément, de soustraire les biens des époux pour les soumettre à un • principe d'unité et de stabilité. On a cru devoir, en vue de ce but qu'on voulait atteindre, substituer, comme base du nouveau système, un principe de volonté présumée à celui de stricte territorialité qui prédominait antérieurement. C'était une révolution profonde dont les