CHAPITRE V

III. Le statut des faits juridiques est resté sous Tempire de la vieille règle Locus régit actum pour tout ce qui tient aux formalités purement extérieures des actes ; mais les effets du domicile matrimonial se sont substitués à ceux du lieu où l'acte intervient, quant à l'interprétation de la volonté probable des parties intéressées; la loi du pays où les époux veulent fixer leur vie commune prédomine en cette matière.

184. — L'article 1399 porte que la communauté, soit légale, soit conventionnelle, commence du jour du mariage contracté devant l'officier de l'état civil ; on ne peut stipuler qu'elle commencera à une autre époque.

Cette prohibition se présente, bien certainement, comme fortement empreinte d'ordre public international, parce qu'elle intéresse grandement le régime des biens sur le territoire.

Il n'est, cependant, pas facile de fixer, avec précision, la compétence de cette disposition; voici les règles qu'il nous semble convenable de proposer à cet égard :

lo Les époux qui se seront mariés, sans contrat, dans le lieu de leur domicile matrimonial, seront censés, dans tous les pays qui adoptent le même principe, avoir voulu se soumettre à la loi de ce domicile.

2<> Si ce domicile était en France, et si les futurs époux, restant soumis au droit français, ont fixé, expressément, une autre époque comme point de départ de la communauté, cette clause sera nulle.

3*> Il en sera, généralement, de même s'il y a eu contrat hors du domicile matrimonial et dans un pays dont

164 UYRB ni.

la loi porterait une disposition semblable, à laquelle on ne s'est pas conformé. La règle Locus régit ac/um, largement interprétée, semble applicable ; il s'agit de la substance de l'acte.

4'' Dans tous les cas où une telle clause pourrait se faire reconnaître, en vertu d'une loi étrangère, les effets pourraient en être écartés en France, en tant que portant atteinte à des droits protégés par une disposition d'ordre public.

i85. — La communauté légale forme une sorte de société dont les biens sont régis par un ensemble de règles spéciales. Les valeurs qui s'y trouvent impliquées se présentent sous deux aspects différents, suivant qu'elles y figurent en qualité d'actif ou de passif. Le premier de ces aspects fait l'objet des articles 1401 à i408, le second se trouve exposé dans les articles 1409 à 1420. Nous devons aborder, successivement, ces deux catégories et nous arrêter à celles de ces règles qui paraîtront exiger quelques explications.

L'article 1402 s'exprime de la manière suivante : € Tout immeuble est réputé acquêt de communauté, s'il n'est prouvé que l'un des époux en avait la. propriété ou possession légale antérieurement au mariage, ou qu'il lui est échu depuis à titre de succession ou de donation.» Cette disposition peut se présenter, à première vue, comme règle de procédure applicable aux litiges se démenant en France.

Nous croyons, toutefois, qu'elle tient au fond du droit, en ce sens qu'elle établit une présomption favorable à la