CHAPITRE V

communauté. Gela doit paraître particulièrement vrai à ceux qui pensent que la communauté légale forme une personne morale distincte de celles des deux époux ^

Il résulte de ce qui précède que, même les tribunaux étrangers devraient faire l'application de cet article aux immeubles dépendant d'une communauté régie par la loi française. Il y a là des règles que les parties ont acceptées librement et qui doivent les suivre à l'étranger; elles constituent pour elles des droits acquis antérieurement au procès.

L'article 1403 réglemente ce qui tient aux produits des bois, des carrières et des mines. Il renvoie, en principe, aux règles expliquées au titre 2)^ Fusufruity de l'usage et de Vhabitation. Cet article suppose une communauté régie par la loi française; il doit être considéré comme renvoyant aux règles édictées par le droit français en matière d'usufruit. Gela n'est pas douteux en ce qui a trait aux immeubles situés en France; mais qu'en serat-il au sujet d'immeubles situés à l'étranger ?

Le doute peut provenir de ce que ces matières rentrent, généralement, dans le statut réel, dont la compétence parait strictement territoriale. Remarquons, toutefois, que ce n'est pas directement et à titre de lois, que les règles du Gode s'appliqueraient en pays étrangers ; c'est

^ Voir sur cette polémique appartenant, principalement, an droit interne, Rodière et Pont, Contrat de mariage (2^ édition), 1 1, page 258; Troplong, Contrat de mariage, n®» 306 et suivants; Cour de cassation, arrêt Barcon, du 18 avril 1860, Dalloz, 1860, 1, page 185 et les références.

à titre de clauses conventionnelles qu'elles doivent le faire. C'est à cette conclusion qu'il faut s'arrêter, sous réserve des considérations d'ordre public qui pourraient s'y opposer, comme nous l'avons déjà dit au sujet de questions analogues.

La même solution parait devoir être adoptée quant à la question de savoir s'il faut s'arrêter uniquement à la loi française au sujet de la distinction à faire entre les biens meubles et les biens immeubles, comme devant ou non faire partie de la communauté. L'idée d'un droit conventionnel semble également prédominer en cette matière, sous réserve du droit des tiers et des dispositions d'ordre public.

Il reste à se demander si cette extension conventionnelle de la loi française doit être considérée comme étant, bien certainement, dans l'intention des parties. Nous croyons devoir répondre que cette intention parait être dans l'esprit général du système, dans ses origines traditionnelles et dans les textes qui l'ont implicitement consacré dans le Gode. Il semble évident qu'on a voulu substituer l'unité et la stabilité conventionnelles à la variété et à la mobilité du droit coutumier; mais ce n'est qu'une présomption à laquelle on pourrait opposer des preuves ou présomptions contraires.

Les articles 1404, 1 405 et 1407 semblent n'être qu'une interprétation de la volonté probable des parties intéressées. Ce sont là des dispositions qui dérivent logiquement de la nature des choses et des bases adoptées au sujet de la communauté légale. Rien ne semble les ratta-