CHAPITRE V
cher, d'une manière spéciale, à d'autres parties du droit français, ni à telle autre législation ; nous sommes en face d une matière abstraite, où l'interprétation doit jouer un rôle considérable et procéder avec une grande liberté.
Il en est autrement des articles 1406 et 1408. Ces dispositions paraissent dériver, comme conséquences, des principes consacrés par le droit français en fait de succession héréditaire et de partage, qu'elles supposent régir les valeurs dont il s'agit. L'idée d'une volonté présumée semble passer au second plan; il faut y voir l'application de règles supérieures et plus générales. Il serait difficile de faire l'application de ces règles à des biens dont la succession héréditaire et le partage seraient soumis à d'autres principes, sans tenir compte de ceux-ci.
Les articles 1409 et suivants, réglementant le passif de la communauté, provoquent des observations analogues; il faut les soumettre à un travail d'analyse pour assigner, à chacune des règles qui s'y rencontrent, les effets internationaux qu'elle doit avoir.
Encore ici, l'élément purement conventionnel serait difficile à maintenir d'une manière absolue ; il se heurte à divers obstacles dont on ne pourrait faire complètement abstraction. Ce sont là des questions nombreuses, diverses et compliquées, dont la solution ne saurait être donnée en termes généraux et qui ne pourraient être abordées successivement dans leur ensemble, sans conduire à bien des détails peu compatibles avec les limites que nous avons imposées à cette étude. Les divers statuts se mélangent et se combinent ici, plus âouvent
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encore et d*une manière plus variée, que lorsqu'il s'agit de réglementer l'actif de la communauté.
La même observation se présente au sujet de l'administration qui doit en être faite par le mari.
Les détails de cette réglementation prouvent que le législateur français a pris sa compétence au sérieux, qu'il n'a pas pensé que ce sujet pût être remis complètement à l'autonomie individuelle. On voit que dans les nombreuses formules élaborées par lui, il s'est efforcé de satisfaire aux facilités dues à un droit conventionnel, au besoin de dispositions auxiliaires, aux restrictions et aux garanties réclamées par des considérations d'un ordre supérieur.
Ce dont il faut principalement se préoccuper, dans l'interprétation et dans l'application de ces formules, c'est de rechercher quelles sont celles qui, par la nature des choses, semblent rentrer dans tel ou tel statut; quelles sont celles qui semblent appartenir au droit purement conventionnel. Ce sont des matières où des dispositions réellement impératives et fortement empreintes d'ordre public, peuvent se présenter sous une forme purement énonciative; une analyse exacte du sujet peut seule démontrer quelle en est la véritable nature.
186. — L'article 1441 porte : « La communauté se dissout : lo par la mort naturelle; 2^ par la mort civile; 3** par le divorce; 4<^ par la séparation de corps; 5*» par la séparation de biens. »
L'article 1443 ajoute que la séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la
