CHAPITRE V

dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits et les reprises de la femme. Il termine en disant que toute séparation volontaire est nulle.

Cette dernière disposition n'est que la conséquence du principe déjà mentionné comme portant défense de modifier les clauses du contrat après la célébration du mariage ; elle provoque les mêmes observations et doit rentrer, en principe, sous l'empire du même statut, sous réserve des considérations d'ordre public qui peuvent s'y présenter.

Cette séparation de biens n'intéresse pas les époux seulement, mais la société tout entière; elle doit, en conséquence, être entourée de certaines formalités et de garanties destinées à prévenir les abus qui pourraient y intervenir. Les effets du jugement devaient être soumis à des conditions exigées dans le même but. Ce sont là des dispositions où la nature dé procédure semble prédominer, ce qui justifie la compétence de la législation du lieu où le procès se démène. Tel paraît être le caractère des articles 865 à 874 du Code de procédure civile, i444, 1445, 1447 du Code civil français.

L'article 1446 semble, au contraire, appartenir au fond du droit; il doit se combiner avec l'article 1166, dont il restreint l'application par des motifs appartenant au statut personnel. On ne pouvait accorder à l'intérêt pécuniaire des créanciers le droit d'intenter, sans le consentement de la femme, une action judiciaire susceptible

170 LIVRE in.

de porter une profonde atteinte aux rapports personnels qui unissent les époux.

Ayant de profondes racines dans la nature abstraite et générale du mariage, cette disposition pourrait facilement être considérée comme régissant les étrangers, en l'absence de toute règle contraire de leur loi personnelle. Ce serait, toutefois, aller trop loin que d'appliquer cette règle sur le territoire français, même aux étrangers dont la loi se prononcerait dans un sens contraire; il s'agit d'une matière où l'unité doit, autant que possible, être maintenue, et quoique la question des biens se trouve largement impliquée dans ce genre de litige, c'est le statut personnel qui prédomine dans la règle spéciale édictée par notre article. Il faut, toutefois, vérifier de quelle nature est la loi étrangère qui doit être prise en considération.

L'effet des jugements intervenus en pays étranger rentrera dans une autre partie de ce travail. Le but qu'on doit se proposer d'atteindre en cette matière, est de réaliser, autant que possible, Tunité dans la position respective des époux, tout en sauvegardant les droits des tiers.

Outre les règles se rapportant à la séparation judiciaire, il fallait pourvoir à la liquidation normale de la communauté dans les circonstances ordinaires. Nous devons nous arrêter quelques instants à ce sujet.

L'article 1442 s'exprime de la manière suivante : c Le défaut d'inventaire après la mort naturelle ou civile de l'un des époux ne donne pas lieu à la continuation de la