CHAPITRE n

notre doctrine. Nous dirons, toutefois, comme nous l'avons déjà fait au sujet de la succession légale, qu'il faut distinguer, ici, trois genres de dispositions : les premières tiennent au fond du droit, et n'ont d'intérêt que pour les parties qui s'y trouvent directement impliquées; les secondes intéressent la société tout entière, parce qu'elles tendent à garantir un bon régime des biens, en contribuant à la sécurité des transactions; les troisièmes se rapportent aux faits juridiques appelés à exercer une influence plus ou moins grande en cette matière.

Les premières ne concernent que les successions régies par le droit français. La quotité non disponible fixée par celui-ci doit être strictement maintenue quant aux biens qu'il régit, lors même qu'il s'agirait de successions déférées à des étrangers et contenant d'autres biens soumis à d'autres règles. Cette territorialité du droit de succession peut être contestée en théorie purement spéculative; nous nous sommes prononcé, nous-même, dans ce sens; mais le droit positif français nous a toujours paru ne laisser aucun doute sur ce point *.

Les Secondes ont un caractère strictement territorial

^ Voir dans ce sens l'arrêt Lesieur contre Maachien, rendu le 4 avril 1881 par la Cour de cassation, Dalloz, 1881, 1, p. 381. C'est à tort que nous sommes cité, au bas de cet arrêt, comme nous étant prononcé dans un sens contraire. Voir notre Traité de 1876, p. 267. On n'a pas toujours distingué ce que nous énoncions, dans notre premier ouvrage, comme idée spéculative et comme exposé de droit positif.

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et s'appliquent également aux successions étrangères, quant aux actes intervenant en France.

Il peut en être de même au sujet des troisièmes, quand cette rigueur est nécessaire pour sauvegarder les intérêts d'ordre public s'y rattachant. Nous avons déjà professé des principes analogues au sujet de la succession légale.

Nous nous contenterons de désigner comme pouvant rentrer, plus ou moins manifestement, dans l'une ou l'autre des deux dernières catégories, les articles 918, 922, 924 et 930. Ces dispositions appartiennent à la procédure, ou, si elles se rattachent au fond du droit, elles tendent à diminuer, autant que possible, le danger social pouvant résulter des réductions à opérer, ce qui présente un intérêt d'ordre public (Code civil, article 3, § 1).

SECTION II

DONATIONS ENTRE-VIFB.

142. Distribution du sujet et règles se rapportant plus ou moins directement à la forme. — 143. Exceptions faites au principe de Tirrévocabilité.

142. — Après avoir émis un ensemble de règles généralement applicables aux deux genres de dispositions à titre gratuit, le Code aborde successivement chacun d'eux, en débutant par les donations. Le chapitre IV, où cette matière est traitée, se divise en deux sections,