CHAPITRE V

communauté ; sauf les poursuites des parties intéressées, relativement à la consistance des biens et effets communs, dont la preuve pourra être faite tant par titres que par la commune renommée. j>

Cette disposition a pour but principal d'écarter une ancienne doctrine consacrée par l'article 241 de la coutume de Paris; elle doit être considérée comme formant un des traits caractéristiques et fondamentaux de la communauté française, où la nature conventionnelle prédomine ; elle doit s'appliquer, en principe, à tous les biens faisant partie d'une telle communauté.

Le Code ajoute : c S'il y a des enfants mineurs, le défaut d'inventaire fait perdre, en outre, à l'époux survivant la jouissance de leurs revenus, et le subrogé-tuteur qui ne l'a point obligé à faire l'inventaire, est solidairement tenu avec lui de toutes les condamnations qui peuvent être prononcées au profit des mineurs. s> Il résulte de ce que nous avons dit précédemment que cette disposition rentre sous le statut personnel, soit parce qu'il s'y agit des devoirs de la tutelle, soit parce que la sanction qui leur est donnée, se rapporte à l'usufruit légal. Toute une série de conséquences dérive, naturellement, de cette observation.

L'article 1453 porte qu'après la dissolution de la communauté, la femme ou ses héritiers et ayants cause ont la faculté de l'accepter ou d'y renoncer. Il ajoute que toute convention contraire est nulle. Les dispositions suivantes énoncent, en outre, à quelles conditions cette liberté de choisir est subordonnée.

172 LIVRE m.

Nous signalons, en particulier, Tarticle 1460, aux termes duquel la veuve qui a diverti ou recelé quelques effets delà communauté, est déclarée commune, nonobstant sa renonciation. Cette règle, applicable aux héritiers de la femme, doit ressortir ses effets, dans quelque lieu qu'interviennent les faits dont il s'agit.

Il en est de même au sujet de l'article 1477, aux termes duquel celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets.

On se demande à quel statut cette série d'articles appartient, et quelle doit en être la compétence internationale ?

Cette question ne nous paraît pas susceptible d'être résolue d'une manière absolue et dans un sens unique; il faut rechercher quel principe se trouve à la base de chacune de ces règles.

C'est au statut personnel que nous croyons devoir nous arrêter pour l'article 1453.

L'incapacité dont il s'agit a sa cause et sa justification dans les pouvoirs presque illimités accordés au mari comme administrateur de la communauté; ces pouvoirs devraient avoir, comme correspectif, la pleine liberté garantie à la femme d'accepter ou de refuser, en connaissance de cause, les résultats d'une telle gestion. Or, c'est au mari, comme tel, qu'ils sont conférés ; il est même impossible de ne pas les lui accorder (Code civil, article 1388). Les pouvoirs du mari provenant de son statut personnel, les dangers qui en résultent et le