CHAPITRE V

remède qu'on leur oppose semblent en dériver également. C'est une preuve nouvelle de ce qu'il y a de sérieux dans la compétence de la loi française en cette matière.

Ce ne pouvait être là qu'une disposition d'ordre public ; la faculté d'admettre une règle contraire conduirait, presque fatalement, à des clauses de style qui frapperaient d'impuissance les intentions protectrices du législateur.

La position plus avantageuse faite à la femme ou à ses héritiers, soit quant aux opérations du partage, soit quant aux paiements des dettes, dans la double hypothèse de l'acceptation ou du refus de la communauté (articles 1471, 1472, 1483 et suivants, 1493 et suivants du Code civil), paraît être également la compensation de la position faite au mari.

Il n'est pas nécessaire que ces dispositions favorables à la femme soient empreintes d'ordre pub^jc pour rentrer dans le statut personnel, il doit suffire qu'elles aient leur cause dans des rapports de droit régis par ce statut. Nous croyons, par exemple, qu'il faut y classer le § 5 de l'article 1497, permettant de stipuler qu'en cas de renonciation la femme pourra reprendre ses apports francs et quittes.

Les articles 1460 et 1477 doivent garantir la stricte observation des droits de la communauté consacrés par le droit français ; ils sont indépendants du statut personnel et doivent ressortir leurs efifets dans quelque lieu que soient intervenus les faits de déprédation dont il s'agit.

174 LIVRE m.

L'article 1476 est ainsi conçu : « Au surplus, le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, la licitation des immeubles quand il y a lieu, les effets du partage, la garantie qui en résulte et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre des Successions pour les partages entre cohéritiers. 9 Ce texte et la nature des choses nous autorisent à renvoyer à ce que nous avons dit à ce sujet sous la rubrique s'y rapportant.

187. — Les rédacteurs du Code civil ne se sont pas contentés de rédiger tout un système de règles destinées à régir les biens des époux qui, ressortissant à la loi française par leur domicile matrimonial, se seraient abstenus de manifester une volonté contraire. Ils ont facilité, par une série de formules, les modifications qu'on pourrait être tenté d'apporter à ces règles ; ils sont allés plus loin : ils ont présenté trois autres régimes distincts de la communauté et plus ou moins susceptibles de se combiner avec elle.

C'est là une matière immense ; il serait d'autant plus impossible d'en aborder les détails que la volonté individuelle s'y produit en grande liberté, ce qui ouvre une vaste carrière à l'imprévu. En deçà des limites imposées à l'autonomie des parties, les difficultés se réduisent, généralement, à l'interprétation des clauses du contrat exprès ou tacite qui doit être pris en considération.

Celle de ces difficultés qui rentre le plus directement dans notre doctrine, consiste -à recherchera quelle loi les parties se sont le plus probablement référées pour