CHAPITRE VI

par leur destination, sont placées en dehors du droit de propriété privée, et qu'il y en a d'autres dont la vente est prohibée ou soumise, tout au moins, à des restrictions ou à des conditions spéciales.

Il ne peut s'agir ici que d'une compétence dérivée ; on devra s'arrêter à la loi qualifiée pour imposer un tel caractère à certaines choses ou à certains droits.

L'article 1599 porte que la vente de la chose d'autrui est nulle et qu'elle peut donner lieu à des dommagesintérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui. On considère, généralement, cette disposition comme une conséquence logique de la nature que le contrat de vente revêt en droit français, ainsi que nous l'avons déjà dit, page 91 de ce volume. La nullité dont il s'agit ici n'est pas celle qui a lieu dans l'intérêt du vrai propriétaire, dont la chose ne peut être aliénée par un tiers (Code civil, article 1165); c'est entre les parties contractantes qu'elle est prononcée.

Ces deux nullités s'attachant au même acte, ne sont pas nécessairement soumises l'une et Tautre au même principe de compétence internationale; il convient de nous arrêter quelques instants à cette difficulté.

Celle qui a lieu dans l'intérêt du vrai propriétaire s'opère passivement en quelque sorte ; la propriété reste en mains de son légitime titulaire ^n l'absence de tout acte capable d'en opérer la mutation.

Cette règle tend à la conservation des biens et rentre, par cela même, dans le statut réel. Cela ne peut soulever aucun doute en matière immobilière. S'il s'agit de valeurs

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mobilières, elle doit se combiner avec les articles 1141, 2279 et 1240, sur lesquels nous reviendrons plus tard.

La nullité prononcée par l'article 1599 ne doit, certainement, pas être confondue avec celle dont nous venons de parler ; mais elle ne réclame pas moins l'application dé règles analogues. Elle intéresse grandement le régime des biens, parce qu'en donnant à chacune des parties le droit de faire prononcer la nullité de l'acte, elle tend à mettre un terme aux incertitudes et aux dangers qui peuvent en résulter au sujet de la propriété. On doit également tenir compte de ce qu'il s'agit de meubles ou d'immeubles.

L'article 1600 porte qu'on ne peut pas vendre la succession d'une personne vivante, même de son consentement. Cette disposition dépend d'un principe supérieur dont nous nous sommes déjà occupé sous la rubrique le concernant ^

L'article 1601 porte : c Si au moment de la venté la chose vendue était périe en totalité, la vente serait nulle. Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la vente ou de demander la partie conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation, i^

La nullité prononcée par cette disposition se justifie par la même cause .que celle dont il est fait mention dans l'article 1599, et provoque des observations analogues au sujet de la compétence internationale.

1 Voir 1. 1, page 419.