CHAPITRE VI

19i. — Après avoir dit quelles personnes et quelles choses peuvent être infipliquées dans le contrat de vente, il fallait ajouter quels sont les engagements de chacune des parties principales prenant part à cet acte. Les obligations du vendeur sont énoncées, en termes généraux, par les articles 1602 et 1603. Le premier porte : « Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. y>

Le second ajoute : <r II y a deux obligations principales : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend, i^

La première de ces dispositions, qu'on pourrait prendre pour une règle de procédure, repose, en fait, sur deux principes tenant au fond du droit.

Deux éléments figurent dans la vente : la chose et le prix. La chose sur laquelle portent les engagements du vendeur lui est, généralement, mieux connue qu'à l'acquéreur; il a semblé naturel d'exiger qu'il s'expliquât nettement à ce sujet; toute clause obscure sur ce point doit, en conséquence, s'interpréter contre lui. Le prix sur lequel portent les engagements de l'acheteur, est une valeur abstraite, s'exprimant en chiffres également appréciables par l'une et par l'autre des parties; il reste sous l'empire de la règle énoncée dans l'article 1 162 du Code civil, laquelle s'appuie sur le principe d'inertie. Ces deux aspects du sujet réunis dans une même formule et se rapportant au même contrat doivent-ils, par cela même, être soumis à la même compétence internationale ?

Nous ne pensons pas que cela doive être admis en

188 LivEB ni.

principe; raais, quand nous cherchons, entre ces deux aspects, des différences assez caractéristiques pour les soumettre à des règles différentes, nous ne trouvons rien qui nous paraisse justifier suffisamment une telle distinction. Bien que ces deux règles ne reposent pas sur des bases complètement identiques, nous croyons, toutefois, que c'est le caractère de procédure qui prédomine dans Tune comme dans l'autre : Tune et l'autre s'appuient principalement sur la nature des choses et sur la logique, tout autant que sur des considérations purement juridiques ; l'une et l'autre ne sont que des* déviations du principe énoncé dans l'article 1315, que nous avons classé dans les règles de procédure. Il n'y a qu'un degré de plus ou moins grande abstraction entre ces deux règles ; elles ont lieu, la première parce que le vendeur doit connaître, mieux que l'acquéreur, la chose dont il s'agit; la seconde parce que le demandeur est tenu de justifier la légitimité des prétentions qu'il élève. Nous ajoutons que nous avons inutilement cherché une classification plus convenable pour ces deux règles.

Prise en elle-même, dans son principe et dans ses traits essentiels, l'obligation de délivrer et de garantir la chose vendue repose, en droit français, sur la nature même du contrat ; c'est parce que la vente transfère, de plein droit, la propriété de la chose qui en fait l'objet, que le vendeur est tenu de la double obligation mentionnée plus haut; il doit être satisfait à celle-ci de manière à ce que l'acquéreur soit véritablement investi du droit de propriété qui lui a été transmis.