CHAPITRE VI

Il résulte de cette communauté de principe, que la même compétence internationale doit régir à la fois le contrat principal et les conséquences qui en résultent.

Il se pourrait que les exigences de la loi française en matière de délivrance et de garantie fussent insuffisantes pour assurer, à l'acquéreur de valeurs situées à l'étranger, la pleine et entière jouissance du droit de propriété transmis de la sorte.

Les formalités voulues, à cet égard, par la loi de la situation devraient être exigibles dans ce cas, parce qu'il faut assurer les droits cédés. En stipulant l'acquisition du droit de propriété, l'on entend, bien certainement, acquérir les moyens d'en jouir avec sécurité (argument des articles 696 et H 35 du Code civil).

192. — Les obligations de l'acheteur sont généralement plus simples que celles du vendeur ; il faut, comme pour celles-ci, les apprécier en combinant la loi du lieu de la situation des choses et celle de la passation de l'acte, avec l'intention des parties dans les limites de leur autonomie.

La question la plus importante, en cette matière, est celle de savoir en quelle monnaie le prix a été stipulé ; l'étude des circonstances dans lesquelles le contrat est intervenu, paraît, généralement, le plus sûr moyen d'arriver à une solution convenable.

La loi du lieu où le contrat se réalise a, bien certainement, une grande importance comme élément d'interprétation; elle semble désignée comme telle dans les articles 1135, 1159, 1160 combinés ; mais ce sont là

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des principes dirigeants qui, en eux-mêmes, n'ont rien d'absolu (article 1156). La loi du lieu où le contrat doit recevoir son exécution, celle du domicile ou de la nationalité des parties, leur position respective, et leurs habitudes communes, doivent souvent être prises en considération.

Les divers privilèges accordés pour garantir le paiement du prix semblent devoir être régis par la loi du lieu où il s'agit d'en réclamer le bénéfice. C'est un sujet sur lequel nous aurons, d'ailleurs, à revenir plus tard, sous la rubrique se rapportant à ce genre de questions.

193. — Nous n'avons pas à nous arrêter longuement aux causes de nullité ou de résolution de la vente.

Celles de ces causes qui rentrent dans le droit commun doivent être renvoyées à la doctrine générale des contrats; quant à celles qui sont énoncées comme spéciales, la faculté de rachat et la rescision pour cause de lésion, nous dirons quelques mots de la première, la seconde ayant été traitée précédemment ^

La faculté de rachat, mise en présence de son principe, puis interprétée d'après les conséquences qui dérivent de celui-ci, semble n'être que le pouvoir, stipulé en faveur du vendeur, de récupérer ses droits de propriété par une résiliation rétroactive du contrat.

Encore ici, l'on doit distinguer ce qui est du domaine de la loi de ce qui rentre dans celui de l'autonomie des parties.

^ Voir no 158, page 82 de ce volume.

CHAPITBB Vî. 191

Ce qui ne dépend que de la volonté individuelle doit ressortir à la libre interprétation qu'il faut en faire. La loi déploie des effets divers suivant les circonstances. Elle n'est strictement compétente qu'en tant qu'elle statue par dispositions d'ordre public ou qu'elle doit être appliquée en l'absence de toute manifestation de volonté contraire.

Cette compétence parait se manifester avec une grande évidence, en droit français, quand il s'agit d'immeubles. La loi de la situation, généralement appelée à régir de telles valeurs, semble, par cela même, chargée de statuer sur ces questions qui intéressent au plus haut degré le régime des biens.

C'est de cette loi que dépendent le terme de rigueur dans lequel le rachat peut avoir lieu et les effets qui doivent résulter de telles stipulations, soit durant ce terme, soit pendant ou après qu'on fait usage de la faculté réservée.

Il en est de même quant aux dispositions auxiliaires destinées, soit à interpréter la volonté des parties, soit à suppléer aux lacunes qui se sont glissées dans ses manifestations.

Les bases solides et plus ou moins absolues sur lesquelles repose le statut réel font plus ou moins défaut quand il s'agit de valeurs mobilières; on se demande à quel principe de compétence internationale il faudra recourir dans une telle hypothèse.

Disons d'abord que l'autonomie des parties doit être respectée et librement interprétée, aussi longtemps qu'on ne justifie pas de limites imposées par une loi

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compétente, sauf à tenir compte des dispositions auxiliaires qui pourraient intervenir en cette matière et dont l'autorité internationale se trouverait fixée par la nature des principes dont elles sont les conséquences. Nous citerons, comme exemple, l'article 1667, portant que si l'acquéreur à pacte de réméré d'une partie indivise d'un héritage, s'est rendu adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte. Cette règle semble n'être qu'une conséquence des effets donnés au partage et à la licitation par l'article 883 du Code civil ; il faudra rechercher quelles dispositions contient, à cet égard, la loi régulatrice de la succession d'où provient la chose dont il s'agit. Des observations analogues paraissent applicables aux articles 1669 et 1670 du même Code, qui se rattachent aussi au droit de succession héréditaire.

Hors des cas spéciaux où la compétence internationale se trouve fixée par l'origine et la nature des règles dont il s'agit, on se demande s'il n'y aurait pas lieu de s'arrêter à la loi de la situation réelle ou fictive des choses qui ont fait Tobjet du contrat ; mais il faut bien le reconnaître : cette situation n'off*re ni la certitude, ni la permanence sur lesquelles on peut compter en matière immobilière.

On hésite, quant à la situation des créances, entre la personne du créancier et celle du débiteur, comme devant fournir une telle base. Cette situation parait devoir se rattacher à la première quand on s'arrête à