CHAPITRE Vî

ridée du droit actif qui en résulte et à la seconde si c'est de l'obligation qu'on se préoccupe.

Les meubles corporels soulèvent aussi 1q doute à cet égard, selon qu'on s'arrête au lieu de leur situation réelle ou à celui de la situation fictive qu'on leur assigne sou^ vent au domicile de leur titulaire.

A ces incertitudes vient s'ajouter, dans tous les cas, une plus ou moins grande mobilité dans la position réelle ou fictive de ces valeurs.

Il semble impossible d'appuyer un bon régime des biens sur une base tellement incertaine et variable. Les garanties de certitude et de permanence dont on a besoin, ne pouvant être trouvées dans les choses et dans le statut réel, ne serait-ce pas dans les faits juridiques et dana le statut s'y rapportant qu'il faudrait les chercher?

Il n'y a rien là qui soit contraire à la nature des choses. Le pacte de réméré se présente, en lui-même, comme un acte plus ou moins dangereux, la loi du lieu où il intervient parait être compétente pour en limiter les effets, en l'absence de toute autre loi mieux qualifiée pour remplir un tel office. La vieille règle Locus régit acturriy largement interprétée, semble conduire à ce résultat; l'acte doit recevoir l'empreinte de la loi sur le territoire de laquelle il se forme ; le réméré ne pourra s'exercer que pendant le maximum de temps fixé par elle. C'est là que se trouvent le point de départ de cette opération et la première protection dont elle devait faire l'objet.

C'est la même loi qui doit être compétente pour fixer

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les rapports réciproques des parties, au sujet de la chose, pendant que la propriété en est incertaine.

Les droits qui seraient acquis par des tiers durant la période d'incertitude, ou nnême après, rentreront sous la compétence de la loi sous l'empire de laquelle chacun de ces actes d'acquisition se réalisera. Si c'est en France, les acquéreurs pourront être protégés, suivant les cas, par les articles 1141, 1240 et 2279 combinés, ou par l'article 1690. Ces moyens de protection ne sont pas sans analogie avec celui qui résulte de la transcription en matière immobilière. Si c'est en pays étranger, la loi locale tiendra lieu de ces dispositions.

On nous demandera, peut-être, pourquoi nous ne nous sommes pas arrêté au domicile de l'une ou de l'autre des parties, comme nous l'avons fait quant à l'incapacité du mandataire réglementée dans l'article 1596 du Code civil *. Nous dirons que ces deux sujets ne nous semblent pas identiques ; l'article 1596 se présente nettement comme une règle destinée à protéger le mandant ; il est d'une nature moins conventionnelle que l'article 1659; il y a là des incompatibilités juridiques qui semblent réclamer une règle différente et plus fixe.

194. — La licitation est un moyen de sortir de l'indivision ; elle aboutit, suivant les circonstances, aux effets du partage ou à ceux de la vente; il y a partage quand c'est l'un des anciens copropriétaires qui reste adjudicataire, et vente quand c'est un étranger.

^ Voir, ci-dessQs, pages 182 et smyantes.

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Ce sujet rentre, bien certainement, dans le statat réel; il peut se compléter de ce que nous avons déjà dit, soit à l'égard du partage, soit en matière de vente ; il se complique de procédure.

195. — Les dispositions relatives au transport des créances ou autres droits incorporels participent à la nature générale des règles se rapportant aux contrats ; il faut y tenir compte de ce qui dépend du pouvoir et de Toffice de la loi d'une part, et de l'autonomie individuelle d'autre part; ce n'est qu'à la première de ces catégories que la compétence internationale s'applique dans toute sa rigueur, suivant ce que nous avons déjà dit ailleurs.

C'est, bien certainement, dans cette première catégorie qu'il faut classer l'article 1690, dont le texte est ainsi conçu : c Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique, i

Il s'agit, encore ici, d'une règle concernant le régime des biens et se rapportant à des valeurs mobilières déterminées dans l'article précédent, sous la désignation de créance, droit ou action sur un tiers.

Cette règle parait étrangère au statut personnel, qui aurait, d'ailleurs, pour résultat, d'y introduire un élément de diversité regrettable, par les incertitudes et les conflits en dérivant. Encore ici, l'on ne peut choisir qu'entre le statut réel et celui des faits juridiques ; c'est à ce

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dernier que nous nous arrêterons, par suite des considérations que nous avons déjà présentées en matières analogues.

M. Laurent se prononce, toutefois, pour le premier, par des motifs d'ordre public. Cette solution nous semble dériver des idées spéculatives de l'auteur plus que d'une stricte interprétation du droit positif français; voici, d'ailleurs, en quels termes elle est exposée.

Un étranger vend la créance dont il possède le titre; l'acheteur ne signifie pas la cession, et il se trouve que le vendeur avait déjà vendu la même créance à un premier cessionnaire, lequel n'aviait pas non plus fait de signification, parce que la loi personnelle des parties ne l'exigeait pas. Est-ce à dire que le cessionnaire étranger puisse opposer la cession aux tiers en général, et à un second cessionnaire en particulier, dans un pays régi par la loi française, qui prescrit la signification pour que le cessionnaire soit considéré comme propriétaire de la créance à l'égard des tiers? Le tribunal devant lequel il élèverait cette prétention lui répondrait : c Tout statut qui organise une publicité quelconque dans l'intérêt des tiers est réel, et le statut réel, quand il est d'intérêt social^ l'emporte sur le statut personnel *. >

Tant le fond des idées que la terminologie se rapportent, dans cette doctrine, ^ux principes spéculatifs de l'auteur, et nous ne nous occupons ici que de droit positif français. Nous avons déjà dit que, suivant ce dernier, le

1 Droit dvil international^ t. VII, pages 294 et suivantes.