CHAPITRE VI

doute ne peut s'élever qu'entre le statut réel et celui des faits juridiques.

Peut-on dire, en doctrine et en terminologie françaises, que toute disposition légale qui réclame des mesures de publicité dans l'intérêt des tiers rentre, par cela même, dans le statut réel ? Le dira-t-on de la celé* brationdu mariage?

La règle* Locus régit actum s^st fait généralement reconnaître, et nous ne voyons pas qu'il existe dans les textes ni dans les principes du droit français, des motifs suffisants d'en écarter l'application dans le cas spécial dont il s'agit. C'est à peine, d'ailleurs, si l'on peut parler d'un régime de publicité; les formalités voulues par l'article 1690 semblent être, en ce qui a trait aux véritables tiers, autres que le débiteur c^é, un commencement d'exécution analogue à celui dont il est fait mention dans l'article 1444 et destiné à démontrer qu'il s'agit d'un acte sérieux écartant l'idée de fraude plutôt que d'un vrai moyen de publicité. Sauf pour les créances hypothécaires, un tel régime serait bien difficile à établir d'une manière efficace. Cette condition de publicité, qu'il était facile d'obtenir pour la cession d'une créance reposant sur un immeuble situé en France, n'est exigée par aucun texte. Il est prudent d'y recourir, mais il n'est dit nulle part que cela soit nécessaire et la jurisprudence s'est prononcée dans ce sens *.

^Voîr le commentaire de M. Dalloz^sous l'article 2154, no" 17 et saivants.

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L'article 1690 suppose, manifestement, qu'il s'agit d'un acte fait en France. Des réserves sont nécessaires pour le cas où, dans une intention frauduleuse, on serait allé faire l'acte de cession en pays étranger.

Ajoutons qu'outre les garanties pouvant résulter du droit étranger sous Tempire duquel la cession s'est opérée, les actes intervenant en France pourront, dans certains cas, trouver une protection suffisante dans quelque disposition de la loi territoriale. C'est ainsi que le débiteur qui paierait en France, en mains de l'ancien créancier, pourrait invoquer l'article 1240 portant que le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé.

Nous n'avons |9S à nous préoccuper ici des dispositions de détail se rapportant au transfert de certains fonds publics; c'est un sujet qui appartient principalement au droit interne. Nous nous réservons de nous expliquer plus tard et sous une rubrique spéciale- au sujet des valeurs transmissibles par endossement ou payables au porteur. La lettre de change et les billets à ordre devront, tout particulièrement, nous occuper à ce point de vue. ^

L'élément supplétif et interprétatif prédomine dans les articles 1692 à 1698 inclusivement. La loi du lieu où le contrat intervient revêt une grande importance à cet égard ; mais, comme nous l'avons déjà dit, il n'y a rien là d'absolu : c'est la volonté des parties qu'il faut, avant tout, rechercher.