CHAPITRE VI

196. — Le retrait litigieux, par l'étude duquel nous devons terminer ce chapitre, fait l'objet de trois articles s'énonçant de la manière suivante :

<L 4699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession^ avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.

€ 4700. La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.

€ 4704. La disposition portée en l'article 4699 cesse:

« 4° Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé;

€ 2o Lorsqu'elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû ;

€ 3° Lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux, i

Les termes de cette règle et les restrictions dont elle est accompagnée semblent indiquer, assez clairement, dans quel esprit elle a été conçue. Tout en respectant le contrat quand un intérêt légitime peut le justifier, le législateur a cru devoir en écarter les effets en dehors des cas spécialement réservés ; il s'est proposé de combattre l'esprit de chicane qui pousse certaines personnes à intervenir dans des procès, en acquérant les droits de l'une ou de l'autre des parties. Il faut nous demander à quel principe de compétence internationale on doit s'arrêter en cette matière.

C'est bien encore du régime des biens et d'une mesure

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de proleclioD qu'il s'agit. Le législateur n'a pas voulu que les procès pussent être eotreleous et aggravés par l'intervention de tels mobiles. En nous appuyant sur les considérations déjà plusieurs fois présentées, nous pensons qu'il y a lieu de s'arrêter à la loi de la situation quand il s'agit de droits immobiliers, et à la loi du lieu du contrat quand il s'agit de valeurs mobilières. On pourrait être tenté de s'arrêter à la loi du domicile de la personne protégée; mais cela provoquerait des incertitudes qui semblent devoir être évitées.

Faudrait-il respecter des cessions portant sur des droits immobiliers sis en France, mais intervenues en pays où des dispositions analogues à celles qui nous occupent n'existeraient pas ? Nous croyons qu'il faut répondre dans un sens négatif, en s'appuyant sur les §§ 1 et 2 de l'article 3 du Gode civil. Les travaux préparatoires prouvent, il est vrai, que ce n'est pas sans lutte que ces dispositions se sont fait admettre; mais, une fois consacrées, elles doivent être prises pour ce qu'elles sont effectivement, des règles protectrices se rapportant au régime des biens immobiliers.