CHAPITRE VIII

bles étant régis par la loi de leur situation et les meubles suivant, dans la mesure du possible, les règles diverses que nous avons énoncées en ce qui les concerne *.

Ce puissant motif de décision doit être écarté, le droit français n'admettant pas, en principe, que le bail confère un droit réel ; mais il n'en reste pas moins à rechercher quelle influence il faut reconnaître à la loi territoriale en cette matière. Nous le ferons en abordant successivement les règles qui se rapportent plus spécialement aux immeubles ou aux meubles.

200. — Le louage des immeubles se présente sous deux aspects, aux termes de l'article 1711 : on appelle bail à loyer le louage des maisons et celui des meubles ; bail à ferme, celui des héritages ruraux. Il existe un certain nombre de règles communes à ces deux catégories.

Aux termes de l'article 1714, on peut louer par écrit ou verbalement. C'est le principe qui prédomine dans le Code civil ; les formalités extérieures, dont les actes doivent être entourés, ne sont généralement pas substan-

1 II n'est pas sans intérêt d'ajouter que cette observation s'applique, tout particulièrement, à la Suisse. Notre Code fédéral sur les obligations réglemente le bail en matière immobilière, bien que les contrats portant sur valeurs mobilières aient seuls été soumis, en principe, à la compétence fédérale ; la Constitution de 1874, article 64, se sert du mot allemand Mobtliarverkéhr. La jouissance d'un immeuble en vertu d'une obligation personnelle peut^ à la rigueur, être considérée comme une valeur mobilière ; mais en est-il de même au sujet de l'emphytéose conférant des droits réels? C'est une question qu'il est bon de poser.

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tielles ; elles ne concernent, le plus souvent, que la preuve.

La loi du 23 mars 1855 sur la transcription exige l'accomplissenaent de cette formalité quand il s'agit de baux d'une certaine durée.

Les règles ordinairement suivies en matière de preuve ont été modifiées, au sujet du bail, par les articles 1715 et 1716 qui s'expriment de la manière suivante :

€ Article 1715. Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que Tune des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données. Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail.

€ Article 1716. Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera pas de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts ; auquel cas les frais de l'expertise restent à sa charge, si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré. >

Le but manifeste de ces dispositions est de couper court au procès et d'éviter les frais d'une enquête en vue de l'intérêt presque nul qui fait l'objet de la contestation *.

Ces dispositions s'expriment en termes impératifs et restrictifs; elles énoncent une règle bien certainement exceptionnelle au droit commun de la France; elles reposent sur des considérations d'un ordre supérieur,

* Voir Locré^ LégxslaUon dvxle^ sous Farticle 1715.