CHAPITRE Vni

n'intéressant pas seulement les parties personnellement intervenues au bail, mais dans bien des cas, des tiers, comme nous le verrons plus tard ; ne doivent-elles pas avoir pour résultat d'écarter l'application de la règle L0CU8 régit actum?

On peut, semble-t-il, justifier une réponse affirmative en disant : Cette règle ne se trouve énoncée, en termes abstraits et généraux, dans aucun texte du Code civil ; il n'était, par conséquent, pas nécessaire de la déclarer, expressément, inapplicable en cette matière; il doit suffire que la volonté législative se soit assez clairement énoncée dans ce sens.

Les règles dont il s'agit se combinent, naturellement, avec les articles 1736, 1738, 1757, 1758, 1759, 1774, 1776 et autres. C'est là, semble-t-il, tout un système de preuves et de présomptions se rapportant au régime des biens immobiliers sur le territoire.

Il serait difficile de dire, en termes absolus, que l'ordre public s'y trouve complètement désintéressé; l'existence et la durée des baux précédemment consentis sur l'immeuble importent, généralement, à l'acquéreur, soit qu'il prenne charge de maintenir ces baux, soit que le vendeur le subroge tacitement ou expressément aux droits en résultant (Code civil, articles 1743 et autres). Les locataires qui se succèdent dans le même local ne sont pas toujours sans intérêt à cet égard.

Ajoutons que si l'application de la vieille règle était maintenue, il faudrait, dans tous les cas, y introduire quelques modifications, spécialement en ce qui a trait à

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l'interprétation de la volonté probable des parties ; celles-ci doivent facilement être supposées avoir entendu se soumettre à la loi de la situation de l'immeuble, tout particulièrement en ce qui intéresse les tiers.

M. Laurent se prononce pour l'application de la vieille règle. Nous reconnaissons qu'il y a beaucoup à dire dans ce sens, en logique générale ; mais nous nous demandons si l'éminent jurisconsulte a tenu suffisamment compte de la manière dont cette règle a été maintenue dans le Code, des dispositions qui semblent indiquer la volonté d'organiser, en cette matière, un régime des biens situés sur le territoire, et de l'intérêt général qui se rattache à cet ensemble de règles ^

Il convient de rappeler, d'une manière générale, quant à la compétence qui doit prédominer en matière de bail, que plusieurs des règles sanctionnées par le Gode se rattachent moins à une convention qu'à des faits intervenus sur le territoire, et sont, par cela même, plus strictement régies par le droit local (Voir spécialement les articles 1733 à 1735 inclusivement).

L'article 171 7, relatif à la faculté de sous-louer et même de céder son bail, fait une large part à l'autonomie des parties contractantes; mais il n'en établit pas moins une présomption qui ne peut être écartée que par une disposition contraire s'énonçant avec une suffisante clarté. Cette clause, que le texte déclare être toujours de rigueur,

* Voir Laurent, Droit dvU international, t VIII, page 232, n^ 162, et le 1 1 da présent ouvrage, page 123, no 49.