CHAPITRE Vin

n'intéresse pas seulement les parties ; elle n'est pas sans importance pour les tiers, auxquels il importe de savoir ce qu'il en est de cette faculté. Il serait difficile d'admettre que cette règle pût être infirmée, quant aux tiers, par une disposition différente consacrée par la loi sur le territoire de laquelle le bail serait intervenu. Il resterait, dans tous les cas, à résoudre la question de savoir si les parties n'ont pas entendu se soumettre au droit français.

L'article 1733 porte que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.

L'article 1734 porte: <c S'il y a plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie, à moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu; ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là seuls n'en sont pas tenus ^ :p

L'article 1735 ajoute : € Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires. >

Cette dernière disposition se rattache aux règles énoncées dans les articles 1382 et suivants du Gode civil, plus ou moins compliquées d'un élément conventionnel.

1 Cette disposition a été modifiée quant à la solidarité par une loi du 5 janvier 1883 ; mais elle n'a pas changé de caractère an sujet de la compétence internationale. Voir cette loi, avec les documents qui s'y rapportent, dans Sirey, 1883, page 409.

214 LiVRB m.

Ce sont là des règles de police et de sûreté rentrant sous l'application du § 1 de Tarticle 3 du Code civil ^

201. — Tout en faisant une large part à l'autonomie des parties dans les articles 1752 et suivants relatifs au bail à loyer, nous pensons qu'en l'absence de toute clause expresse et dérogatoire, la loi française doit s'appliquer aux immeubles situés en France, soit à titre de droit commun réglementant cette matière, soit à titre de volonté présumée, même dans les cas où l'acte serait intervenu en pays étranger.

Aux termes de l'article 1752, le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer; cette disposition semble être une conséquence du privilège spécial que l'article 2102 accorde au bailleur. Elle doit ressortir à la loi territoriale qui régit ce privilège.

L'article 1753 règle la position respective du propriétaire et du sous-locataire. Ce rapport complexe, assez peu conventionnel de sa nature, rentre naturellement, en principe, sous la compétence de la loi de la situation de l'immeuble auquel il se rattache comme à sa base.

Les réparations locatives mentionnées dans les articles 1754 et 1755 dépendent, généralement, de l'état de rimmeuble et de la manière dont le locataire en fait usage; ces faits juridiques se réalisant sur le territoire,

^ Voir, dans un sens analogue, Laurent, Droit dvU interna^ tional^ t. VIII, page 236, n^ 164.