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semblent devoir être régis par la loi locale, en l'absence de convention contraire.

Des observations analogues s'appliquent à la tacite réconduction réglementée par Farticle 1759.

202. — La loi territoriale paraît également devoir prédominer quand il s'agit de bail à ferme; des motifs analogues à ceux que nous venons d'exposer peuvent être invoqués dans ce sens.

Les articles 1 766 et 1767, qui imposent diverses obligations au fermier, se rattachent non seulement au privilège que nous avons mentionné plus haut, mais encore aux exigences de l'agriculture et à la bonne tenue des fonds. Il y a là de puissants motifs de faire prédominer la loi territoriale comme règle.

L'article 1768, qui impose au preneur l'obligation d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds, se rattache, de même, à des intérêts naturellement placés sous la compétence territoriale. C'est une mesure de police et de sûreté rentrant sous l'application du § l^i* de l'article 3 du Gode civil; le fermier doit être considéré comme le gardien naturel du domaine qu'il cultive.

Il est d'ordre public qu'il soit pourvu à la garde de l'immeuble par une disposition du droit commun, mais cela ne saurait empêcher le propriétaire d'y pourvoir d'une autre manière, s'il l'estime convenable.

Les rabais accordés au preneur, en cas de récoltes exceptionnellement mauvaises, par les articles 1769 à 1771 inclusivement, sont la conséquence de faits juri-

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diques intervenus sur le territoire. La loi locale se trouve, par cela même, revêtue d'une compétence originelle à cet égard, en l'absence de clauses conventionnelles conduisant à d'autres résultats.

La même loi doit suppléer aux lacunes et aux obscurités que de telles clauses pourraient présenter (articles 1772 et 1773).

Ce qui tient à la durée et au renouvellement des baux à ferme (articles 1774 à 1776) rentre, naturellement, sous la compétence de la même loi.

Nous en dirons autant des articles 1777 et 1778 traçant quelques règles destinées à faciliter les changements de fermiers.

203. — Après avoir défini le louage des choses (article 1709) en ajoutant (article 1713) qu'on peut louer toutes sortes de biens, meubles ou immeubles, le Gode passe immédiatement à l'exposé des règles se rapportant aux baux des maisons et à ceux des biens ruraux; il ne consacre aucune rubrique spéciale aux meubles et n'en parle que fort incidemment, pour dire (article 1757) que le bail des meubles fournis pour garnir une maison entière, un corps de logis entier, une boutique ou tous autres appartements, est censé fait pour la durée ordinaire des baux de maisons, corps de logis, boutiques ou autres appartements, selon l'usage des lieux.

Il paraît certain que ce sujet est, en fait, renvoyé presque complètement à la doctrine; il faut le réglementer par l'application des principes consacrés en matière de convention, en recourant à l'analogie quand

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les circonstances semblent rautoriser, comme dans le cas prévu par Farticle 4757 précité.

Ce qui est vrai du droit interne doit l'être également du droit international qui le prend, généralement, comme base.

Il faut ajouter que le bail des meubles confère, moins encore que celui des immeubles, des droits réels sur la chose louée, et que, sauf pour le cas prévu dans l'article 1 757, produisant une sorte d'immobilisation momentanée, l'analogie fait, généralement, défaut sur un point essentiel que nous allons indiquer.

Bien que, sous réserve des règles énoncées dans les articles 1743 et suivants, le bail d'immeubles ne confère que des droits personnels, il n'y en a pas moins là une jouissance qui, par la nature des choses, ne doit s'exercer que sur le territoire, ce qui donne une grande importance à la loi locale et permet d'établir, dans le pays, une sorte de régime des baux en matière immobilière. Il n'en est pas de même en fait de meubles^ la jouissance peut s'exercer sur plusieurs territoires successivement. On voit se renouveler ici l'observation que nous avons déjà faite en matière de vente ; le contrat semble se détacher du lieu de la situation des choses pour se lier plus strictement à celui des faits juridiques. C'est le statut se rapportant à ces faits qui devra, généralement, prévaloir en cette matière, sauf la part qu'il faudra faire à l'autonomie individuelle, dans les limites imposées par les textes ou par la nature des choses.

218 LiVBB m.

SECTION II

LOUAGE d'ouvrage ET d'iNDUSTRIB.

204. Distribution du sajet — 205. Louage des domestiques et ouvriers. — 206. Voituriers par terre et par eau. — 207. Devis et marchés.

— Le texte du Code civil ne place sous cette rubrique générale que les trois catégories de contrats énoncées ci-dessus. Une célèbre controverse s'est élevée sur la question de savoir quelle position doit y être faite à ce qu'on appelle les professions libérales. Cette question présente une grande importance en théorie spéculative, mais il semble difficile de la soulever en droit positif français ; une vieille doctrine traditionnelle soumet, généralement, ces professions libérales aux règles du mandat, ce qui les place en dehors des catégories dont nous devons nous occuper ici.

Quelle que puisse être l'influence de cette assimilation partielle en droit interne, nous ne pensons pas qu'elle ait une grande importance directe pour notre doctrine. Celle-ci s'arrête aux traits les plus caractéristiques des rapports de droit, pour reconnaître la compétence internationale qui doit les régir. Or, les professions libérales qu'on assimile, à quelques égards, au mandat, ne s'identifient généralement pas avec ce contrat, en ce sens qu'elles ne confèrent pas le pouvoir d'agir pour autrui. Cette circonstance est fort importante, comme nous le