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verrons plus tard ; elle devra être prise en considération lorsqu'elle se réalisera dans une de ces professions, mais ce ne sera que par l'effet du mandai qui se trouvera compris dans une telle combinaison. Il faut, toutefois, avoir tel égard que de droit aux conséquences directes de cette assimilation à la solidarité dérivant de l'article 2002 du Code civil, par exemple.

205. — Le Code civil ne consacrait, au louage des domestiques et des ouvriers, que deux dispositions ainsi conçues :

L'article 1780 porte : c On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée. » C'est là, bien certainement, une règle d'ordre public interne et d'ordre public international ; on ne pourrait y contrevenir en France, même dans les cas où Ton invoquerait une loi de statut personnel et étranger, se prononçant en sens contraire. Ce principe s'impose en termes absolus à toute souveraineté qui en reconnaît l'autorité. De tels engagements ont été considérés, non sans quelque exagération, croyons-nous, comme constituant une sorte d'esclavage ^

L'article 4781 s'exprimait ainsi : c Le maître en est cru sur son affirmation, pour la quotité des gages, pour le paiement du salaire de l'année échue et pour les acomptes donnés pour l'année courante. y> Cette disposition a été abrogée par une loi du 8 août 1868, ce qui a fait rentrer

^ Voir Locré, Législation citnZe, sous l'artiçlQ 1780 et sous l'article 1791, VIU, 17.

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la matière dont il s'agit sous l'empire du droit commun. L'article abrogé pouvait apparaître comme règle de procédure s'imposant au juge dans le but d'exclure les autres preuves, non préconstituées , qui ^^eraient proposées. Les travaux préparatoires semblent appuyer cette interprétation. « Si la convention s'exécute, disait le tribun Mouricault, et qu'il y ait contestation sur le salaire ou sur son paiement, le maître dont on a suivi la foi est alors cru sur son affirmation. » C'était une disposition analogue à celle des articles 1715 et 1716, dont l'interprétation donnée précédemment, se trouve fortifiée par cette analogie *.

206. — C'est avec raison que la diplomatie s'occupe beaucoup , de nos jours, du contrat de voiture. Qu'il s'agisse du transport des personnes, des lettres ou de valeurs quelconques, ce contrat acquiert, de plus en plus, une importance internationale par suite de la longueur des trajets fort souvent parcourus. On doit s'efforcer de créer l'harmonie dans l'application des lois qui s'y trouvent impliquées.

Nous ne pouvons faire autre chose qu'analyser les éléments divers qui rentrent dans l'examen de ces questions, en nous plaçant, autant que possible, au point de vue du droit positif français.

Trois catégories de localités doivent être particulièrement prises en considération : le point de départ, celui d'arrivée et l'espace intermédiaire ; chacune des législa-

1 Voir Locré, Ligiàlaiion civile, sous l'article 1781, II, 4.