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lions qui s'y trouvent en vigueur doit y jouer le rôle que la nature des choses lui attribue.

Quant au statut qui prédomine en cette nnatière, c'est bien manifestement celui des faits juridiques ^ L'autonomie des parties intéressées doit être prise en considération, dans les limites qui lui sont assignées en un pareil sujet.

A la base de l'opération se trouve, nécessairement, un contrat; on se demande, en premier lieu, par quelle législation cet acte doit être régi. On ne peut, généralement, hésiter qu'entre celle du point de départ et celle du point d'arrivée, ou, plus exactement, entre la loi du lieu où le contrat se forme et celle du lieu où doit se réaliser le dernier acte de son exécution ; les souverainetés intermédiaires ne font que prêter leur aide et leur protection à l'accomplissement d'un acte qui leur est, d'ailleurs, plus ou moins étranger.

Le plus souvent, c'est au lieu du point de départ que le contrat se forme; il intervient sous le patronage de la

1 C'est dans ce sens que la Cour de cassation s'est prononcée dans son arrêt du 23 février 1864; Sirey, 1864, 1, 385, Compagnie péninsulaire et orientale de Londres.

On lit dans Dalloz, 1878, 1, page 368, et dans Sirey, 1880, 1. 1, page 428, un arrêt du 4 juin 1878, où la Cour de cassation s'est prononcée dans un sens analogue (chemin de fer de l'Est contre Camion). Voir également les arrêts cités en note. On trouve dans ces documents, une très large application de la vieille règle Locus régit actum^ sous réserve, toutefois, des dispositions d'ordre public en vigueur dans le pays ou le procès s'engage.

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loi de cette localité ; c'est cette loi qui doit, généralement, en régir les formes extérieures et la substance, qui fixe les limites imposées à l'autonomie des parties et qui remédie au défaut ou à l'insuffisance des énonciations émanant de celles-ci.

On ne devra s'arrêter à d'autres lois qu'en tant que les parties s'y seront référées ou qu'il s'agira de règles de police et de sûreté rentrant, par la force des choses, dans la compétence de chaque Etat sur le territoire duquel certains faits juridiques se seront réalisés.

Il pourrait en être autrement si, ce qui n*est pas impossible, le contrat devait être considéré comme s'étant formé au lieu de la destination ou sur tout autre territoire.

Même dans l'hypothèse qui se réalise le plus souvent, la loi du lieu d'arrivée peut être compétente pour régler certains détails d'exécution locale et certaines questions s'y rattachant d'une manière spéciale.

L'idéal qu'il faudrait s'efforcer d'atteindre, en recourant, au besoin, à l'aide de la diplomatie, serait d'engager tous les voituriers prenant part à la même expédition, dans un tel réseau de responsabilité, que tant l'expéditeur que le destinataire n'aient à débattre leurs intérêts qu'avec celui qui se trouve être directement en rapport avec chacun d'eux.

Sauf en ce qui concerne quelques points sur lesquels nous nous réservons de revenir plus tard, nous n'avons que bien peu de choses à dire quant aux textes du Code civil et du Gode de commerce se rapportant à ce sujet. Ces dispositions ne font, en général, que réglementer la

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responsabilité spéciale du voiturier, d'après la nature des choses ou d'après la volonté expresse ou présumée des parties.

Les règlements spéciaux mentionnés dans l'article 1786 ont, plus particulièrement, pour but d'imposer certaines limites à l'autonomie des voituriers, soit pour empêcher de compromettre la sécurité publique, soit pour veiller à ce qu'on ne puisse pas abuser d'un monopole de fait ou de droit.

207. — Les articles 1787 à 4799 du Code civil sont consacrés aux devis et aux marchés. Ces dispositions peuvent se diviser en deux catégories, dont les limites ne sont pas toujours faciles à distinguer ; les unes reposent sur l'intention présumée des parties, les autres dérivent plus directement de la loi. L'application des premières semble plus largement abandonnée à l'appréciation des tribunaux que celle des secondes ; la volonté de s'en écarter peut être admise plus facilement, ce qui donne un véritable intérêt pratique à cette distinction. Le doute provient de ce que cette volonté peut s'induire, soit de la nature des choses, soit même d'un principe supérieur ayant force de loi. Il faut rechercher dans ce dernier cas si ce principe est empreint d'ordre public; et, même dans l'hypothèse contraire, il semble que des motifs plus puissants doivent exister pour admettre une déviation. Nous citerons comme exemple de cette difficulté l'article 4797, dont l'application peut ne pas être la même, selon qu'on le considère comme simple présomption de volonté ou comme conséquence de l'article 4384.

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Les articles 1792 et 2270 combinés se rapportent moins à une prescription proprement dite qu'à un terme préfix servant de base à une présomption. Les constructions dont il s'agit sont considérées comme faites conformément aux règles de l'art et comme ne pouvant engager la responsabilité de l'architecte ou de l'entrepreneur, quand elles ont résisté à l'épreuve de dix années. Cette conséquence, attachée à un fait juridique, suppose que ce fait s'est réalisé sur le territoire français.

Il en est de même de l'article 1798 créant une action directe des ouvriers contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits. Cette sorte de délégation légale suppose, croyons-nous, des travaux faits en France. Il ne peut s'agir d'intention probable des parties, les ouvriers gratifiés de cette garantie spéciale n'étant pas intervenus dans l'acte primitif. En supposant même que cet agissement dût apparaître comme un quasi-contrat, il faudrait se demander quelle est la loi compétente pour le consacrer et l'on arriverait au même résultat : cette loi doit être celle sur le territoire de laquelle se sont accomplis les faits servant de base à cette délégation fictive.

Des doutes peuvent s'élever au sujet de l'article 4793. On se demande si cette disposition n'est pas d'ordre public, ce qui aurait pour conséquence de la faire sortir de la catégorie des règles purement conventionnelles.

On pourrait être tenté de rattacher cette question à celle de savoir si tout ce qui tient à la preuve n'est pas, par cela même, empreint d'ordre public. Nous croyons qu'il y a, ici, plus et autre chose qu'une difficulté de