CHAPITRE Vin

preuve; c'est d'une garantie plus puissante qu'il s'agit, c'est l'action judiciaire elle-même qui est refusée au constructeur s'il n'est pas satisfait aux conditions voulues. Rien dans les textes ne semble indiquer cette protection de la loi comme s'imposant en termes absolus. Chacun peut, en principe, renoncer aux garanties et aux droits créés dans son intérêt spécial. Libre de ne pas contracter sous forme de forfait, on doit pouvoir apporter aux conséquences dérivant naturellement de cette forme telle ou telle modification qui en altère plus ou moins les effets *.

SECTION IH

BAIL A OHEPTBL.

208. Considérations générales. — 209. Volonté présumée des parties et dispositions d'ordre public. — 210. Article 1813 et renvoi.

208. — Le contrat de louage se présente, ici, sous une forme très compliquée. C'est, dit l'article 1800, « un contrat par lequel l'une des parties donne à l'autre un fonds de bétail pour le garder, le nourrir et le soigner, sous les conditions convenues entre elles. y> Ce louage d'industrie se complique d'un louage de choses mobilières; le preneur garde une partie des produits du troupeau en paie-

^ La Cour de cassation s'est prononcée dans ce sens en son arrêt Lossouam contre Tuillier, du 6 mars 1860 ; Dallpz^ 1860, 1, page 266 et la note.

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ment de ses soins. Uacte participe du caractère de société, soit par ce partage des revenus, soit par la circonstance que chacun des contractants peut fournir la moitié des bestiaux, qui demeurent communs pour le profit ou pour la perte. Il se rattache quelquefois à un bail d'immeuble.

La convention peut, en effet, recevoir l'influence du fait que le cheptel est donné par le propriétaire à son fermier ou colon partiaire (Gode civil, articles 1821 et suivants).

209. — Ce rapport de droit est soumis à deux genres de règles s'appuyant, les unes sur la volonté expresse ou présumée des parties intéressées, les autres sur des dispositions d'ordre public ou dérivant, tout au moins, directement de la loi.

Les secondes doivent seules nous occuper, parce qu'elles ont seules une compétence fixée par la nature des choses et indépendante de l'autonomie individuelle.

L'article 1808 porte : « En cas de contestation, le preneur est tenu de prouver le cas fortuit, et le bailleur est tenu de prouver la faute qu'il impute au preneur. > Ce n'est là qu'une règle de procédure dont la compétence est locale.

I^s articles 1811, 1819 et 1828 ont pour but de protéger, par des dispositions d'ordre public, le preneur, que sa position, généralement précaire, pourrait conduire à consentir à des clauses par trop onéreuses pour lui.

La nature des choses doit faire considérer l'ordre public dont il s'agit ici, non seulement comme interne, ce que les textes mettent hors de doute, mais aussi

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comme international, même en admettant, ce qui semble difffcile à supposer, qu'on pût invoquer directement une loi étrangère en vue de telles questions.

Ces dispositions paraissent, en effets territoriales par leur nature ; ce sont des mesures de protection qui rentrent sous l'application du § 1er de l'article 3 du Code civil. Il s'agit d'empêcher qu'une sorte d'iniquité se réalise sur le territoire français par l'exécution d'un bail que la loi française suppose avoir été conclu sous la pression de circonstances impérieuses, portant plus ou moins atteinte à la liberté.

210. — L'article 4843 est ainsi conçu : « Lorsque le cheptel est donné au fermier d'autrui, il doit être notifié au propriétaire de qui ce fermier tient ; sans quoi il peut le saisir et le faire vendre pour ce que son fermier lui doit.]> Cette disposition, qui a pour but de réglementer les droits respectifs des deux propriétaires, ainsi mis en présence, se rapporte au régime des privilèges dont nous nous occuperons plus tard.

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