CHAPITRE IX

Contrat de société.

211. ConditioDSy modalités et preuves se rapportant à l'existence de ce contrat — 212. Position respective de la France et de la Suisse en cette matière. — 213. Rapports entre associés. — 214. Sapports avec les tiers. — 215. Fin de la société.

211. — Les sociétés ont déjà fait l'objet de notre étude, en ce qui a trait à leur personnification juridique. Nous devons les aborder maintenant sous un aspect plus général, et nous engager plus avant dans les questions de détails.

Nous retrouvons, ici, le même dualisme que dans les autres contrats. La volonté individuelle y exerce une large influence, mais elle doit s'y combiner avec Tautorité supérieure.

Si nous recherchons quelle est la loi sous le patronage et sous le contrôle de laquelle toute société doit se former, et dont elle doit recevoir l'empreinte, il semble qu'une seule réponse soit possible :

Ce contrat a pour objet la mise en commun de certains moyens, en vue d'en obtenir des résultats dont on se propose de partager les avantages. Même dans les cas où elle ne produit pas une personnification juridique, la société suppose, généralement, un centre commun de ressources et d'activité, d'où résulte une sorte de domicile que l'on désigne, bien souvent, sous le nom de siège ou

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principal établissement. C'est là, pensons-nous, que doit se trouver la base de la compétence interaationale en cette matière *.

Les associés doivent être considérés comme ayant entendu se soumettre à la loi du lieu qui doit être le centre de leur activité et de leurs intérêts communs. Cette loi semble, dans tous les cas, être compétente, plus que toute autre, pour protéger et réglementer les rapports que Ton se propose de créer par l'acte dont il s'agit et pour fixer les conditions nécessaires à la validité de cet acte.

Une telle doctrine paraît s'appuyer sur la nature des choses et s'imposer comme la seule admissible; conforme à la tradition, elle repose sur des considérations analogues à celles qui ont conduit à la règle généralement adoptée quant au contrat de mariage.

Il faut ajouter que ces considérations paraissent plus certainement applicables au contrat de société qu'à l'acte régulateur des biens des époux. Les rapports de famille, nécessairement impliqués dans ce dernier acte, tendent, en théorie spéculative, à le faire rentrer dans le statut personnel; il ne se présente, généralement, rien de semblable entre associés.

Il résulte de ce qui précède que le lieu dans lequel intervient l'acte de société, doit avoir* moins d'importance

^ Fœlix et Démangeât, t II, page 33. Ajoutons que les formalités exigées pour la création de sociétés commerciales supposent généralement un siège social.

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que celui dans lequel cette société s'établit à Tépoque de sa création. La vieille règle Locus régit actum conserve, toutefois, son importance quant aux formalités extérieures, sous réserve d'exigences spéciales réclamant, dès l'origine, un centre de renseignements et de publicité. Il s'agit, d'ailleurs, d'un sujet qui présente de nombreuses variétés dont il faut tenir compte dans l'application. Si toutes les opérations de la société devaient se concentrer en un seul acte, le lieu de la réalisation de cet acte revêtirait, nécessairement, une importance exclusive.

Nous avons vu, en traitant des personnes juridiques ou morales, tome I^r, pages 196 et suivantes de cet ouvrage, que les sociétés étrangères peuvent être reconnues en France, tant par voie de simple décret, que par voie de traité diplomatique ou de dispositions législatives. Des difficultés se sont élevées sur le sens de diverses clauses indiquant les conditions exigées pour qu'un tel bénéfice soit accordé. Nous citerons comme propre à élucider ces questions et à fournir d'utiles directions, en cette matière, un arrêt rendu le 7 janvier 1881 par la Cour de Lyon, dans la cause Gaudin-Grozier contre Y Union générale *.

Il s'agissait de fixer le sens de l'article i^^ d'une convention intervenue, le 30 avril 1862, entre la France et le royaume uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande, lequel est ainsi con^u : <r Les hautes parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, indus-

^ Dalloz, 1881, 2, page 153 et les références.

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trielles ou financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre, dans toute l'étendue des Etats et possessions de l'autre puissance, sans autre condition que de se conformer aux lois desdits Etats et possessions. > On prétendait faire résulter de cette phrase que, pour être reconnues dans l'un des deux Etats, les sociétés créées dans l'autre devaient avoir été constituées d'après les principes admis par le premier.

Cette prétention fut repoussée par les considérations suivantes, dont nous donnons un exposé succinct : € Attendu que la convention dont il s'agit a eu pour but de régulariser dans les deux Etats la position des sociétés constituées suivant les lois particulières à chacun des deux pays. Qu'il ressort des expressions employées que chaque gouvernement a voulu maintenir, au profit de ses nationaux, le caractère originaire des sociétés de chaque pays. Qu'il résulte de ce qui précède que les prescriptions relatives à la constitution des sociétés sont restées en dehors des lois dont l'observation est imposée, dans chaque Etat, aux sociétés de l'autre, puisque, s'il en était autrement, la société étrangère serait obligée, tout d'abord, de modifier sa constitution elle-même, et cesserait de jouir des facultés que peut lui procurer la loi de son pays, pour subir les exigences du pays voisin. i>

Ces principes nous semblent justifiés; mais l'application doit en être renfermée dans les limites que la nature des

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choses paraît lui assigner. Les traits originels et constitutifs que chaque société reçoit de la loi sous l'empire de laquelle elle est née, forment^ en quelque sorte, son état civil; mais elle ne saurait y puiser le droit de faire, à l'étranger, tous les actes qui lui sont permis dans son pays d'origine; il y a des dispositions d'ordre public qu'elle doit respecter et même des règles auxiliaires qu'on est censé adopter, si l'on ne manifeste pas une volonté contraire. Telles sont les dispositions qui leur sont imposées comme condition de l'activité qu'elles peuvent déployer hors du territoire, sous la loi duquel elles se sont formées.

Disons-le, cependant : bien que ces observations générales paraissent conformes à la nature des choses, et propres, par cela même, à servir de direction, l'on ne saurait y voir une dispense d'étudier scrupuleusement les clauses de chaque traité dont l'application se présente à faire.

Nous pouvons aborder, maintenant, l'étude des textes consacrés en droit positif français et nous efforcer d'en fixer la compétence internationale. Il faut se rappeler que ceux de ces textes qui se rapportent à la constitution môme des sociétés, sont directement applicables à celles qui prennent^ originairement, le territoire français pour siège de leur principal établissement.

Les dispositions relatives aux actes individuels composant les opérations sociales, doivent être étudiées en vue de chacun de ces actes, et sont d'une application plus diverse.

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Occupons-nous, d'abord, des conditions exigées pour la validité des sociétés, soit quant au fond, soit quant à la forme, en commençant par les premières.

€ La société, dit l'article 1832, est un contrat par lequel deux ou plusieurs- personnes conviennent de mettre quelque chose en commun, dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. >

Tout contrat qui ne satisferait pas aux énonciations essentielles contenues en cette définition, ne pourrait pas être considéré comme constituant une société, et les rapports qui en résulteraient ne rentreraient pas sous l'application de règles spéciales à cette matière.

Un tel contrat ne serait pas nécessairement nul, mais il serait autre que celui dont il s'agit ici. C'est, avant tout, au texte de l'acte et aux principes généraux du droit compétent qu'il faudrait recourir pour en réglementer l'application. Les règles de la société ne pourraient être invoquées que par voie d'argumentation logique. Ces difficultés sont naturellement abandonnées à la libre appréciation des tribunaux.

L'article 1833 porte : c Toute société doit avoir un objet licite et être contractée pour Tintérêt commun des parties. Chaque associé doit y apporter, ou de l'argent, ou d'autres biens, ou son industrie. ]> Il n'est qu'une conséquence de la définition énoncée ci-dessus, combinée avec les principes généraux qui régissent les contrats ; il provoque des observations analogues à celles que nous venons de présenter.

Les articles 1836 à 1840, relatifs aux sociétés univer-

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selles, sont de natures assez diverses. Les dispositions purement facultatives y prédominent en nombre; l'article 1840 n'est qu'une référence à des principes supérieurs. L'article 1837 doit seul nous occuper quelques instants.

Cet article est ainsi conçu : € La société de tous les biens présents est celle par laquelle les parties mettent en commun tous les biens meubles et immeubles qu'elles possèdent actuellement et les profits qu'elles pourront en tirer. Elles peuvent aussi y comprendre toute autre espèce de gains; mais les biens qui pourraient leur avenir par succession, donation ou legs, n'entrent dans cette société que pour la jouissance ; toute stipulation tendant à y faire entrer la propriété de ces biens est prohibée, sauf entre époux, et conformément à ce qui est réglé à leur égard. > C'est là une disposition d'ordre public interne ; q.ue devrait-il en être au sujet de l'ordre public international ?

Il faut chercher, avant tout, quelle est la compétence internationale de cette règle et sur quelles bases elle repose.

On pourrait être tenté de n'y voir qu'une conséquence plus ou moins modifiée des articles 1130 et autres prohibant toute stipulation portant sur une succession non ouverte ; nous croyons que ce serait s'engager dans une fausse voie. Le texte ne se réfère ni directement ni indirectement à un principe supérieur et plus général ; il débute par une disposition interprétative qu'il empreint, ensuite, d'un caractère d'ordre public; il considère

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comme hors de cause, par une rédaction plus ou moins vague, les articles 1130 et autres mentionnés plus haut. S'il en était autrement, l'article 1837 devrait être considéré, non comme conséquence du principe supérieur, mais comme exception destinée à en amoindrir les effets; cette exception ne serait pas facile à comprendre. L'article paraît, d'ailleurs, s'appuyer sur des considérations se rapportant plus directement au contrat de société. On a voulu éviter, soit des mises en fonds trop aléatoires et trop inégales, soit la facilité de dissimuler des donations sous forme de sociétés *. Nous croyons, en conséquence, que ces deux catégories de règles doivent rester distinctes et conserver chacune la compétence internationale qui lui appartient en propre; l'article 1837 ne sera point attiré dans le statut réel, il sera régi par la loi sous l'empire de laquelle la société s'est fondée, le tout en conformité de ce que nous avons dit plus haut. Nous ne croyons pas qu'on doive admettre, en principe, l'idée d'un ordre public international en cette matière spéciale. L'article 1837 suppose une société se formant sous l'empire de la loi française; le texte ne statue qu'en vue de l'ordre public interne, et la nature des choses ne semble pas conduire au delà. La compétence que nous avons admise nous paraît reposer, indirectement, sur la règle LociAS régit actum largement interprétée.

L'article 1855 est ainsi conçu: c La convention qui

* Voir dans Locré, LigisUxHon civUe, bous l'article 1837, les exposés de motife, IV, 7 ; V, 6 ; VI, 10.

Digiti

zedbyGpOgle

LIYRB m.

donaerait à l'un des associés la totalité des bénéfices est nulle. Il en est de même de la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs des associés. >

Cette disposition paraît analogue à celle dont il a été question en matière de cheptel et de rescision de vente pour cause de lésion. Le législateur n'a pas voulu qu'un des associés pût abuser du crédit et de l'influence dont il jouit, pour imposer des conditions par trop onéreuses à ses coassociés, c La liberté des contractants, disait Troplong, malgré le respect qu'elle mérite, ne pouvait, cependant, rester sans limites. Il fallait lui assigner des bornes légitimes et protéger la partie la plus faible contre les entreprises de l'homme plus puissant ou plus astu-

cieux *. >

Les termes de l'article paraissent ne se préoccuper que d'ordre public interne et supposer un acte directement régi par la loi française ; on se demande ce qu'il en serait au sujet d'une société étrangère : une telle société devrait-elle être considérée comme également nulle en France?

Nous aurions bien de la peine à l'admettre d'une manière absolue, en l'absence d'un texte exprès et direct. La société s'est constituée régulièrement suivant la loi sous l'empire de laquelle elle a pris naissance. Elle existe, il faut la reconnaître; il semble, toutefois, que les magis-

* Du Contrat de socUté, boqb l'article 1866, no 627.

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Irats français pourraient refuser de prêter Tappui de leur ministère à l'application d'une telle clause qui leur paraîtrait un acte d'exploitation déloyale. Cette question n'est pas sans analogie avec celle que nous venons de traiter.

Quant aux formalités extérieures et à la preuve des sociétés, nous croyons qu'on peut les considérer comme généralement soumises à la règle Locm régit actuniy sous réserve des garanties spéciales réclamées en cette matière au siège de la société, comme nous l'avons déjà dit.

L'article 1834 du Code civil se réfère aux règles ordinaires ; mais de nombreuses exigences devaient surgir en matière de sociétés commerciales. On en trouve les traces dans les articles 39 et suivants du Code de commerce et dans les lois postérieures qui ont considérablement modifié ce sujet, tant au fond qu'à la forme ^

L'ancien article 40 du Code de commerce portait : € Les sociétés anonymes ne peuvent être formées que par des actes publics. > Cette disposition a été abrogée par l'article 47 de la loi des 24 et 29 juillet 1867 sur les sociétés. Il s'agit^ dans cette loi, de formalités strictement territoriales et placées, par cela même, en dehors de la règle mentionnée ci-dessus. C'est un sujet trop vaste pour que nous puissions en étudier les détails; il

^ Nous renvoyons aux recueils généraux quant aux modifications qui se sont produites dans cette partie du droit Voir, spécialement, dans Dalloz la table générale de 1845 à 1877, page 600, ou le Gode Tripier.

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suffit, d'ailleurs, d'y faire l'application des principes dirigeants que nous avons exposés précédemment.

Les sociétés produisent, nécessairement, des rapports assez divers, soit entre les associés, soit avec les tiers, suivant qu'elles sont ou ne sont pas personnifiées, ou qu'elles rentrent dans telle ou telle des catégories admises par la loi qui les régit.

212. — Nous avons déjà dit que, par décret du 11 mai 1861, les sociétés anonymes suisses ont été reconnues en France ; cet acte est ainsi conçu : c Les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières, qui sont soumises, dans la Confédération suisse, à l'autorisation du gouvernement, et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice en France en se conformant aux lois de l'empire ^ >

Le droit commun de l'un et de l'autre pays a beaucoup changé depuis l'intervention de cet acte, dont la véritable portée peut sembler être devenue plus ou moins douteuse.

On a renoncé, en principe, tant en France qu'en Suisse, aux garanties résultant d'une autorisation spéciale ; on les a remplacées par des considérations générales qu'il suffit d'observer pour jouir du bénéfice de la personnification. Notre nouveau Gode fédéral sur les obligations du 14 juin 1881, qui est en vigueur dès le

1 Voir Dalloz, 1861, 4, page 61. Voir aussi ce que nons arons dit à œ sujets pages 196 et suivantes du tome I^^^ de cet onvrage.