CHAPITRE IX

l®"^ janvier 1883, est très libéral en cette matière. Tout en persistant dans les principes contenus en notre premier volume, nous estimons qu'il serait convenable de régulariser ce sujet, au moyen d'une convention diplomatique, écartant les doutes qui peuvent naître d'une rédaction surannée. Nous ne voyons pas qu'on s'en soit préoccupé, ni dans le traité du 15 juin 1869 sur les poursuites judiciaires, ni dans le traité de commerce du 23 février 1882.

Nous croyons devoir ajouter que c'est à la loi du pays d'origine qu'il faut s'arrêter, en principe, pour reconnaître si telle société doit être considérée comme personnification juridique. Cette remarque est, tout particulièrement, importante pour la Suisse, où la distinction entre le droit civil et le droit commercial a considérablement perdu de son importance, sans en être, toutefois, complètement dépouillée, aux termes du nouveau Code mentionné ci-dessus.

213. — îl semble résulter de la nature des choses que le caractère conventionnel doit prédominer dans les rapports que la société fait naître entre ses membres. Ces rapports remontent à l'origine de l'engagement ; ils sont connus et acceptés par les parties; ils doivent se maintenir, même dans les actes qui interviennent à l'étranger.

Ce principe ne reçoit exception que par des motifs d'ordre public interne ou d'ordre public international.

Les articles 1848 et 1849 réglementent l'imputation des sommes que l'un des associés reçoit d'un débiteur qui lui doit, à lui personnellement, de même qu'à la société.

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Le texte de ces dispositions ne leur confère pas la nature d'ordre public. Une clause dérogatoire insérée dans un acte de société ne serait pas nécessairement, et dans tous les cas, frappée de nullité; il faudrait vérifier si elle ne serait pas contraire à quelque principe supérieur ^

214. — L'élément légal revêt une importance supérieure dans les rapports que la société fait naître avec les tiers, parce que ceux-ci peuvent ignorer la nature et l'étendue des engagements résultant de conventions étrangères. On voit surgir ici des questions analogues à celles que nous avons étudiées sous l'article 3 du Code civil, au sujet du statut personnel des étrangers. Ce sont, comme nous l'avons déjà vu, des difficultés où il faut faire une large part à l'appréciation du juge.

Des problèmes assez délicats pourraient naître, par exemple, si une société étrangère, dont les membres ne seraient pas tenus solidairement, agissait en France, sous une raison sociale régulièrement acquise aux termes de sa loi naturelle et pouvant faire supposer une telle solidarité. On se demande qui devrait subir les chances d'erreur provenant des articles 29 et 30 du Code de commerce français conservés dans la loi des 24 et 29 juillet 1867, article 21. Des questions plus compliquées pourraient s'élever, si des associés commanditaires étrangers se livraient, sur le territoire français, à des actes contraires aux articles 27 et 28 du même Code, modifiés par la loi du 6 mai 1863. II faudrait se deman-

1 Voir TroploDg, SocUU^ sons l'article 1848, no 56.