CHAPITRE X

der quelle loi devrait être prise en considération pour fixer les conséquences de tels actes. C'est une question complexe, dont la solution peut dépendre des termes des deux lois ainsi mises en présence, des circonstances de la cause et des intérêts qui s'y trouveraient impliqués.

215. — La dissolution de la société, soit par expiration du terme originairement prévu, soit par suite de motifs plus ou moins exceptionnels, dépend, en principe, des termes de la loi sous l'empire de laquelle l'acte constitutif s'est formé. Des réserves doivent être faites, toutefois, au sujet de causes locales et fortuites, telle; que la faillite, qui est généralement régie par la loi du domicile du failli et dont les effets domineraient, dans une large mesure, ceux du contrat.