Bien qu'ils ne soient pas représentants des Etats et ne

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puissent pas, par conséquent, se prévaloir des immunités générales qui appartiennent aux ministres étrangers, notamment de Texterritorialité dont nous parlerons bientôt, les chargés d'aflFaires spéciaux, les simples commissaires ou envoyés techniques doivent être considérés comme couverts par l'inviolabilité. C'est sur la foi d'une garantie tacite de protection, parfois même en vertu d'un sauf conduit formel, délivré par le gouvernement ou ses fonctionnaires, qu'ils se rendent dans un pays ; profiter de leur séjour sur le territoire pour les arrêter ou les attaquer serait une trahison. C'est pour cela que, en 1887, le gouvernement allemand dut fournir des réparations au sujet de l'arrestation du commissaire de police M. Schnœbelé, appelé par les autorités allemandes pour régler des détails de service (V. Holtzendorff, Les incidents de Pagny, R. D. I., t. XX, p. 217 ; Clunet, Journal Clunet, 1887, p. 385).

§ IL Imm/unitès des agents diplomatiques ou

exterritorialité (1).

288. L'exterritorialité était considérée jadis, et Test encore souvent de nos jours, « comme une fiction en vertu de laquelle » les représentants des Etats sont réputés avoir leur domicile » dans le pays qu'ils représentent, et non dans celui où ils exer- » cent leurs fonctions ». Le principe ainsi posé, on en déduit toutes les conséquences logiques pour soustraire à peu près complètement les agents diplomatiques à l'action de la souveraineté du pays où ils sont envoyés.