DE LA HAUTE MER

410. Tout le monde reconnaît aujourd'hui que la haute mer est insusceptible d'appropriation particulière, car il est impossible de l'occuper matériellement et d'en prendre possession, ce qui est juridiquement nécessaire pour invoquer un droit de propriété. La haute mer ne peut pas davantage être soumise à un droit de souveraineté, parce qu'elle est la voie de communication nécessaire pour les relations internationales et que son libre usage constitue ainsi un élément indispensable de la vie des différents peuples : c'est une res communis dont tous peuvent user sans qu'aucun puisse limiter l'usage d'autrui ni le réglementer.

Ces idées si simples n'ont cependant triomphé qu'à grand' peine ; dans l'antiquité et plus tard jusqu'à la fin du xvni* siècle, presque tous les peuples ont invoqué un droit de domination absolue sur certaines parties de la mer qu'ils regardaient comme rattachées à leur territoire : Venise sur l'Adriatique, dont on symbolisait la soumission par le mariage avec le Doge ; les Espagnols sur le Pacifique, les Anglais sur la Manche et sur l'Atlantique jusqu'aux côtes de l'Amérique du Nord, les Portugais sur la Mer occidentale d'Afrique et sur toute la route des Indes par le cap de Bonne-Espérance, les Génois sur la Mer ligiu'ienne, etc... L'Angleterre, profitant du développement de sa marine, en vint à formuler la prétention de posséder l'empire des mers qui se traduisait par le droit de visiter partout les navires des autres Puissances et d'exiger le premier salut dans des formes humiliantes. Grotius combattit ces prétentions dans son Mare libenim en 1609 ; J. Selden les défendit en 1635 par

son livre Mare clausum qui fut approuvé par le gouvernement anglais. L'acte de navigation de Cromwell transforma en loi les revendications britanniques et provoqua la guerre avec la Hollande. Mais jamais cet empire des mers n'a été reconnu par les autres Puissances; la France, en particulier, Ta sans cesse dénié avec énergie : Henri IV, après la paix de Vervins, Louis XIV surtout l'ont combattu, et la première République fit mettre sur les pavillons de ses navires de guerre la devise suivante : « Liberté des mers, égalité des droits pour toutes les nations ».

De ce principe de la liberté de la haute mer, actuellement incontesté, résulte pour toutes les Puissances la faculté d'en user à leur guise sous la seule condition de ne pas entraver le droit des autres Etats : ainsi les navires y circulent sans être soumis à aucun contrôle ; ils ne peuvent être arrêtés ou visités que dans les cas limitivement prévus où ils se livrent à la traite, ainsi que nous l'avons vu, ou quand ils sont coupables de contrebande de guerre, de violation de blocus ou de piraterie, comme nous l'indiquerons plus loin ; la pêche est libre en pleine mer; enfin, le salut maritime n'est di\ à titre d'acte de soumission au pavillon d'aucun pays.

SECTION II