CARACTÈRE JURIDIQUE ET INTERPRÉTATION DES TRAITÉS

458. Caractère Juridique. — Au point de vue du Droit interne de chaque pays, les traités sont des lois véritables, soit que le pouvoir législatif les ratifie, soit que la ratification vienne du chef de TEtat auquel la constitution confère le pouvoir de la donner. A ce titre ils lient les particuliers et leur violation dans les rapports privés peut autoriser un pourvoi en cassation. En tant que lois particulières, les traités régulièrement conclus peuvent déroger au droit commun (V. Cass., 25 juillet 1887, Sir., 88. 1. 17).

D'autre part, les traités sont des contrats qui lient les nationaux des Etats contractants représentés par l'autorité compétente qui les a conclus et ratifiés, comme les Etats eux-mêmes envisagés en tant que collectivités politiques. De là il suit que les nationaux ne peuvent pas plus que les Etats contractants écarter l'application d'un traité, sous prétexte que l'application du droit commun leur est plus avantageuse. Toutefois, quand il s'agit d'une véritable faveur accordée aux particuliers, par exemple de l'autorité de chose jugée reconnue aux sentences étrangères, il semble plus raisonnable de leur laisser la faculté d'y renoncer pour s'en tenir au droit commun (V. Cass., 5 mars 1888, Sir., 88. 1. 313).