NATURE DES TRAITÉS

444. Nous avons déjà apprécié la valeur des traités comme source du Droit international (V. n. 58 et suiv.) et leur caractère général qui doit les faire assimiler à un véritable contrat. On peut les définir : Vaccord expressément déclaré par deux ou plusieurs Etats pour établir, modifier ou éteindre entre eux un rapport obligatoire.

Malgré le manque de précision de la terminologie diplomatique à ce sujet, on distingue : 1* les traités ou accords les plus

iKU OROIT IXTEIir^ATIONAL PL'BLIC

innioï'fanls par leur ohjet, ou le nombre ou la puissance des Elat:; qui y prtînnent part, an la variélt- des painls sur lesquels ils portent; 2" les n}}n^t*ntiinis, qui onl pour aî>jet des questions spwUle^oud'un caractère plutôt économique ou juridique que politique, telle!* que le commerce ou la navigation, les atlribulions des consuls, !a propriété littéraire ou induslrieile, les postes, les cliemin-i de fer» etc., ; 3* les dfichmtioits, qui soûl les conventions établies par expression de la volonté d*un Klat h laquelle rorrespond unt* expression semhlahle d'un autre, ou la i?imple acceptation de sa njanifestalion de volonté ('}; 4*' les cartelxj on conventions por* tant sur des points parlicnliers et secondaires consenties par di's» fonctionnaires ayant à cet eiïet une délégation de leur pav:?, untamment parles chefs mililaircs pour un échange de prisonnier:?* une suspension d'armes, elc. I) aille urs^ dans le hingage diplomatique, on emploie souvent l'expression générique Acte pour désigner tous les accords iulernationnnux : ou dit TActe de Berlin *le im■^, IVArledf^ Bruxellf-s d<> IHUO.

Tous les îiccords conclus entre les Etats constituent des Trailh publics ; mais il ne faudrait pas attribuer le même caractère à des contrats passés par un Etat avec de simples particuliers, par exemple avec une maison de banque pour garantir un emprunt fait par un autre Etat, ou «avec une compagnie de colonisation pour occuper et exploiter un territoire. Ces actes n'étant pas intervenus uniquement entre des Etats, n'ont pas le caractère international ; ils échappent à Tappréciation de notre Droit pour rentrer dans le domaine du Droit interne de l'Etat qui y a participé, au moins dans les rapports de l'Etat et des particuliers, sauf à devenir internationaux en tant qu'ils mettent en rapport plusieurs pays, par exemple quand ceux-ci ont contracté des engagements entre eux pour la garantie de l'emprunt fait à un particulier. De même, ne sont pas des traités publics les conventions entre princes, agissant en leur nom personnel et non comme représentants de l'Etat, pour établir ou modifier Tordre de succession au trône.

445. Par la force même des choses, étant donnée l'indépendance des Etats entre lesquels les règles juridiques des relations internationales ne peuvent s'établir qu'au moyen d'un accord

(') Lp mot déclaration est encore susceptible d'autres acceptions : 1° proclamation de principes qu'on adopte ; 2» mémoire justificatif de la conduite d'un Elal : ,> manifeste ou indication de la ligne de conduite que i on entend suivre dans certaines circonstances.

DES RAPPORTS d'OBLIGATIONS ENTRE LES ÉTATS 481

commun, les traités ont toujours été conclus dès Tantiquité la plus reculée. Seulement, dominés jadis par Tinfluence des sentiments religieux qui seuls pouvaient en assurer l'observation sous le Paganisme et au Moyen-Age, ils sont aujourd'hui placés surtout sous la garantie du Droit, de la bonne foi et de l'intérêt pratique des peuples. D'autre part, tandis que les traités ne portaient ^ère jadis que sur les questions d'uq caractère purement politique, et n'intervenaient la plupart du temps qu'entre peu d'Etats contractants, ils ont de plus en plus pour objet, à notre époque, des questions d'un intérêt économique et social, et tendent à former de vastes unions dans lesquelles la plupart des pays civilisés règlent uniformément leurs intérêts communs.