MODE DE CONCLUSION ET FORME DES TRAITÉS

446. La conclusion d'un traité comprend trois phases : les négociations, la rédaction, enfin la ratification.

447. A. Négociations* — Il est fort rare que les traités soient directement conclus entre chefs d'Etat, surtout dans les constitutions où la responsabilité du souverain est couverte par celle des ministres et où, par conséquent, le ministre des affaires étrangères doit intervenir directement. En fait, c'est par l'intermédiaire de représentants diplomatiques que les conventions internationales sont conclues ; on en désigne un ou plusieurs suivant les cas, et parmi eux, en général, le ministre accrédité auprès du pays où les négociations doivent être engagées. On leur adjoint parfois des délégués techniques qui les aident de leurs lumières pour les questions spéciales.

Les négociateurs sont munis des pleins pouvoirs qui leur donnent le droit de traiter au nom de leur pays, et qui sont plus ou moins précisés ou restreints par les insltmctions qu'ils ont reçues. Ces pleins pouvoirs sont tout d'abord produits et échangés entre les négociateurs des Etats pour établir leur droit à passer la convention.

Les négociations peuvent d'ailleurs être écrites ou verbales; mais nous avons déjà vu que l'on en conserve toujours procèsverbal (V. n. 229). Si elles sont rompues, on constate les causes et les circonstances de la rupture dans un document signé par tous les plénipotentiaires et qui prend le nom de protocole, de déclaration, quelquefois de manifeste.

Droit international pubuc, 2« éd. 31

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