Chapitre I". — Compétence en malièi'e pénale

Seciion I. Infractions commises sur le territoire 28t

261. Principe de la compétence territoriale. — 262. La conférence de Paris de 1902 relative à la traite des blanches, — 263. La question d*âgc en matière d'infractions. — 264. Exceptions à la compétence territoriale. — 265. Extensions du territoire admises par le Droit international. — 266. Infractions à bord des navires de commerce. — 267. A bord des navires de guerre. — 268. Conventions pour délits spéciaux.

Section II. Infractions commises hors du territoire 2*.*'

269. Principe de la défense des Etats. — 270. Infractions commises par un

•étranger. — 271. Infractions commises en pays hors chrétienté. — 272.

Infractions commises par un national à l'étranger. — 272 bis. Changement

de nationalité du coupable. — 273. Influence de l'annexion sur l'application

de la loi pénale. — 274. Combinaison de la loi du pays annexant et de celle

TABLE DES MATIÈHES 897

Paces

du pays démembré. -— 275. Exécution des jugements répressifs dans le pays annexé.

Section 111. Exlraditiôn 31?

§ I. Nolions générales 31*2

276. Notion et hislorique de l'extradition. — 277. Légitimité de l'extradition. — 27p. Caractère obligatoire de l'extradition.

§ II. Extradition sans traité 31G