‹ Cours de droit international publicChapitre 129 sur 156 · Droit d'extradition tiré de la souveraineté · texte numérisé non relu

Droit d'extradition tiré de la souveraineté

§ III. Extradition en vertu des traités 317

280. Des traités d'extradition. 7- 281. Application des traités aux infractions antérieures à leur conclusion. — 282. Pouvoir des divers Etals de conclure ces traités. — 283 Des clauses secn^tes.

§ IV. Des personnes susceptibles d'extradition 322

284. Exceptions tirées du Droit international : agents diplomatiques et esclaves. — 285. Exceptions tirées de la loi de chaque pays : non extradition des nationaux. — 286. Extradition des nationaux d'une puissance tierce.

§ V. Concours de demandes d'extradition .• 329

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