DKOIT DE SOUVERAINETÉ OU D* IN DÉPENDANCE DES ÉTATS

187. Nous n^avons pas à revenir sur la notion même de la souveraineté que nous avons déjà étudiée, soit iiu point de vue interne, soit au point de vue externe, comme un des caractères essentiels de TEtat. Il nous reste à fixer les conséquences principales de la souveraineté et les restrictions qu'elle subit.

188. La souveraineté interne entraîne particulièrement les effets suivants : i® En principe, chaque EUitpeut appliquer exclusivement sur son territoire sa propre législation. Mais les principes de raison et de justice^ qui constituent le Droit international privé, ou théorie du conflit des lois privées, imposent dans nombre de cas Vohligation juridique pour les Etat* d'accepter chez eux Tapplication de là loi étrangère (V. n. 45 et 46).

2* Un pays peut s'opposer à l'exécution, sur son territoire, des jugements rendus par des tribunaux étrangers; mais, par esprit de justice, on permet l'exécution des jugements étrangers, moyennant certaines conditions qui varient suivant les pays (V. art. 2123 C. civ.).

3* Aucun pays ne peut être assujéti à la juridiction d'un autre, sauf les restrictions qui seront indiquées plus loin (V. n. 257).

4® Chaque Etat a un droit de juridiction exclusive sur tous les individus et sur tous les biens situés sur son territoire; nous verrons les exceptions à cette règle générale, résultant de Vexterrilo-

(*) Cpr. F. MoreaOfDe la capacité des Etats étrangers pour recevoir peu* testametU en France, J. C, 1892, p. 337; A. Laine, Des personnes morales en droit int. priv., id., 1893, p. 273; Ducrocq, De la personnalité civile en France du Saint-Siège et des autres puissances étrangères^ Bev. du Droit public et de la Science politique, 1894, p. 47 ; Michoud, De la capacité en Finance des personnes morales étrangères ety en particulier du Saint- Siège^ R. G. D. /., 1894, p 193; P. Flore, De la personnalité civile de l'Etal, R. G, D. L, 1894, p. 347; L. Re- Daiilt, Du droit pour une personne morale étrangère de recueillir par succession un immeuble situé en France, J. C, XX, p. 1118; Résolutions de l'Institut de Droit inlem., Copenha^^e, 1897; Annuaire, XVf, p. 307 et suiv.

rialilé des représentants des Etats et des capitulations (V. n. 240 et 345).

189* La souveraineté externe, dont nous connaissons les efTéls essentiels (V. n. 73), peut subir des restrictions particulières par le fait d'associations entre Ëtats. telles que Tunion réelle, la confédération ou la fédération et le protectorat (V. n. 76 et suiv.), ou par la condition de neutralité perpétuelle (V. n. 139). En dehors de ces restrictions déjà connues, nous devons insister sur celles qui peuvent provenir des servitudes internationales et de Yintei*vention.

SECTION PREMIÈRE