CHAPITRE. IV

FROTECTION GÉNÉRALE DE l'iNDIVIDU DANS LES RAPPORTS INTERNATIO- NAUX. — PROHIBITION DE l'eSCLAVAGE ET DE LA TRAITE

869. S'il appartient à chaque pays de protéger ses nationaux, même à rencontre des autres Etats, il s'est de plus établi, par .suite das progrès de la civilisation, une entente en vertu de

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laquelle la plupart des souverainetés mettent leurs efforts en commun pour empêcher les actes contraires au respect de la liberté humaine, sans se préoccuper d'ailleurs de la nationalité de ceux qu'il s'agit de défendre contre de pareils abus.

Partant de ce principe que Fesclavage est opposé au but social qu'ils doivent poursuivre, inhumain et contraire à la raison, dans IVlat actuel de leur développement intellectuel et moral, les peuples civilisés, non contents de l'avoir supprinié chez eux, forment une sorte d'association pour ne pas en accepter les conséquences quand il est maintenu par les Etats barbares, et, sans pouvoir le détruire directement chez ces derniers que protège leur souveraineté interne, pour en paralyser les effets dans tout le domaine extérieur où leur autorité peut se manifester, c'est-à-dire sur leur propre territoire et sur la mer.

Cette conquête a été le résultat d'une longue évolution. L'esclavage, l'une des bases des sociétés antiques, disparait peu à peu sous Tinfluence du christianisme; il est remplacé, dans une certaine mesure, par le servage qui est successivement supprimé et dont les derniers vestiges ont été effacés en Russie par l'Ukase du 19 février 1861. Mais, dès la fondation des colonies européennes, à la suite des grandes découvertes depuis le xv« siècle, l'esclavage revit sous une forme bien plus inhumaine par le recrutement des noirs pour l'exploitation de ces colonies; l'horrible commerce de la traite se développe, consacré par la pratique des Etats civilisés et même par des accords internationaux : c'est ainsi que, au traité d'Ulrecht en 1713, l'Angleterre se faisait concéder le monopole de l'importation des noirs dans les colonies espagnoles [paclo éAassienio de negros).

Dès la fin du xviii' siècle, une énergique réaction se manifesta contre cette institution barbare; à l'instigation dé l'Angleterre, qui avait déjà commencé à combattre le commerce de la traite, le Congrès de Vienne posa le principe de la prohibition de l'esclavage de la part de tous les Etats civilisés et de la nécessité d'une entente entre eux pour le supprimer (déclaration du 8 février 1815 et acte additionnel au traité de Paris du 20 novembre 1815). Des résolutions semblables furent prises au congrès d'Aix-la-Chapelle en 1818, et à celui de Vérone, le 28 novembre 1822.

Tous les Etats civilisés sont d'abord entrés dans cette voie en interdisant la propriété ou le commerce des esclaves sur leur territoire et pour leurs nationaux à l'étranger (V. pour la France, décret du 28 septembre 1791 ; ordonn. du 8 janvier 1817; lois du

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15 août 1818 etdu 25avrill827;lois des 4 mars i83i,2iatrill833, décret du 27 avril 1848; loi du 25 mai 1858). Les pénalilés édictées par ces lois s'appliquent à tout navire français transportant des esclaves, la capture et Tachât de ces derniers auraient-ils eu lieu à l'étranger; il s'agit là, d'ailleurs, d'une règle d'ordre public qui s'impose, sur le territoire français, aux étrangers comme aux nationaux (').

Tous les autres Etats chrétiens ont également interdit 1 esclavage; en dernier lieu les Etats-Unis en 1865, à la suite de la guerre de Sécession, et le Brésil, le 3 mai 1883. Cet exemple a été suivi dans les Etats musulmans, notamment en Turquie où la loi du 16 décembre 1889 prohibe la traite, en Tunisie où un décret du Bey, publié en mai 1890, confirme l'abolition de l'esclavage dans la Régence; à Zanzibar soumis au protectorat britannique, par décret du 6 avril 1897, et à Madagascar devenue colonie française ( ' >. (Pour l'Egypte, V. conv. anglo-égyptienne du 4 août 1877 dont l'application a été discutée en août 1894, R, G. D. /., 11, p. 132.

La tendance des Etats chrétiens et des pays musulmans qui adhèrent à leur manière de voir est de supprimer le commerce des esclaves, avec les cruautés qu'il entraine pour leur capture et leur transport, oc que l'on appelle plus particulièrement la traite, sans songer à abolir brusquement l'esclavage domestique encore nécessaire dans certains pays dont la situation rappelle, à ce point de vue, celle des peuples de l'Antiquité, et pour lesquels l'esclavage est une base même de l'organisation sociale, une nécessité économique qu'une transformation plus ou moins longue peut seule faire disparaître. S'inspirant de cette idée générale, les puissances signataires de l'acte de la Conférence africaine de Berlin, du 26 février 1885, se sont engagées à prendre toutes les mesures en leur pouvoir pour que les territoires du bassin du Congo sur lesquels s'exercerait leur autorité ne pussent servir ni de marché ni de voie de transit pour la traite des esclaves, et à con^ courir ù la suppression de Vesclavage et surtout de la traite des noirs (art. 9 et 6). On s'en tint pour le moment à ces déclarations générales, sans préciser les moyens à employer pour atteindre le but proposé.

(«) Cass., 1" déc. 1854, S., 55. 1. 67; Cass., 10 fév. 1881, S., 82. 1. 433; pour les conditions d application de la loi du 4 mars 1831, v. Cass., 5 janvier 1904, Gaz, des Trib.f 11 janvier 1905.

(•) V. R.G. D. /., t. IV, p. 256 et266; fV/., t. I, p. 78, 84, 168; t. IV, Documents, p. 3.

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570. La première conséquence qui résulte de la condamnation de Tesclavage et de la traite par la majorité des Etats, c'est que ces derniers ne reconnaissent pas, en ce qui les concerne, TinstitutioD de Tesclavage en tant qu'elle est encore maintenue par certains pays. Cette conséquence générale se traduit par l'adoption des règles suivantes du Droit international :

i"* On n'accorde jamais l'extradition d'un criminel esclave d'après la loi du pays qui le réclame (V. n. 284) ;

2* On ne reconnaît pas la validité ni le caractère obligatoire des Iraités qui, directement ou indirectement, tendent à consacrer ou à faciliter le commerce des esclaves ;

3^ Tout pays antiesclavagiste considère comme libre l'esclave étranger qui met le pied sur son territoire métropolitain ou colonial.

Cependant, par ménagement politique et pour respecter l'esclavage domestique pratiqué chez elles, on n'applique pas cette règle aux tribus africaines voisines de nos possessions françaises et qui ont accepté notre protectorat (V. Lettre niinist. de la marine, 21 juin 1855; Cire, du gouverneur du Sénégal, 14 nov. 1857, D., \^ Organisation des colonies^ n. 967 et suiv.); ni aux pays placés sous le protectorat. français avec condition que les lois locales seront respectées.

Au surplus, ce n'est que par voie d'action extérieure et en respectant la souveraineté interne des pays esclavagistes, que l'on peut condamner et combattre l'esclavage, ce qui implique la liberté laissée aux Etats qui l'adoptent de maintenir l'esclavage domestique, un facteur essentiel encore de l'état social africain^ comme l'avouait le cardinal Lavigerie, un des plus illustres et des plus ardents apôtres de la lutte contre la traite des noirs.

571. L'action des Etats antiesclavagistes étant ainsi limitée à la suppression du commerce ou de la traite des noirs, le moyen auquel on a songé tout d'abord pour la réaliser a été d'interdire, pour le transport des esclaves, l'usage de la mer, domaine libre en principe et sur lequel aucun pays ne peut invoquer un droit exclusif. On aboutit ainsi à l'exercice du droit de visite sur les navires soupçonnés de se livrer à la traite, quelle que soit leur nationalité, et à la saisie de ceux reconnus coupables, avec application d'une peine contre les auteurs et les complices de ce trafic. Le droit de visite nous apparaît ainsi comme la deuxième conséquence de la condamnation de l'esclavage.

Pour bien comprendre la portée du droit de visite, il faut d'abord

remarquer qu'il n'existe de plein droit, en temps d'hostilités, que pour s'assurer qu'un navire neutre ne transporte pas de la contrebande de guerre au bénéfice de l'ennemi ou n'est pas ennemi luimême, et, en temps de paix, que lorsqu'un navire est sérieusement soupçonné de se livrer à la piraterie.

En dehors de ces deux cas, le respeci de la souveraineté des Etats s'oppose évidemment à ce que les vaisseaux de guerre d'un pays se permettent d'arrêter et de visiter les navires marchands portant le pavillon d'une autre puissance, à moins que des conventions formelles ne les y autorisent. C'est l'histoire de ces conventions relatives à la suppression de la traite des noirs par l'exercice du droit de visite que nous devons d'abord présenter.

Après le Danemark, qui interdit la traite en 1794, l'Angleterre, jadis très adonnée à ce commerce, combattit pour sa suppression, dès le jour où l'indépendance des Etats-Unis lui en enleva le principal intérêt et où elle se proposa même de ruiner son ancienne colonie en la privant du recrutement des noirs. A l'instigation du philanthrope William Wilberforce, l'abolition de la traite fut votée par la Chambre des Communes en 1792, 1794 et 1796, et ratifiée par la Chambre des Lords en 1807; la Grande-Bretagne passa même avec la France, le 30 mai 1814, un traité pour obtenir en commun de toutes les puissances la réalisation de cette réforme.

Le gouvernement britannique songea, tout d'abord, à assimiler la traite à la piraterie, de telle sorte que les navires négriers, saisis par les vaisseaux de guerre d'une Puissance, auraient été jugés et punis par les tribunaux de cette dernière, ainsi que cela se pratique pour les pirates (V. n. 431). Cette proposition, émise au Congrès de Vérone en 1822, fut rejetée par la France avec raison, car elle était attentatoire au droit de juridiction souveraine de chaque pays sur ses nationaux, et de nature à favoriser la suprématie maritime de l'Angleterre par le pouvoir de police générale que sa puissante marine lui aurait donné.

Par les conventions du 30 nov. 1831 et du 22 mars 1833 entre l'Angleterre et la France, le droit de visite complet, avec la faculté de perquisition à bord, fut concédé réciproquement à l'égard des bâtiments soupçonnés de se livrer à la traite, mais dans certains parages déterminés seulement. Ces conventions furent reproduites dans nombre de traités entre les puissances de 1831 à 1841.

Enfin, par le traité du 20 décembre 1841, la France, l'Angleterre, la Russie, TAutriche et la Prusse se concédaient réciproque-

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meot le droit de visite complet dans une zone déterminée des mers d'Afrique, mais non dans la Méditerranée. Cependant le parti de lopposition et même Topinion publique tout entière, très excitée alors contre l'Angleterre, ne permirent pas au gouvernement français de ratifier cette convention que Ton regardait comme une abdication vis-à-vis des Anglais (*). Plus tard, par la convention du 29 mai 1845, les deux pays se sont donné le droit réciproque de s'assurer de la nationalité des navires soupçonnés de se livrer à la traite et de voir s'ils ont bien le droit de porter le pavillon anglais ou français qu'ils arborent; si, cette constatation faite, on voit que le navire appartient à un pays qui n'admet pas le droit de perquisition complète à son bord [llight of Search)^ on doit s'abstenir d'aller plus loin. Cette visite, limitée à l'enquête sur le pavillon, a été acceptée le 7 avril 1862 par les Etats-Unis, qui ont toujours résisté à l'exercice du droit de visite complet avec perquisition à bord (*).

372. Conférence de Bruxelles. — Depuis quelques années la Belgique, secondée par un grand mouvement d'opinion du monde civilisé et par une encyclique de Léon XIII en 1888, adressée aux évéques du Brésil, à propos de l'abolition de l'esclavage dans leur pays, avait pris l'initiative de réunir une conférence internationale pour exécuter les déclarations un peu vagues et inefficaces, quoi qu'on en ait dit, de la Conférence de Berlin en 1885. Cette conférence s'est tenue du 18 novembre au 2 juillet 1890; dix-sept Etats, y compris les Etats-Unis, la Perse et le Zanzibar, étaient représentés. Mais, pour des raisons que nous indiquons plus loin, la Chambre des députés de France rejeta, le ^ juin 1891, la ratification du projet de traité auquel la conférence avait abouti le 2 juillet 1890. On prolongea aloirs le délai des ratiGcations jusqu'au 2 janvier 1892. L'acte de Bruxelles constitue,

!') Guizoi, Mémoires pour servir à Vhisloire de mon lempSy 1864, t. VI, p. 130 et s. Laconvenlion de 1841, en tant qu'elle est restée applicable pour les autres Etais, donne le droit de juridiction au pays du capteur. Gela s'explique parce que les puissances, sauf TAngleterre, n'avaient pas alors des colonies dans la région à sarveiller et ne voulaient pas se charger du contrôle de leurs navires dans les régions lointaines. En 1879, Tempire allemand a été substitué à la Prusse dans la convention de 1841.

.•;En 1888, TAnglelerre, l'Allemagne, l'Italie et les Pays-Bas organisèrent un blocQsen commun pour arrêter la traite à Zanzibar, avec droit de visite réciproque. La France refusa de soumettre à la visite les navires portant son pavillon, mais elle envoya un croiseur pour les surveiller (V. Chambre des députés, 19 nov. I«8;i4. 0., 1888,IV, p.348).

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dans son ensemble, une heureuse réglementation des rapports internationaux pour la suppression de Tesdavage et de la traite, et il a été formellement approuvé par Tlnstitut de Droit international dans sa session de Hambourg en 1891. Ses dispositions peuvent être groupées sous trois chefs principaux.

1** Arrêt de la traite des noirs aux lieux d'origine où se fait le recrutement, par achat ou capture, des esclaves. Dans ce but, les Etats signataires s'engagent à établir une surveillance rigoureuse pour empêcher la formation ou le départ des caravanes de marchands d'esclaves dans les régions soumises à leur action ; à pourvoir à l'éducation et à la moralisation des populations nègres do TAfrrque; enfin à construire des voies de communication, des postes de protection pour les indigènes contre les marchands d'esclaves, et à assurer le fonctionnement des services administratifs, judiciaires, militaires et religieux. De plus on interdit rimportation des armes à feu perfectionnées dans les pays oii se fait le recrutement des esclaves, ces armes étant le moyen redoutable des marchands pour opérer leurs captures ; en même temps, on frappe de droits élevés l'importation ou la fabrication de l'alcool dans certaines régions, on l'interdit absolument dans d'autres, afin de supprimer cet élément de démoralisation des noirs et cet instrument de trafic des esclaves. Le 8 juin 1899, une nouvelle convention pour régler le commerce de Talcool en Afrique est intervenue entre les puissances signataires de l'Acte de Bruxelles ('),

S*" Répression de la traite dans les pays de destination qui admettent encore l'esclavage domestique. Ces derniers pays, signataires de l'Acte de Bruxelles, s'engagent à interdire l'importation, le transit, l'exportation et le commerce des esclaves, ainsi qu'à punir les trafiquants et ceux qui mutilent les esclaves mâles pour les vendre.

Un bureau international maritime est organisé à Zanzibar, avec des bureaux auxiliaires suivant les besoins (art. 75) ; il a pour mission de centraliser tous les documents et renseignements de nature à faciliter la répression de la traite dans les limites des arrangements internationaux. Ce bureau a été constitué avec les consuls des Puissances à Zanzibar, le 30 août i892, et a tenu sa première séance le 9 novembre suivant.

3° Suppression de la traite maritime et droit de visite. La confé-

(«; R. G. D. /., IIKX), p. i21 el suiv.

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rence de Bruxelles a eu soin de limiter Texercice du droit de visite de manière, tout en prenant des mesures efficaces contre la traite, à ménager les susceptibilités nationales ; son but a été d'établir une transaction entre le système anglais de la perquisition complète à bord des .navires soupçonnés, et le système français qui n admet que Tenquéte beaucoup moins minutieuse sur le pavillon ol le droit de Tarborer. Pour atteindre ce résultat complexe, la Conférence de Bruxelles a subordonné la visite aux conditions suivantes.

a' Elle ne peut être pratiquée que dans une zone déterminée : tandisque les anciens traités (Gonv. franco-anglaise du 29 mai 1845, art. i«') admettaient le droit de visite dans TAUantique, aux abords des côtes d'Afrique et même de Cuba, de Porto-Rico et du Brésil, Tart. 21 de Tacte de Bruxelles le limite à TOcéan Indien, au golfe Persique, à la mer Rouge, suivant une ligne qui part du Bélouchistan, va à la pointe de Tangalane (Quilimane), de Tangalane au 26'' degré de latitude sud, en contournant Madagascar par l'est, jusqu'à l'intersection avec le méridien du cap d'Ambre ; de ce point la ligne se dirige obliquement jusqu'à la côte du Bélouchistan. en passant à vingt milles au large du cap Raz-el-Had. De plus, on a écarté la proposition anglaise qui tendait à laisser exercer la visite dans les eaux territoriales des États ; la France a obtenu que l'on maintint le droit absolu de juridiction de chaque pays dans la zone de mer longeant les côtes de son territoire et soumise à sa souveraineté.

bi L'Angleterre demandait également que la surveillance pût vS'exercer sur tout navire à voile; la France obtint que la visite fût limitée aux navires de moins de 500 tonneaux. En effet, les navires européens qui vont aujourd'hui dans ces pays lointains sont presque toujours d'un tonnage supérieur; s'il yen a quelquesuns de moindre dimension, ils appartiennent à des maisons d'armement connues à l'égard desquelles tout soupçon de commerce illicite doit être écarté, et vis-à-vis desquelles on se gardera bien d'exercer le droit de visite, dans la crainte de s'exposer à de lourdes indemnités. Les navires arabes, dhows ou boutres, sont tous d'un faible tonnage et d'une construction facile à reconnaître : ce sont les Seuls actuellement qui se livrent à la traite, et ce sont eux que Ton a voulu viser.

c En principe, dans la zone indiquée et pour les navires dans les conditions signalées ci-dessus, les vaisseaux de guerre peuvent procéder à la A'érification des papiers de bord, afin de s'assurer

que le bâtiment ne se livre pas h la traite et n'est pas coupable d'usurpation de pavillon. Mais on ne peut faire Tappel de l'équipage et des passagers, vérifier le chargement, que si le navire porte le pavillon d'un pays qui, par ses traités particuliers^ autorise ces perquisitions. On respecte ainsi complètement la manière de voir des pays qui, comme la France, repoussent le droit de visite avec toutes ses conséquences, et n'admettent que la vériHcation de la nationalité du navire (art. 22, 23, 42 à 45).

Toutes les Puissances signataires s'engagent d'ailleurs à surveiller l'emploi de leur pavillon par les navires indigènes; l'autorisation à cet égard doit être renouvelée tous'les ans, subordonnée à certaines garanties, et elle est retirée pour toute opération ou tentative de traite (art. 30 à 40).

La procédure de la visite sous les réserves indiquées ci-dessus est organisée de la manière suivante. Tout croiseur qui a îjrrèlé un navire convaincu de se livrer à la traite ou d'avoir usurpé un pavillon le conduit dans le port le plus proche où se trouve une * autorité compétente du pays dont le pavillon a été usurpé. Cette autorité fait une enquête en présence du commandant du croiseur ou de l'officier qui le représente. Si ce dernier n'accepte pas los résultats de l'enquête, l'afTaire est portée au tribunal compétent du pays dont le pavillon a été usurpé pour faire la traite, ou au consul, ou à toute autre autorité désignée par le gouvernement de ce pays pour juger la question sur place. Si le navire est condamné, il est de bonne prise et attribué au capteur; le capitaine, l'équipage et toutes autres personnes ayant participé au délit sont punis. Quand la capture est reconnue injustifiée, il est dû une indemnité qui est fixée par les autorités ayant procédé à l'enquête, et, en cas de désaccord entre elles, au moyen d'un arbitrage (art. 49 à 59).

878. Toutes les dispositions de l'Acte de Bruxelles ont été acceptées par les puissances signataires dont elles forment la loi commune actuellement. Seule la France, comme il a été dit plus haut, a refusé d'adhérer complètement h cette convention. Malgré les concessions faites à nos représentants, malgré la restriction du droit de visite à la simple enquête sur le pavillon, la Chambre des députés, dominée par les souvenirs de la convention de 1841 et craignant de favoriser la suprématie de lat marine anglaise, n'a pas voulu ratifier les clauses relatives : 1*^ à la limitation de la zone aux alentours de Madagascar (art. 21, 22,23s 2® à la procédure de l'arrêt, de la saisie et du jugement des navi-

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Tes suspects de se livrer à la traite. On n'a pas voulu que Faction étrangère pût s'exercer sur des navires portant le pavillon français autour de Madagascar où dominait notre protectorat, et qui est aujourd'hui une colonie de la France; il était de notre intérêt politique de garder notre juridiction exclusive sur les bâtiments relevant de la France dans une région oii notre influence avait besoin de s'affirmer. D'autre part, on a répugné à admettre, en oa.s de saisie, l'ingérence dans l'enquête d'un officier étranger du navire capteur, ce que Ton pouvait considérer comme une consécration partielle du système anglais d'après lequel la traite, assimilée à la piraterie, relève de la juridiction du capteur luimême : la France a entendu maintenir son droit exclusif de juger l*^s coupables relevant de son autorité pour avoir abusé de son pavillon, seraient-ils arrêtés par des croiseurs étrangers.

Sayf cette double réserve, le Parlement a ratifié, par la loi du i3 décembre 1891, toutes les autres dispositions de l'Acte de Bruxelles, de sorte que, pour les points réservés, on reste sous l'empire des anciennes conventions, notamment du traité de 1845 (•).

^ V. Arthur Deyjardins, La France, Vesclavaije africain el le droit de visite, Reçue des Deux- Mondes, 15 oclobre 18U1, p. 8G4; Recueil des actes de lu Confé ience de Bruxelles; Rapport de M. Kn{;elhardl à la session do Hambourg, de l'InMilut du Droit inlernalional, Annuaire, XI, pp. 2()2, 2(VS; Holin-Jirquemyns, L'acte général de la Conférence de Bruxelles, B. D. /., 1S91, p. ftCH); d'Avril, La conférence antiesclavagisle de Bruxelles, Rev. d'histoire diplomatique, V, p. (M) fl 17r»; Nys, Vesclavage noir devant Us jurisconsultes, B. D. /., XXII, p. 57 et l.'ft>: Plauchul, Le congrès antiesclavagisle, Rev. des l'eur-Mondes, 15 nov. I8î<y : Barclay, Le droit de visite, le trafic des esclaves..., B. D. /., XXII, p. 317 el i54: Gareis, bie Sclavenhàndel und das volkerrecht, 1885; de Marliiz, Dus internationale System zur L'nterdrUckung des afrikanischen Sklavenshandels, Archiv fur oiïenlliches Hechl, 1885; Lcntner, Der a/rikaniscfte Sclavenhàndel und die Brilsseler Generalakie von 2 juli 1890, 1891 ; F. Despa{,'nel, La Diplomatie de la troisième BépuhUque.... La France à ta conférence de Bruxelles', p. -iOi el suiv.

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