‹ Cours de droit maritime: annoté, complété et mis au courant de laChapitre 157 sur 213 · CHAPITRE VI. — DU CONTRAT A LA GROSSE. SIS · texte numérisé non relu

CHAPITRE VI. — DU CONTRAT A LA GROSSE. SIS

présentation lui en serait faite après l'échéance (J. M. 11,1,89 6113,1,229) (77).

A plus forte raison en serait-il ainsi, si le billet était négociable, et s'il était endossé à un porteur français qui en réclamât le paiement (art. 14 Cod. civ.)«

Le débiteur serait en effet, en vertu des principes sur les effets négociables, censé avoir contracté avec ce porteur lui-même.

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