CHAPITRE llf. — DES NAVIRES

enTétat de la loi de 4874, s'y rattacher. On remarquera d'abord que Tarticle 493 se sert de termes qui n'ont rien de restrictifs ; il dispose que les privilèges des créanciers sont éteints en première ligne j^ar la vente en justice faite dans les formes établies par le titre suivant ; et bien que nous n'attribuions pas à ces termes une signification aussi prononcée que celle qui leur est reconnue par certains auteurs (cpr. Dufour, t. II, n® 389), bien qu'il ne soit pas démontré pour nous, en l'état des travaux préparatoires (Locré, t. xviu, p. \ 96) qiae le législateur ait eu la pensée à ce moment de déroger à la disposition^ de l'Ordonnance, qui exigeait, elle, qu'il y eut un décret ou expropriation forcée (liv. ii, tit. x, art. 2), malgré tout cela, dis-je, il n'en est pas moins acquis, que s'il résulte d'autres dispositions de la loi que les ventes dont s'agit peuvent être faites en la forme des articles 197 et sq., ces ventes purgeront le droit de suite des créanciers par une application directe et mathématique de l'article \ 93. Or ces autres dispositions sont celles des articles 945, 986, 1000 Cod. Proc, en vertu desquels la vente des meubles, dans les diverses circonstances dont s'agit, se fait dans les formes prescrites au titre des saisies exécutions. Or s'il en est ainsi en thèse ordinaire, pourquoi n'en serait-il pas de même du navire, et ne renverrait-on pas quant à lui, aux formes de sa saisie particulière, aux règles des articles 1 97 et^^. ? (*)

(*) Le législateur de 1874 est entré dans cet ordre d'idées, lorsqu'àprès avoir dit dans son art. 48 que la licitation est impuissante à purger les hypothèques consent ies sur tout ou partie dn navire, il ajoute : lotite fois si la lieUaHon s'egl faite enjmlice, damUê forme» de l'art. SOI et $q, C. com,, le droit des créanciers n'ayant hypothèque que sur une portion du navire ssra limilé au droit de préférence sur la partie du prix afférente à l'hypothèque.

La procédure des art. 204 et sq, s'applique donc à d'autres ventes que celléë sur saisies, et dans ce cas elle a également pour effet d'entraîner l'extinction des droits portant sur le navire,

2'' En cas de vente volontaire , par an voyage en mer fait par le navire^ dans certaines conditions, sons le nom et aux risques dn nouveau propriétaire (36).

n est vrai qu'en matière de faillite la question peut souffrir davantage difficulté ; car non seuledient la loi ne renvoie pas ici au titre des Saistes-easéctUionSt mais elle orgsr- Dise une procédure tonte différente dans Tart 486 Cod. Cooi.; et il n'est pas douteux, en l'absence de toute espèce de réserve que cette disposition ne s'applique au navire comme à la généralité des meubles du foilli. En ce sens, Cass.v 4 7 novembre 4862 (D. P. i862J , 531). Voy. cep. Dufour, jï^U&, et Havre 5 juillet 1860 (D. P. 1860, 3, 64). L'application de Tartide 193 semble donc ici manquer complètement de base. Nous croyons cependant qu'il faut s'en tenir à la solution précédemm^t indiquée ; l'opinion contraire aurait en effet pour résultat de soumettre l'extinction des privilèges à la condition d'un voyage en mer, accompli sous le nom et aux risques du nouvel acquéreur (car la loi ne reconnaît que ces deux modes de pur* ge), et il résulte de l'article 193 lui-même que ce n'est qu'en cas de vente volontaire du navire que ceci est exigé ; et certes ce n'est pas ici le cas. Que conclure de tout cela ? si ce n'est qu'il faut admettre ici un équivalent, et tenir que la saisie générale résultant de la faillite a la même force que la saisie particulière règleni^ntée aux articles 197 et ^^.7 9i cela n'est pas rigoureusement conforme aux termes de l'article 1 93, cela se

trouve entièrement contenu dans son esprit.

Sur la licitation entre majeurs, voir ci-après le commentaire de l'article 1 8, §§ 2, 3, 4 de la loi du 1 0 décembre 1 874.

(36) En somme trois conditions sont exigées pour que la vente volontaire purge les privilèges sur navire : 1° il faut que