CHAPITRE VII. — DES ASSURAHCES

Et comment en pareil cas l'onîté de date s'accorderait-elle avec la loi, avec les principes de la tnatière?

Pour la validité de chacun des contrats contenus dans une môme police, il faut les mêmes conditions que si ces contrats s'étaient formés par autant de polices différentes : que l'instrument soit un ou multiple, cela n'y &it rien et ne doit rien y faire.

Pour chacun de ces contrats, il est vrai que si, lors de la signature, l'assuré a connu telle circonstance aggravante du risque, que, si alors il a su ou pu- savoir l'événement, la convention est nulle pour réticence ou défaut de risque (art. 348, 365).

Pour chacun, il est vrai que si, lorsqu'on l'a signé, le risque était déjà absorbé par les souscriptions précédentes, la souscription est nulle pour défaut de matière OQ d'aliment (art. 359). (101)

(101) Delvinconrt seul a contesté celte conséquence (t. i, p. 210 et sq-, et t. n, p. 212, note 7). — Cet antenr croit et enseigne, contrairement à l'opinion générale, qu'une police . forme nécessairement on seul contrat, et que, pour qu'il y ait plusieurs contrats, il faut qu'il y ait autant de polices distinctes.

Il oublie l'article 333, et se laisse tromper par l'article 358 dont les termes supposent que les divers assureurs ont souscrit simultanément, c'est-à-dire à la même date, le même jour ou la même partie du jour. Dans ce cas, ce sont toujours bien des contrats distincts , mais il est impossible d'établir entre eux un ordre de dates, bien qu'en fait les assureurs aient signé néces-

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Pour sa légitimité propre, indépendante de celle des autres , il faut donc qae chaque contrat ait aa propre date, que tous soient datés, et que leurs dates soieot difiércQciées, cooforméinent à U vérité do fait ; il faut en un mot snccession de dates, comme succession de contrats.

sairement et à des moments divers, dons la même partie du jour. Dès lors fant-il bien faire sur tons an ristourne proportionnel.

Hais il n'en serait pas de même si, dans la même police, les assureurs avaient souscrit à des époques différeutes ; alors le ristourne, ainsi qu'il est dit ci-dessus, se réglerait par les dates diverses des souscriptions ou des polices ; les premières en date seraient maintenues jusqu'à concurrence de l'aliment, les postérieures seraient aunalées ; c'est t'hypotbèse prévue et réglée parrarticte 359.

Il est juste de reconnaître que celui qui est peu versé dans ces matières peut aisément se tromper sur le sens des articles 23, 2i et 25 de l'Ordonnance, et sur les articles correspondants du Code (art. 358 et 359).

Le Code substitue le mot contrat à celui de police employé par l'Ordonnance.

Pourquoi l'Ordonnance s'était-elle servie du mot police ?

Elle supposait [ce qui était d'ailleurs l'osage] qu'une police n'avait qu'une seule date ; mais elle supposait aussi que cette date s'appliquait avec vérité à toutes les souscriptions, c'est-àdire que toutes avaient été simultanées, que tout cela s'était opéré dans la même séance et sans intervalle de temps [EmérigOD, 1. 1, p. 41).

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