THÉORIE DE LA LÉGALITÉ

lui-même est représenté dans la législature. Chaque loi est alors une vraie convention entre tous. Mais ces deux actes peuvent aussi être différents, par exemple dans les États non constitutionnels. 11 faut donc les considérer chacun à part.

A. Théorie qui fait dériver la propriété de la loi. '

Cette théorie, reflet des opinions qui s'étaient répandues sur le pouvoir et même sur l'omnipotence de l'État et de la législation politique, et opposant, sous un rapport essentiel, à l'absolutisme personnel de Louis XIV, qui s'était attribué le droit sur tous les biens de ses sujets (voir titre deuxième: Histoire de la propriété) l'absolutisme de la loi, a été principalement établie par Montesquieu, par beaucoup de jurisconsultes français (Touiller, Droit civil français^ t. II, § 64) et anglais, ainsi que par Mirabeau, Robespierre, Bentham et d'autres. :

Montesquieu admet avec Grotius et Puffendorf un premier état naturel dans lequel tous les biens étaient communs, et dit: «Comme les hommes ont renoncé à leur indépendance naturelle pour vivre sous des lois politiques, ils ont renoncé à la communauté naturelle des biens pour vivre sous des lois civiles. Ces premières lois leur acquièrent la liberté: les secondes, la propriété. )^ {Esprit des lois, liv. XXVI, chap. XV.)

Mirabeau dit (v. Histoire parlementaire, t. V, p. 325): ce Une propriété est un bien acquis en vertu de la loi. La loi seule constitue la propriété, parce qu'il n'y a que la volonté politique qui puisse opérer la renonciation de tous et donner un titre commun, un garant à la jouissance d'un seul. »

Robespierre définit la propriété dans la déclaration des droits de l'homme, qu'il se proposait de faire passer dans la constitution de 1792: «La propriété est le droit qu'a chaque citoyen de jouir de la portion de biens qui lui est garantie par la loi. Le droit de propriété, ajoute-t-il, est borné comme

tous les autres, par l'obligation de respecter les droits d'autrui, il ne peut préjudicier, ni à la sûreté,, ni à la liberté^ ni à l'existence, ni à la propriété de nos semblables.

Bentham, sans établir une théorie précise de la propriété, fait bien comprendre la nécessité d'une garantie sociale, en disant: «Pour mieux faire sentir le bienfait de la loi, cherchons à nous faire une idée nette de la propriété. Nous verrons qu'il n'y a point de propriété naturelle, qu'elle est uniquement l'ouvrage de la loi. La propriété n'est qu'une base d'attente, l'attente de retirer certains avantages de la chose qu'on dit posséder en conséquence des rapports où l'on est déjà placé vis-à-vis d'elle. Il n'y a point de peinture^ point de traits visibles qui puissent exprimer ce rapport qui constitue la propriété; c'est qu'il n'est pas matériel, mais métaphysique; il appartient tout entier à la conception...

«L'idée de la propriété consiste dans une attente établie, dans la persuasion de pouvoir retirer tel ou tel avantage, selon la nature du cas. Or, cette persuasion, cette attente, ne peut être que l'ouvrage de la loi. Je ne puis compter sur la jouissance de ce que je regarde comme mien, que sur les promesses de la loi qui me la garantit , . .

(cLa propriété et la loi sont nées ensemble et mourront ensemble. Avant les lois, point de propriété; ôtez les lois, toute propriété cesse. « {Traité de législation, t. II, p. 33).

Selon ces auteurs, c'est donc la loi civile qui est la source de la propriété. Et par loi ils entendent la déclaration d'un pouvoir politique investi de la fonction législative. Le droit de propriété dépend donc uniquement de la volonté du législateur. Mais si la propriété ne résulte pas de la nature de l'homme, si elle n'est qu'un pur effet de la loi civile, elle est exposée aux décisions les plus arbitraires, et elle peut être abolie par une loi, comme elle a été créée par elle; d'ailleurs la loi, qui formule seulement et fait reconnaître les droits, sans les créer, peut seulement garantir ces droits et en régler l'exercice. Bentham a justement remarqué que la