TITRE TROISIÈME

Politique de la propriété, ou considérations sur V organisation de la propriété dans la vie sociale.

RÉFLEXIONS PRÉLIMINAIRES

L'histoire de la propriété, d'accord avec la théorie, a fait connaître l'intime liaison qui existe entre l'organisation sociale de la propriété et les conceptions morales et religieuses répandues chez une nation. La propriété, il est vrai, est le lien le plus étroit qui unisse l'homme à la nature et paraît opposer à la liberté les mêmes difficultés que le monde physique en général. Toutefois nous avons vu que des modifications notables ont eu lieu dans l'assiette de la propriété depuis l'antiquité jusqu'à nos jours. Ces changements ont été opérés,^

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d'un côté, par l'application des principes de droit et de morale, et de l'autre, par l'accroissement de l'activité industrielle qui a ôté de plus en plus à la propriété la caractère de stabilité, en la rendant plus mobile, plus susceptible de transactions et de transmissions, plus propre enfin à se plier à tous les arrangements libres de la volonté humaine.

De plus, la théorie et l'histoire ont fait ressortir avec évidence deux grandes vérités: d'abord, que le principe de la personnalité libre, qui est la source de la propriété privée, doit rester la base de toute organisation sociale des biens matériels; ensuite, que toute réforme à introduire dans cette organisation doit s'appuyer sur des convictions morales, c'està-dire, sur les mœurs publiques, quand il s'agit d'une législation nouvelle, ou sur la moralité privée, quand on veut, dans une association particulière, changer le mode d'acquisition et de répartition des biens. Toutes les mesures que la politique peut commander à cet égard seraient vaines et illusoires, peut-être même contraires au but qu'on veut atteindre, si elles n'étaient pas soutenues par l'esprit moral des populations ou des classes. auxquelles elles s'adressent. Il y a sans doute quelques mesures d'un caractère plus extérieur qui peuvent être prises sans danger par l'État, soit pour lever d'injustes entraves imposées au libre mouvement des biens, soit pour défendre certains abus patents par des règlements de police, soit pour étabhr les impôts d'après la fortune des personnes. Cependant ces mesures, dont nous indiquerons les plus importantes, sont tout-à-fait insuffisantes pour amener une améhoration notable ou une distribution plus juste des biens entre les diverses classes de la société. Le moyen principal d'arriver à des réformes sérieuses et durables sera toujours de propager de justes principes, d'inspirer des convictions morales plus profondes, de ranimer aussi, par rapport à la propriété, le sentiment des devoirs que tous ont à remplir : devoirs individuels de modération, de tempérance dans l'usage des biens; devoirs sociaux de bienfaisance, d'aide, de secours des

Ahrens, Droit natureL II. IQ

riches envers les pauvres; enfin, devoirs de probité, de loyauté et de justice dans toutes les associations qui ont pour objet la production, l'acquisition et l'échange des biens. Quand de meilleurs liens moraux s'établiront entre les hommes, la propriété sera aussi mieux envisagée dans ses rapports sociaux: l'égoïsme effréné, qui se montre aujourd'hui dans tout ce qui tient à l'acquisition et à la jouissance de la propriété privée, sera ramené aux justes limites de ce qui est compatible avec l'individualité morale de chacun, et l'association, dirigée par des mobiles plus élevés, pourra répandre ses bienfaits sur l'organisation matérielle de la société. Les deux extrêmes de VindividuaHsme et du sociaUsme, de la propriété privée exclusive et de la propriété complètement commune seront alors également évités, et un vrai système organique de la propriété, concihant les droits de la personnalité libre avec les devoirs que le but commun impose à tous, pourra peu à peu s'établir dans la société.

Mais avant d'exposer les moyens qui peuvent être employés, surtout par l'association, pour atteindre ce but, nous devons indiquer brièvement les raisons par lesquelles on a justifié soit le système de la propriété privée, soit le système de la propriété commune.

AVAÎs'TAGES, INCOÎSl'ÉîflENTS ET CONDITIOîfS DE LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET DE LA PROPRIÉTÉ COMMUNE \

L'histoire de la propriété nous a enseigné que le développement de la propriété est le reflet de l'évolution de Tordre social, et que de même que celui-ci n'a pas commencé par une agrégation d'individus isolés, mais par les communautés

1 Nous renvoyons pour l'examen de ces questions du point de vue de l'économie politique à l'appréciation aussi juste que riche en détails historiques de M. Roscher, dans ses Principes de Téconomie xwïitique, chap. V; traduction française par M. Wolowski, 1857.

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de familles plus ou moins réunies en gents. en tribus, etc., de même la communauté de biens, ou mieux la propriété commune, collective, a précédé la propriété individuelle. Cette propriété s'est développée à mesure que la conscience de la personnalité, de la liberté, s'éveillait et se fortifiait par le travail, et le travail étant surtout manifesté dans les choses mobilières, celles-ci devaient former le premier fonds de propriété individuelle, tandis que les fonds de terre restaient le plus longtemps la propriété collective des tribus ou des familles. Nous avons vu que le mouvement dans l'ordre de propriété a aussi oscillé entre les deux pôles opposés d'une communauté sociale et de Tindividu. que surtout le système de la propriété privée, quand il était arrivé à une application presque exclusive, a toujours provoqué les tendances au communisme et au socialisme. Les causes générales de ce phénomène ont été précédemment exposées (t. I, p. 81). Les causes pratiques sont, d'un côté (comme M. Roscher Ta indiqué, 1. c i, l'apparition des extrêmes de la richesse et de la pauvreté, Tabsence d'une large classe moyenne, un haut degré de la division du travail, dans laquelle la facilité plus grande de s'enrichir paraît diminuer le mérite personnel, la difficulté dans certains temps de trouver l'occasion de gagner le pain par le travail, l'altération du sentiment public du droit par des révolutions et l'élévation des prétentions des classes inférieures par suite de constitutions démocratiques: d'un autre côté, il faut chercher une cause pratique de ces tendances dans des convictions ou opinions rehgieuses, qui conduisent leurs partisans profondément convaincus à réahser la commimauté de foi et Tabnégation qu'elle commande, soit par une communauté complète de biens (comme dans les cloîtres), soit sous une forme plus mitigée (comme chez les frères de la vie commune, chez les premiers colons de Xewhagen. au Connecticut, chez les Shakers et les Rappistes luthériens, etc.). quoique quelquefois la religion soit devenue un prétexte pour imposer par la force ce

qui ne peut être créé et maintenu que par la puissance de la conviction et par le libre acquiescement de ses partisans.

Aujourd'hui, le système de la propriété privée a prévalu par suite du développement de la personnalité humaine dont elle est le fondement matériel; et quoique ce système puisse recevoir de grandes modifications par des associations plus ou moins complètes et intimes, le principe de propriété individuelle doit toujours recevoir une consécration, et il ne pourrait être détruit qu'avec la mutilation de la personnalité du côté physique ou matériel; les changements même dont ce système et susceptible ne peuvent être introduits que par l'élévation des motifs de l'activité humaine, par la plus grande énergie que reçoivent l'esprit commun, les sentiments d'honneur, de solidarité, de fraternité, surtout dans l'association ou la corporation.

La propriété a donc sa racine dans le mobile de l'intérêt propre, qui est devenu le plus grand stimulant pour le perfectionnement matériel de la société, si important pour l'élévation de la culture sociale; elle est, à plusieurs égards, la sauvegarde de la liberté personnelle et de la vie de famille. Elle assure à chacun une sphère d'existence qui est la condition nécessaire pour la consécration de la personnalité humaine dans le domaine matériel ainsi que dans la vie sociale. Elle maintient entre les hommes, par l'inégalité de sa distribution, une subordination nécessaire surtout dans les grandes entreprises industrielles. Le système contraire conduirait facilement à une égalité mal entendue, dans laquelle tous voudraient commander et personne obéir. La propriété individuelle prévient un grand nombre de conflits qui s'élèveraient infailliblement parmi les hommes sur la distribution ou le partage des biens sociaux, dans le système de la communauté établie et maintenue par une force de contrainte. Enfin la bienfaisance et la chanté individuelle, tout en trouvant aussi dans un autre ordre social assez d'occasions de se manifester, et quoiqu'il vaudrait mieux qu'il n'y eût point de malheureux dépendant de la charité des autres,

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peuvent s'exercer dans un domaine important et être portées à une grande abnégation. La propriété privée est donc intimement liée à toute la manière de penser, de sentir et d"agir de la société actuelle, elle est la base de son organisation et la condition de son développement.

Les arguments opposés contre le système de la propriété privée par les communistes et socialistes, surtout par Platon. Thomas Morus. Campanella. Harrington. Rous-eau. Morelly l'Basiliade. 1753;. Mably, Babeuf, Buonarotti Klaus son récit: Conjiiration de Babeuf . 1S2ÏK Owen, St. -Simon. Foiirier. Cabet, et mèm.e sous le puint de vue critique et scientifique par le célèbre jurisconsulte Hugo \yaturrccht. 4^ édit.. lS19j. sont généralement tirés de Tordre moral: ils consistent à dire que le système de la propriété privée se fonde sur l'intérêt privé et fortifie Tégoïsme. qu'il établit et nourrit une lutte continuelle entre les individus, qui. dans leur désir d'acquérir la plus grande somme de biens possible, doivent nécessairement se faire tort les uns aux autres; on fait remarquer que ce système isole les forces de l'homme et de hi société, susceptibles d'être beaucoup mieux employées, que de plus, en isolant les hommes, il mtiltiplie outre mestire des objets qui pourraient être utilisés par plusieurs personnes, et entraine ainsi une énorme déperdition de forces, qu'il est la source principale de la plupart des déhts et des crimes qui sont commis dans la société, qu'il est la cause d'une inégalité trop grande sans rapport avec le vrai mérite des hommes, qu'enfin ce système se fonde, quant aux modes d'acquérir la propriété, bien plus sur le hasard que sur les talents et l'activité de l'homme.

Ces arguments portent, d'un côté, sur quelques conséquences inévitables du principe fondamental, et tendent, d'un autre côté, à signaler comme immoral le motif d'intérêt propre, racine de la propriété. Mais en voulant changer ces motifs eux-mêmes par l'introduction de la communauté, ils prennent "'îtifet pour la cause, parce que. comme nous l'avons

constaté à différentes reprises, tout système de propriété est avant tout un produit de l'état moral de la société, et comme celui-ci ne se laisse jamais changer par la violence, l'État ne doit jamais employer sa force de contrainte pour changer l'organisation de la propriété dans ses principes moraux. Sans doute, il doit être loisible à chacun de former avec d'autres une association présentant un mode d'organisation de biens, tel qu'ils le jugent le plus conforme à leurs vues morales. Cette faculté d'association est incontestable d'après le droit naturel, et les lois civiles, qui permettent à chacun de disposer librement de sa propriété, ne peuvent mettre obstacle à ce que plusieurs s'associent librement et paisiblement pour tel ou tel mode d'organisation de leur avoir et de distribution des bénéfices de leur travail. Le droit doit ici protéger une faculté essentielle de l'homme. Si les véritables conditions morales d'une pareille association sont méconnues, elle se dissoudra bientôt d'elle-même; mais aussi longtemps que ces sociétés n'établissent que diverses combinaisons de biens qu'elles regardent comme plus justes ou plus utiles pour tous les membres, et qu'elles respectent les conditions morales de l'existence de la famille, base première de tout l'ordre social, l'État ne doit intervenir par aucune défense; car le but de faire des biens acquis ou à acquérir une meilleure distribution à tous est en lui-même moral, et le choix des moyens, pour autant qu'ils ne s'écartent pas des principes du droit, doit être abandonné à la liberté individuelle, qui, après des essais infructueux, peut enfin trouver des combinaisons heureuses, dont l'influence se répandrait dans la société.

Mais c'est précisément parce que tout système de propriété est un produit de l'état moral de la société, qu'il faut repousser tout changement radical qui serait imposé par la violence, de quelque manière qu'elle se manifeste, sous la forme de la loi ou de la révolution. C'est donc une erreur d'autant plus grave, qu'elle entraînerait un bouleversement

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complet de toutes les positions sociales, sans profit pour l'humanité, que de croire qu'on pourrait imposer par une révolution politique le système de la communauté des biens. Cette opinion a été souvent, dans les temps modernes, l'effet d'une autre doctrine plus généralement admise sur la toutepuissance de l'État et sur son droit absolu d'intervenir dans tous les rapports de la vie sociale. Il faut espérer que l'opposition qui devient de plus en plus énergique dans tous les pays contre ce système de gouvernement, par suite de la diffusion d'idées plus justes sur le but de l'État et sur sa sphère d'action, fera disparaître les derniers restes de cette doctrine, qui remplacerait la liberté par le despotisme.

DES MESURES PARTICULIÈIIES QUI PEUVENT ÊTRE PRISES PAR L'ÉTAT PAR RAPPORT A LA PROPRIÉTÉ.

Comme dans les sciences on s'élève généralement des faits aux principes, on commence aussi ordinairement, quand il s'agit de trouver un remède à un mal, par combattre des symptômes, par prendre quelques mesures spéciales considérées souvent comme des panacées, et on arrive seulement plus tard à comprendre la nécessité d'attaquer le mal dans ses causes. C'est ainsi qu'on a proposé plusieurs mesures pour remédier aux inconvénients résultant du système actuel de la propriété, mesures dont les unes sont violentes et impraticables, d'autres déjà pratiquées, mais insuffisantes.

La proposition d'établir un maximum de fortune et d'attribuer à l'État tout ce qui serait acquis au delà, aurait peu de valeur pratique, si le maximum était très-élevé; en tous cas, il pourrait facilement être éludé et arrêterait l'action des hommes qui auraient acquis avec leur fortune une grande capacité dans la gestion des affaires. On a fait observer avec raison qu'il serait plus juste de fixer un minimum auquel chaque membre de la société pourrait prétendre; et, en effet, tel est

PAKTIE SPÉCIALE.

aussi le but dans le règlement de la question du paupérisme, et, d'un autre côté, ce but est encore mieux atteint librement dans l'élévation du standard of life de la classe ouvrière (p. 5).

La taxe des pauvres est un moyen peu propre à arrêter les effets du paupérisme'. Cette taxe, qui sous des noms différents existe dans la plupart des pays, devient une véritable calamité quand elle doit être établie sur une large échelle. Le régime de la taxe, conséquence de la misère, est à son tour une cause de démoralisation. Ceux-mêmes qu'il doit soulager y ont toujours opposé une vive résistance, et l'opposition s'accroîtra à mesure que les sentiments moraux se développeront dans les classes inférieures.

On a proposé d'abolir complètement les successions en ligne collatérale et d'augmenter par là le revenu public. Mais cette mesure est trop violente; elle méconnaît le principe de succession là où il est réclamé par des considérations moins fortes, il est vrai, mais analogues à celles qui existent pour la ligne directe. Les seules mesures que l'État puisse prendre à cet égard, c'est de réduire les degrés de succession ah mtestat% et de les frapper d'un droit proportionnel d'après les degrés de parenté. Ce droit est déjà perçu dans beaucoup d'États; mais il pourrait être augmenté et devenir progressif d'après la quotité laissée à chaque héritier.

Beaucoup de publicistes ont insisté sur un changement

1 Voir, sur la question du paupérisme en général, l'ouvrage de M. Moreau Christophe: Du 'problème de la misère et de sa solution chez les peuples anciens et modernes, 3 vol. Paris, 1851. L'auteur se prononce fortement contre la charité dite légale, et ne voit de remède que dans la réorganisation de diaconies, dont il développe le plan. Cependant l'État ne peut être entièrement mis à l'écart, au moins sous le rapport du droit, en cette matière; car il doit avoir les moyens de s'assurer que les devoirs de droit sont remplis par la société envers les pauvres. Pour la connaissance de l'état du paupérisme dans les principaux pays, nous renvoyons aux ouvrages de statistique.

2 D'après le code français » les successions ab intestat au delà du douzième degré échoient à l'État; mais on pourrait adopter ce principe sans inconvénient à partir du septième degré. En droit naturel, on ne saurait pas même justifier la succession ah intestat au delà du quatrième degré.

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dans Y assiette ele Timpôt, en remplaçant les impôts indirects par un impôt direct et progressif d'après la fortune. Les objections qu'on a faites contre ce changement sont tirées de la difficulté d'établir un impôt qui suppose la connaissance de la fortune des particuliers. Ces difficultés existaient en effet quand on a songé pour la première fois à l'établir en France (par la loi du 13 janvier 1791)^. Mais elles ont bien diminué depuis que les fortunes des particuliers sont devenues plus publiques par la concentration des capitaux dans les grandes entreprises industrielles, par la multiplication des banques et des sociétés par actions. Il y a d'ailleurs aujourd'hui beaucoup d'autres moyens de connaître d'une manière au moins approximative l'état de fortune d'un individu. Cette mesure a été suffisamment discutée dans ces derniers temps pour qu'on ait pu se convaincre de la possibihté et de la nécessité de son application: elle est réclamée par une bonne et prévoyante politique, parce qu'elle ne blesse en rien la justice et qu'elle est un moyen efficace d'alléger les charges qui, par le système prédominant des impôts indirects, pèsent sur les classes inférieures de la société. Toutefois il faut reconnaître que la difficulté principale pour organiser cet impôt sur une large échelle réside encore dans l'état de mor édité ) des classes moyennes et inférieures. L'État doit pouvoir compter, dans l'assiette d'un impôt, sur la certitueJe des rentrées. Cette certitude existe pour lui dans les impôts indirects, où

^ Ces moyens ont été exposés et défendus contre les objections qu'on IDOurrait y opposer, par M. Decoiirderaanche : Lettres sur la législation dans ses rapports avec l'industrie et la pjropriété, 1831. Cet ouvrage, où se trouvent quelques idées pratiques de la doctrine saint-simonienne, renferme d'excellentes vues sur le système hypothécaire, l'industrie et le système des banques: elles ont été depuis réalisées en grande partie.

La question de l'impôt progressif a gagné beaucoup de terrain depuis quelques années. Les objections tirées de la difficulté de taxer le^ revenu doivent tomber, depuis qu'un des plus grands hommes d'État, Robert Peel, a établi Vincome-tax pour tous les revenus au-dessus de 3,750 fr., mesure financière qui a été couronnée d'un plein succès: depuis des gouvernements très-éloigncs du radicalisme, comme l'iiutriche en 1848 et presque tous les États allemands, ont établi un impôt modérément progressif sur le revenu.

il saisit les objets immédiatement lors de leur production, distribution ou consommation, tandis que, dans l'impôt direct, l'État ne pourrait pas, chez un grand nombre de familles, compter sur l'épargne et sur le payement à jour fixe. De plus, les impôts indirects ont l'avantage de se faire à peine sentir par ceux qui les payent. Néanmoins, comme ils pèsent généralement dans une proportion bien plus forte sur les objets de première nécessité, il faut tendre à les remplacer par des impôts directs, et à exempter de ceux-ci tous les revenus au-dessous d'un certain taux.

Enfin une question d'une haute importance concerne la condition de la classe d'hommes qui se livrent aux travaux de science, d'art, de littérature, dont le nombre va en augmentant, mais dont les travaux ne sont souvent pas assez appréciés ou honorés pour que leurs auteurs y trouvent des moyens de subsistance suffisants. Cependant, ces travaux de science et d'art sont la source principale de l'enseignement et de l'éducation libres se poursuivant, après les écoles, dans la société, et il est du devoir de l'État d'intervenir là où les efforts de l'association sont insuffisants ^

DES MESURES GÉNÉRALES PROPRES A AMENER UNE MEILLEURE ORGANISATION DE LA PROPRIÉTÉ.

Les causes principales des maux qui découlent de la constitution actuelle de la propriété et de toute production résident principalement dans l'isolement produit entre les hommes, par suite de la rupture de tous les liens corporatifs

^ L'Allemagne possède depuis 1859 la fondation -Schiller et la fondation-Tiedge, qui réunissent ensemble un million huit cent mille francs; néanmoins elles sont loin de suffire aux vrais besoins, et aussi longtemps que, dans le pays principal, la Prusse, les maîtres d'école, instituteurs officiels, se trouvent dans une position plus triste que dans tout autre pays allemand (à l'exception du Mecklembourg), il n'y a guère à espérer que les États entraînés aux dépenses militaires songent à secourir le travail de l'intelligence.

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dans rindiistrie, et des liens permanents entre riiomme ou la famille et le sol dans l'ordre agricole. La pleine liberté de disposition de l'homme quant à sa propriété et à ses forces de production a été la source d'une plus grande prospérité matérielle de la société, prospérité cependant qui ne s'est pas répandue en proportions égales sur toutes les classes qui y ont coopéré. En général, le système de la liberté individuelle, ayant mis en présence les propriétés et les forces individuelles, la conséquence en devait être que, d'un côté, même dans cet ordre de choses, se fît valoir la loi des masses d'après laquelle des propriétés ou forces plus grandes en attirent ou en absorbent de plus petites, et que, d'un autre côté, les rapports de dépendance prissent un caractère plus arbitraire, par le fait que ceux qui possèdent et qui peuvent attendre de meilleures conjonctures ou profiter de bonnes chances sont plus à même de faire la loi à ceux qui se trouvent dans le besoin. Les remèdes, pour porter sur les causes, doivent donc viser au but de faire pénétrer autant que possible des principes moraux dans tout Tordre de propriété, de rétablir des liens plus intimes par V association de faire prendre à l'État les mesures les plus favorables pour la production des biens, en tenant compte de la différence entre l'ordre industriel proprement dit et l'ordre agricole, et enfin de faire augmenter par l'État le domaine des liens communs accessibles à toutes les classes.

Dans différentes questions , nous avons déjà constaté cette importante vérité, que, de même que dans la nature, toute la matière élémentaire est mue par les forces générales appelées autrefois fluides impondérables, de même Tordre matériel de la société est déterminé et influencé, et souvent à un haut degré transformé par les principes et les lois de Tordre moral. Aussi la solution du problème qui nous occupe dépend-t-elle en grande partie de la propagation et de l'action puissante des vertus de bienveillance, de sympathie, de probité, de fidéhté, de modération et d'empire

sur soi-même, vertus formant un capital moral qui donne la meilleure impulsion au travail matériel, qui vivifie la production et facilite, dans le partage des biens acquis en commun, l'application des principes de justice et d'équité. Et comme la morale s'appuie sur la religion, les vertus morales seront le mieux pratiquées dans une société où les vérités fondamentales de la religion ne sont pas seulement maintenues par la foi, mais développés méthodiquement par la science philosophique et entourées de respect par une littérature, qui, tout en s'adressant dans les œuvres d'art à l'imagination, doit s'inspirer d'un idéal dont la dernière source est en Dieu et ce qui est divin. La société actuelle se nourrit encore du capital moral du christianisme, des généreuses idées d'humanité accumulées par une philosophie spirituahste et par une noble littérature antérieure; mais évidemment un déclin moral se manifeste dans les régions sociales et intellectuelles qui ont donné généralement la direction au mouvement social, et il n'y a pas heu de s'étonner que, dans une époque où une fausse science dégrade l'homme et le ravale au niveau de la brute, les forces brutales se mettent à la place de la liberté et de la justice. C'est cependant cette fausse direction dans les régions supérieures de la société qui arrêterait toute réforme soUde et durable dans l'ordre matériel des biens, si on ne devait pas s'attendre au retour d'une conception plus juste et plus digne de la nature humaine, comme cela s'est opéré plusieurs fois après des aberrations analogues. Les classes sociales, vivant avant tout du travail, sont restées d'instinct les plus antipathiques à la glorification des principes de puissance, mais il importe que l'intelhgence et le cœur de ces classes trouvent une nourriture positive par une meilleure instruction continuée après l'achèvement de l'instruction scolaire, et offerte, faute de gouvernements absorbés aujourd'hui dans d'autres soins, par tous ceux qui, dans la question de l'amélioration du sort des classes ouvrières, ont embrassé la cause de l'humanité et de tout l'ordre social.

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Ij association libre a été comprise plus haut comme la mesure positive la plus efficace pour résoudre, par degrés, progressivement, le problème de l'harmonisation du principe privé et commun dans la propriété collective organique, sous les conditions qui dépendent des convictions et de toute la nature morale des associés. Bien des formes peuvent être établies en vue d'harmoniser le principe privé et le principe social, et ces formes sont légitimes au point de vue moral de l'état des associés. Le point d^intersection entre le droit de l'individu et le droit de la société, entre la part faite à chacun et celle faite à tous, est une ligne mobile qui varie avec le degré de culture et de moralité des membres de l'association; le contrat par lequel ils règlent leurs rapports exprime cet état intellectuel et moral. Le partage des bénéfices, par exemple, peut se faire d'après des principes différents: ici l'on accordera d'abord un minimum à tous, et l'on fixera ensuite telle portion pour le capital, le travail et le talent des entrepreneurs ou directeurs; là on posera d'autres proportions; enfin les formes peuvent être très-variées, pourvu qu'il y ait véritable association humaine, et non pas, d'un côté, des exploitants, et de l'autre, de simples salariés. Les formes qui seront adoptées dépendront des principes et des sentiments moraux et religieux de ceux qui fondent l'association; mais aussi la meilleure réussite de l'une ou de l'autre sera, dans des conditions égales, la démonstration sociale de la supériorité de tel ou tel système moral et religieux. Alors on se convaincra qu'on ne peut pas baser une société sur le seul intérêt bien entendu, ni sur la destruction du principe de la personnalité humaine. Toutes les doctrines morales et religieuses sont appelées sur ce terrain expérimental, où il s'agit, non pas d'étabhr quelques liens superficiels et passagers en faisant l'aumône, mais d'associer les hommes sous toutes les faces de la vie. Il faut que l'esprit religieux et moral s'anime dime vie nouvelle et se combine avec une

forme d'association qui ne supprime aucun élément essentiel de la nature humaine.

Dans l'ordre matériel, il y a autant de genres qu'il y a de buts économiques à poursuivre. La société coopérative de production est l'association économique la plus importante, et doit être le but principal dans le mouvement de réforme économique.

L'État doit favoriser l'esprit d'association, en établissant par la loi les conditions générales sous lesquelles les sociétés pour tel ou tel but économique peuvent s'établir sans concession préalable, en appropriant cette loi aux besoins nouveaux qui se sont fait sentir, et pour la satisfaction desquels les anciennes formes légales sont insuffisantes (voir, dans le droit social, la réforme faite nouvellement en France, surtout en vue des sociétés coopératives, par la création de la forme légale de la société à capital variable). L'État a le plus grand intérêt à ce que la société économique sorte de l'état atomistique dans lequel elle a été mise par la dissolution, en elle-même nécessaire, des anciens liens corporatifs, et que de nouvelles corporations libres se forment comme de vrais organes pour l'organisme social. Sans attendre qu'une telle réorganisation soit accomplie, les États modernes en ont déjà établi, sous le côté formel, certains cadres par l'institution des chambres du commerce et de V industrie, auxquelles doivent être jointes des chambres de V agriculture, par l'établissement du conseil de prud'hommes, appelés principalement à vider les différends qui peuvent survenir, des tribunaux de commerce, auxquels doivent se joindre les tribunaux de l'agriculture, etc.; sous le rapport matériel, ils peuvent contribuer à l'amélioration de la classe des travailleurs, en obhgeant partout les grands établissements ou les associations étendues qui n'intéressent pas les travailleurs directement d'une manière ou de l'autre aux profits, à allouer des sommes à déterminer selon des bases diverses aux caisses de pension, à' assistance et de secours pour les

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cas de maladie, d'accidents, de chômage forcé, etc. Quand ainsi une expérimentation aura été faite sur une grande échelle, l'État pourra réunir toutes les mesures particulières dans un seul faisceau et établir de nouveau le droit social de Vordrc et du travail économique.

Pour favoriser la xwoduction dans l'ordre industriel et agricole, l'État doit prendre les mesures indiquées par les principes de l'économie politique ^. A la science du droit naturel échoit principalement la mission de déterminer le dernier but que l'État doit chercher à atteindre progressivement, par des mesures législatives en rapport avec les besoins, la conscience éclairée et toute la culture d'une époque. Or, le dernier but auquel l'État doit viser, c'est d'établir un rapport de droit direct, immédiat, entre le travailleur et l'objet du travail, c'est-à-dire de le constituer propriétaire sous une ou sous une autre forme (§ 62). L'avénement d'un tel état de choses sera, dans l'ordre matériel, la dernière conséquence de l'esprit général de l'époque moderne (t. I, p. 81) tendant, par la formation des sociétés coopératives, à supprimer partout les intermédiaires non absolument indispensables, et à étabhr un rapport immédiat entre l'homme et les sources premières des biens qui sont les objets de son activité. Nous avons déjà constaté pour l'ordre industriel le mouvement des classes ouvrières tendant à faire constituer le travailleur en actionnaire, à lui donner une part dans la co-propriété sociale, et à le faire profiter directement des bénéfices d'une entreprise. Des essais ont été faits pour appHquer le même principe d'association à l'ordre agricole.. Mais on peut prévoir que, dans cet ordre, la société coopérative rencontrera par sa nature des difficultés bien plus grandes que dans l'ordre industriel, et il se présente dès

^ Nous renvoyons aussi sur cette matière à l'ouvrage cité de M. Rosclier, surtout aux Principes cféconomie politique, tracl. franc., 1857, où, clans el second volume, toutes les questions principales concernant l'agriculture ont été traitées à la fois avec une profonde connaissance de l'histoire et des besoins pratiques.

lors la question de savoir si TËtat lui-même ne doit pas intervenir, par des mesures plus énergiques, pour remédier à des maux produits par une fausse proportion dans le nombre des propriétaires et de ceux qui en dépendent, comme fermiers, journaliers, etc. L'histoire moderne atteste l'importance majeure que les États ont attachée à détruire les anciens rapports de dépendance et à constituer une grande classe de véritables propriétaires fonciers ^. Or, après avoir opéré ce& grandes réformes, l'État ne saurait avoir pour but de créer de nouveaux rapports de dépendance à plusieurs égards plus préjudiciables que les rapports anciens, en permettant que les principes de disposition arbitraire empruntés au droit romain soient transportés complètement du domaine des biens meubles à la culture du sol, lequel, pour rendre à l'homme les richesses qu'il récèle et pour recevoir de lui les améliorations nécessaires, exige des soins assidus, des efforts continus combinant le présent avec l'avenir. Si grands que soient les reproches qu'on puisse faire à l'ancien système de féodalité et de dépendance, il a eu au moins l'immense avantage d'avoir maintenu, pendant des siècles, une nombreuse classe de paysans, très chargée sans doute de corvées, de dîmes, etc., mais conservant^ avec la conscience d'avoir un droit héréditaire sur le sol, l'amour

^ Depuis que la Russie a accompli la grande réforme de l'abolition du servage, en rendant les serfs propriétaires, le continent présente un état plus favorable à la classe vivant du travail agricole que la Grande-Bretagne: d'abord en Irlande, la force brutale du vainqueur a spolié les vaincus de leur propriété, et a légué aux temps modernes un devoir de répartition qui ne pourra s'accomplir d'une manière suffisante que par l'emploi de mesures analogues à celles adoptées sur le continent; en Angleterre, l'aristocratie terrienne, devenue elle-même propriétaire, a créé, depuis Charles II, la grande masse des fermages à courte durée, et encore sous forme de tenancies at wiU,^CLe manière qu'il n'y a de vrais paysans libres qu'en peu de contrées; en Ecosse enfin, il y a, surtout dans le nord, une telle concentration des propriétés foncières, que le nombre des propriétaires est peu considérable (ils sont actuellement au nombre de 7,800; voir Roscher, 1. c, § 103). Il est à prévoir que, par suite de la dernière réforme démocratique de la loi électorale, dans un temps plus ou moins éloigné, les questions de réforme agricole seront soulevées, pour être résolues, comme il faut l'espérer, avec l'équité et le sens pratique que l'esprit anglais a montré si souvent dans d'autres réformes.

POLITIQUE DE PKOPRIÉTÉ.

de ce sol, transmis de génération en génération dans la famille. Aujourd'hui, au contraire, les principes de disposition arbitraire, empruntés au droit romain, menacent l'ordre social dans ses fondements, en mobilisant ce qui est de sa nature et doit essentiellement rester un bien immeuble, pour servir de base aux rapports durables de l'homme et des familles avec le sol. L'économie politique considère les anciens rapports d'emphytéose et de fermage avec rente héréditaire comme plus favorables à la culture que les fermages à court terme; néanmoins les législations réformatrices sont allées généralement jusqu'à défendre le rétablissement d'institutions analogues, même sans les anciennes charges; et on ne peut que les approuver, parce qu'une classe distincte, jouissant de rentes perpétuelles, ne remplit pas une bonne fonction économique, et parce que, en général, les institutions transmises par le moyen-âge se montrent défectueuses sous le rapport du droit des personnes et de la production des biens. De plus, tous les remèdes qu'on a proposés, comme la fixation d'un minimum pour la division des propriétés foncières, ou le rétablissement des fidéi-commis de famille, etc., ne portent pas sur la source du mal, ou sont incompatibles avec l'esprit moderne d'égalité du droit des enfants. Le seul remède efficace consiste à approprier le droit concernant l'agriculture au but de l'agriculture dans ses rapports avec des hommes libres. L'économie politique a encore à examiner plus à fond, sous tous les rapports, les systèmes de métayage, de fermage à court et à long terme, le système des petites et des grandes propriétés ; mais quand les principes que cette science a formulés sur les faits ont pénétré dans la conscience éclairée, et que le besoin pratique de les appliquer se fait sentir, il faut revendiquer pour l'État le droit d'établir, par la législation, les formes juridiques d'exploitation agricole le mieux en harmonie avec le but de la culture et avec un ordre stable de la société dans ses rapports avec la nature que la Providence elle-même paraît avoir créée comme la contre -partie, et

Ahhens, Droit naturel. II. 14

comme une certaine limite salutaire au mouvement et aux agitations des volontés libres.

Enfin le système de la propriété privée trouvera un des plus grands correctifs dans les hiens communs de tout genre que l'État peut sans cesse augmenter et rendre accessibles à toutes les classes de la population. Ce devoir de l'État se rapporte surtout aux biens et aux moyens d'instruction morale, scientifique, artistique, qui sont généralement la condition essentielle pour s'élever aussi à un plus haut degré de bien-être matériel, et qui ne sont pas seulement à offrir dans les écoles ordinaires, mais aussi dans les écoles de perfectionnement des adultes; car ces écoles, surtout pour tous les arts mécaniques, sont à créer, non pas par les épargnes des ouvriers, mais aux frais de l'État, dont les obligations envers la grande et paisible armée de la production pourront un jour être mieux remplies, quand l'opinion publique, dans les pays civilisés, s'exprimera plus énergiquement contre les dépenses croissantes du système militaire, et en aura obtenu la réduction. ■

TROISIÈME SECTIO^^

DU DROIT GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS ET PARTICULIÈREMENT DE CELLES QUI CONCERNENT LE PATRBIOINE D'UNE PERSONNE.

TITRE PREMIER

Du droit général des obligations.