DES BAPPORTS DU DROIT

générales de naissance, comme les coutumes et les lois, soit dans des formes spéciales dans toutes les matières particu* Itères. Toutefois Timportance des formes n'est pas également reconnue. Des vues tout à fait opposées ont prévalu dans les deux branches principales de cette science, le droit privé et le droit public. Dans le droit privé, on attache une telle importance aux formes, qu'on s'enquiert généralement trop peu des principes ou des idées qui forment la base des divers rapports juridiques; dans le droit public au contraire, surtout depuis la première révolution française, on est entré dans une voie pleine de contradictions, où d'un côté on s'ingénie à trouver le meilleur mécanisme possible de formes politiques pour Texercice des droits et des pouvoirs, et où, d'un autre côté, on ne se fait guère scrupule de briser d'un seul coup, par une révolution d'en bas ou d'en haut, tout l'édifice politique précédemment établi. Un pareil bouleversement, quand il se répète, est une des plus grandes calamités sociales ; car, par suite de la relation intime qui existe entre l'idée et la forme du droit, il trouble la conscience morale et fait douter de l'existence même d'un principe de justice dans la politique, il répand l'indifférence et le découragement dans la nation qui, en abandonnant alors le pouvoir au parti vainqueur, cherche un dédommagement dans les intérêts matériels, et augmente par là la démoralisation de la vie sociale, surtout quand celle-ci est privée de l'air fortifiant de la liberté et de la participation efficace aux affaires générales du pays. D'ailleurs les institutions se ressentent toujours de leur origine ; ce que la force crée, est facilement détruit par la force. Le respect des formes dans le droit public est donc une des conditions essentielles d'un progrès continu et durable; il peut seul engendrer cette fermeté morale et cet esprit de suite naissant d'une longue habitude dans la pratique régulière des affaires communes. Il y a deux peuples qui sont devenus grands par le respect voué aux formes du droit; c'est le peuple romain dans l'antiquité, jusqu'aux guerres civiles, et le

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peuple anglais dans les temps modernes. Les peuples de TAmérique centrale, au contraire, oflFrent un exemple terrible de la démoralisation sociale que produisent des révolutions sans cesse renaissantes. Il est vrai qu'il ne parait pas être dans la destinée des peuples de pouvoir marcher dans la voie du progrès sans les fortes secousses d'une révolution; il faut quelquefois briser des obstacles que des institutions surannées et invétérées opposent à tout développement. Mais une révolution est toujours accompagnée de grands maux; une marche lente, paisible, bien que semée de difficultés mais exerçant constamment la volonté, est préférable à un bouleversement qui use tous les ressorts moraux et politiques. Si donc la révolution se présente parfois comme une exception inévitable et malheureuse, l'esprit révolutionnaire qui élève ce fait à la hauteur d'Un principe et en fait une règle, est un des plus grands fléaux de la civilisation. Il n'y a dans le droit public qu'un principe tutélaire, sauvegarde du droit même, c'est que tout droit doit être réalisé dans la forme du droit, que ce qui est juste doit se revêtir des formes de la justice.

3** Le rapport entre le droit ou l'idée du droit et les formes ou lois positives doit donc être un rapport d'harmonie. Toutefois il peut se produire un antagonisme par suite de l'ignorance ou de l'erreur dans laquelle on se trouve quant à la nature et aux rapports des choses qui sont à régler, ou par la mauvaise volonté qui s'obstine à maintenir dans la vie réelle des formes de droit positif usées, qui ne sont plus en harmonie avec les besoins nouveaux et impérieux de la vie sociale. Un tel désaccord peut avoir diverses conséquences. En général on peut remarquer que les formes, surtout quand elles ont eu une longue durée, ont une grande puissance de résistance, qu'elles ont en quelque sorte une vie propre qui se continue encore quand leur raison d'existence a cessé, qu'on peut même leur rendre pour quelque temps une espèce de vie comme on peut galvaniser un corps dont l'âme s'est déjà retirée. Toutefois la puissance d'un vrai besoin nouveau

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d'une idée propre à faire avancer la culture d'un peuple, est encore plus grande , et si l'idée ne peut pas triompher par les convictions qu'elle répand, par les volontés libres qui lui donnent une forme légale, si les institutions surannées veulent se maintenir, peut-être par le poids de leur existence séculaire, il se produira nécessairement un malaise intérieur, qui amènera une opposition, une lutte, dans laquelle se brisent enfin violemment les formes qu'on n'a pas voulu modifier selon les exigences des idées et des intérêts nouveaux. La révolution qui peut en être la suite, est alors un fait, non légal mais pathologique, un produit spontané d'une maladie interne de l'organisme social qui, en échappant aux règles d'appréciation juridique, ne doit jamais être prémédité, et quand il arrive, doit être considéré comme un mal, qu'il importe de guérir et de prévenir. L'ordre social, bouleversé aujourd'hui de tant de côtés, par des révolutions d'en bas et d'en haut, par des actions et des réactions, ne peut trouver un développement régulier que par l'accord des puissances réformatrices et des forces conservatrices; et cet accord s'établit de la manière la plus certaine, quand tous les intérêts sociaux sont représentés et peuvent être librement discutés par des corps assez éclairés pour comprendre que toute loi, bien qu'elle soit exprimée et formulée par la volonté commune, doit avoir sa raison, non dans la volonté arbitraire et obstinée d'une majorité, mais dans les vrais besoins et intérêts qu'il importe de satisfaire, et que la puissance inhérente aux rap« ports objectifs de choses et aux lois de leur développement est plus forte que la volonté des hommes.

Mais de même qu'il peut y avoir désaccord entre les principes idéels et les formes générales du droit, les lois et les institutions positives, il peut aussi arriver qu'une loi positive spéciale ne soit pas bien adaptée à tons les rapports qu'elle est appelée à régler; ce désaccord doit être levé par le principe de Véquité^ par laquelle une loi est appliqué autant ique possible, eu égard à l'individualité du cas, selon tous ses rap-

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ports et circonstances. L'équité peut être comprise dans un sens encore plus général comme le principe destiné à concilier partout les principes idéels et formels, les intérêts nouveaux et anciens, et dans ce sens elle peut trouver aussi une application dans toute la législation et administration d'un État.