FORMES DE LA FROPBIETE

partie déterminée. La co-propriété peut encore être considérée sous deux faces, selon qu^elle est destinée à être divisée en réalité (par exemple quand une chose est léguée à plusieurs et que, par la vente, chacun en reçoit sa part) ou qu'elle sert de fonds commun pour un but commun, comme dans une société en actions.

2° Sous le rapport de la différence qualitative des buts qui peuvent être poursuivis dans une propriété, elle est pleine et complète, ou incomplète et divisée^ dans le sens technique de ce mot. La propriété est pleine quand les droits de propriété appartiennent, sous tous les rapports, à une personne physique ou juridique. La propriété divisée existe lorsque plusieurs personnes ont, par rapport à la même chose entière, la propriété partagée, non pas par rapport au fond de la chose, mais qualitativement pour des buts ou des groupes de buts différents. Quand, par exemple, un père lègue en propriété à deux fils un cheval, à cet effet que l'un s'en serve pour la promenade, l'autre en temps de moisson, pour la récolte, il y a propriété divisée d'après des buts différents, chacun des propriétaires ayant l'objet en entier pour des buts distincts. La jurisprudence a toujours eu de la peine à bien comprendre ce genre de propriété, parce qu'elle a fait abstraction du but. C'est ainsi qu'on a voulu voir dans la propriété divisée un partage de droits entre les divers propriétaires, de telle sorte que l'un aurait le droit de disposer de la chose et l'autre le droit d'en jouir, ou, comme on a souvent dit, que l'un aurait le droit sur la substance, l'autre le droit aux utilités, combiné avec un droit sur la substance. Mais partout où il y a un propriétaire, il doit posséder tous les droits essentiels contenus dans le droit de propriété; sinon on ne pourrait plus parler de propriété. Il se peut toutefois que l'un des propriétaires exerce certain» droits d'une manière prédominante pour un but différent, et un second d'antres droits pour un autre but; il se peut encore que les uns se rapportent plus à une possibilité future et les autres

150 TAMTIE 9FÉCIALX.

à la réalité actaelle. Lliistoire nous présente plusieurs espèces principales de la propriété dirisée, comme dans le fief et dans Yemphytéose (dn droit germanique); le fief est constitué, du côté du seigneur, pour un but d'ordre politique, mais dans le fief, comme dans Fauphytéose, le seigneur a, outre certains droits formds de disposition, une utilité quelconque, des services, un droit de reconnaissance, et surtout des droits par rapport à des éyentualités futures, par exemple le droit de consolidation ou de confusion, tandis que Fautre propriétaire, le Tassai, Temphytéote, possède principalement la propriété pour la cultirer, Futiliser, sans néanmoins être privé des autres droits essentiels. Ainsi dans la propriété dirisée, il n'y a pas de division quantitative en quotes-parts, mais une division qualitative, selon la prépondérance dans l'exercice de certains droits pour des buts différents. Du reste, ces formes de la propriété sont aujourd'hui presque partout abolies, et ne présentent, dans leurs modes anciens, aucune utilité pour une application future; ce qu'elles avaient de bon se retrouve dans la propriété commune, collective.

3^ D'après le pouvoir du propriétaire, la propriété est illimitée ou limitée. La limitation consiste dans la restriction apportée à Vexercice du pouvoir actuel sur la propriété par des droits qui compétent à une personne autre que le propriétaire. Mais le propriétaire conserve le pouvoir virtuel par la possibilité de dégager sa propriété de toutes les charges imposées par ces droits restrictifs. 4^ D'après la nature des personnes^ on distingue: a. La propriété individuelle (des personnes physiques), h. La propriété des personnes morales ou juridiques. Cette dernière espèce, combinée avec l'une ou l'autre des formes précédentes, se présente de nouveau sous trois faces: a. La propriété peut appartenir exclusivement à la personne idéale juridique comme telle; telle est Yuniversittis personarum du droit romain. Cette personne, conçue dans son unité idéale, a donc seule le droit de propriété, tandis

qae les membres particuliers dont elle se compose n'ont qu'une jouissance temporaire, sans véritable droit. Aussi quand la personne morale cesse d'exister, la propriété n'est pas partagée entre les membres particuliers, elle échoit à l'État. Le type de ce genre de personnes juridiques est une fondation (pia causa) comme un hospice, etc. , où ceux qui y sont traités en jouissent, sans avoir un droit.

^. La propriété de la personne juridique ou morale peut être divisée entre les divers membres en quotes-parts j selon les principes de la co -propriété. Les membres particuliers sont alors co-propriétaires. Cette espèce de propriété se rencontre le plus souvent dans les sociétés industrielles et commerciales. C'est ainsi que, dans une société anonyme, les vrais propriétaires sont les actionnaires; toutefois l'avoir commun constitue une unité sociale représentée par l'administration, et dans l'unité de ce fonds commun se manifeste l'existence de la personne juridique, dont le caractère est bien déterminé par le principe du droit romain : Quod universitàti debetur, singulis non debetur, nec^ quod débet universitas, debent singuli (1. 7, § 1. D. 3, 4); toutefois les propriétaires sont les actionnaires (singuli) dont l'administration constituée et contrôlée par eux fait seulement valoir les droits communs.

Y* Enfin la propriété de la personne juridique peut être cornmuney collective (Gd^mmteigenthum), dans le sens technique du »^j mot. Cette espèce de propriété réunit dans une unité supérieure les deux formes précédentes, de telle manière qu'il y a à la fois un droit de propriété pour la personne juridique conçue dans son unité représentant non seulement les membres actuels, mais soignant aussi les intérêts de tous les membres futurs, et un droit de propriété pour tous les membres particuliers; ceux-ci n'ont pas de purs droits restrictifs, ils ne sont pas de simples usufruitiers ou usagers, mais ils ont un véritable droit de propriété sur la chose. La propriété collective est la vraie propriété organique, parce que le tout et les parties y sont pénétrés du même principe, comme dans tout organisme, et ont, pour des buts

152 ' PABTIS SPECIALE.

semblables, des droits analogues. Dans l'histoire, nous la rencontrons dans le droit féodal, quand plusieurs personnes sont investies conjointement, de même dans la propriété de la famille sur les biens de fondation (Stammgûter) et dans la propriété de beaucoup d'anciennes jurandes et corporations; elle est fréquente dans les institutions du droit germanique, particulièrement dans les communautés de famille agricoles, qui ai]gourd'bui encore sont en vigueur chez plusieurs peuples slaves. Le type d'une telle propriété commune est actuellement encore la propriété d'une commune urbaine ou agricole. La commune, comme personne juridique permanente, a le droit permanent de propriété, qu'elle doit aussi soigner pour les générations suivantes, mais les membres de la commune ne sont pas de simples usagers, ils ont un véritable droit, qui peut aussi se réaliser lors du partage; car ce n'est pas à rÉtat qu'échoit la propriété, comme dans la propriété de la personne juridique, mais elle est partagée réellement entre les membres. Les membres d'une telle personne juridique ont donc tous un droit de propriété généralement latent, mais susceptible, dans certains cas, d'être réalisé de différentes manières, soit lors de la dissolution de la communauté, où le droit de chacun est évalué selon des vues et des circonstances diverses, soit lors du partage des biens de la commune (comme il est fait pour les pâturages dans beaucoup de pays), soit lorsque des membres sortent librement de la communauté de famille agricole, par exemple lors de leur mariage; ils reçoivent alors une part, non pas en biens-fonds, mais en argent, déterminée d'après certaines règles, eu égard à l'état actuel de fortune de la communauté. La propriété collective n'est donc pas une co-propriété, puisqu'il n'y a pas de quantités ou quotes-parts idéelles déterminées dès le principe pour les divers membres, mais des parts dont la valeur se mesure d'après les utilités que les membres tirent sous divers rapports de la communauté, et qui seulement, lors de la dissolution, doivent être évaluées en proportions quantitatives.

L'esprit moderne de liberté individuelle n'est guère favorable à la conservation de pareilles propriétés collectives; les économistes demandent le partage de ces biens dans Vintérèt d'une meilleure culture et de la circulation des richesses. Il faut convenir aussi que les communautés de famille agricoles sont aujourd'hui, comme beaucoup d'autres institutions, atteintes dans leur base morale, que les abus s'y sont glissés à peu près de la même manière que dans la grande communauté sociale, que les chefs surtout se sont arrogé des droits qu'ils n'auraient dû exercer que sous le contrôle et du consentement de la communauté. Toutefois, quand même ces communautés devraient disparaître dans leur forme actuelle, là où elles existent encore, elles renferment, surtout comme communautés de famille agricoles, des germes précieux d'une combinaison de la propriété individuelle avec la communauté. Elles peuvent encore recevoir de larges développements sous d'autres formes et obtenir une application dans tous les domaines du travail social, exécuté par des individus et par des communions de famille plus ou moins grandes, unies pour la production, pour ta consommation, et en général pour la poursuite de buts communs.

5° Il y A enfin le droit éminent de propriété de l'État (dominium eminens, jus eminens) par rapport à toutes les propriétés privées. Ce droit est aujourd'hui contesté par la plupart des jurisconsultes positifs, qui n'y veulent voir qu'une restriction que l'État peut apporter à la propriété, à son assiette et aux modes de son acquisition, de son transfert, de son exploitation et de son usage. L'État, sans doute, ne crée pas le droit de propriété et ne peut pas l'abolir; cependant il ex^ce un droit permanent sur la substance des propriétés, d'une manière formelle par la protection^ par la garantie et par le règlement de l'exercice de la propriété, et d'une manière matérielle par la part qu'il y prend pour le but social, c'est-à-dire par Yimpôt, et, dans certains cas, par

le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique. Ce droit de l'État représente éminemment l'élément social de la propriété. Mais, de même que la personnalité ne doit pas être absorbée par la société, de même le droit individuel de propriété ne se perd pas dans le droit social. Par cette raison, on ne peut pas dire avec Rousseau, formulant en contre-partie pour la société le droit que l'absolutisme despotique de Louis XIV s'était attribué à lui-même, que «la société est le propriétaire universel et souverain de tout ce qui est possédé par ses membres», opinion qui mène droit à l'absolutisme du socialisme politique. Sans doute, les individus passent, ils naissent et périssent et leur droit de propriété est passager comme eux; mais, dans la société humaine, la personnalité reste le fondement sur lequel s'établit aussi la propriété individuelle. La société est le propriétaire permanent de ces choses qui forment le fonds commun ou social; elle établit le lien organique entre les propriétés des diverses générations; elle détermine le mode de transmission et de succession, et, sous plusieurs rapports, les conditions d'exploitation de la propriété privée. Le droit d'intervention que nous attribuons à l'État a été en réalité toujours reconnu et exercé soit directement, soit indirectement par des lois qui atteignaient le même but. En présence d'un individualisme de plus en plus envahissant, où le moi se regarde comme le maître absolu dans le domaine des biens matériels, il importe d'insister sur les liens organiques qui rattachent l'individu à l'ordre public et lui imposent des obligations dans l'intérêt général

Telles sont les espèces principales de la propriété. Ces espèces se laissent encore différemment combiner entre elles partout où les formes ne s'excluent pas. C'est ainsi que la propriété pleine et la propriété divisée peuvent être l'une et l'autre illimitées ou limitées, car toutes deux peuvent être libres ou grevées de servitudes et d'hypothèques; de même elles peuvent appartenir à une personne physique ou mo-

raie, etc., et toutes les propriétés sont pénétrées, comme par Teffet d'un nerf qui les attache au centre, du droit, éminent, que rËtat fait valoir tant pour son propre but que dans rintérêt de tout Tordre social.