DES MODES PRINCIPAUX D'ACQUISITION DE LA PKOPKIÉTÉ

Nous avons déjà envisagé les modes d'acquisition de la propriété, selon qu'ils se fondent sur un acte individuel ou social. Mais il y a une autre classification, faite au point de vue de l'actualité pratique, que nous devons encore considérer. Disons d'abord, comme principe général, que tous les modes sont justes en tant qu'ils sont conformes aux conditions générales, sous lesquelles chacun peut acquérir des biens matériels sans léser l'intérêt commun et les df oits particuliers.

Les modes d'acquisition de la propriété se divisent en modes originaires ou primitifs et en modes dérivés. Les modes primitifs sont ceux où la propriété est acquise d'une manière indépendante du droit d'un autre; les modes dérivés, ceux où l'acquisition dépend du droit d'un autre. L'acquisition dérivée s'appelle en général succession ; elle est ou singulière (in singulas res), ou universelle (in universum jus personœ). Dans les deux espèces de l'acquisition originaire et dérivée, il faut encore distinguer si le fait de l'acquisition consiste dans des actes de possession^ ou dans dî! autres circonstances indépendantes de pareils actes. D'après cela, on peut présenter l'esquisse suivante:

I. L'acquisition originaire ou primitive se fait en deux manières :

A. Sans actes de possession:

a. Par le travail y par lequel nous produisons ou immédiatement de nouveaux biens dans des choses qui nous appartiennent, ou médiatement, quand l'objet, immédiatment

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produit, a eu lui-même la destination de servir seulement de moyen pour acquérir la propriété, comme cela se montre dans le travail d'auteur ou dans la propriété dite intellectuelle (§ 66). Le mode d'acquisition par le travail est aujourd'hui le plus important; le droit romain n'en tient guère compte, parce que le peuple romain n'était pas un peuple travailleur; aussi le droit romain est-il tout à fait insuffisant pour régler les rapports de travail dans l'ordre agricole ou industriel, et encore moins dans l'ordre intellectuel pour le travail d'auteur.

b. L'acquisition de la propriété peut être l'effet de ce qu'une chose ou provient de notre chose ^u s'y unit de manière à ne faire qu'une avec elle; on appelle ce rapport Vaccession; il peut s'opérer de diverses manières (d'une chose immobilière à une chose immobilière ou mobilière, d'une chose mobilière à une chose mobilière), mais il suppose qu'une chose soit le principal et l'autre l'accessoire; quand les deux choses se trouvent dans un égal rapport entre elles, il y a commixtion ou confusion. Le droit romain '^détermine différemment les droits, par exemple ceux de dédommagement, de l'ancien propriétaire.

B. Par actes de possession, dans deux cas principaux: l"" Par occupation ou appropriation de choses sans maître] 2^ Par acquisition de la propriété de la chose d'autrui, avec prise de possession.

a. Par la culture de terres laissées incultes (de Vager desertus en droit romain) sous de certaines conditions;

b. Par la spécification^ ou transformation d'une chose appartenant à un autre, au moyen du travail, de l'art, de l'industrie, de telle sorte que l'ancienne matière ne se laisse

^ On entend souTent par spécification le travail en général, qui transforme une chose dans une nouvelle espèce; mais il vaut mieux réserver le nom de spécification à cette espèce de travail qui s^opère sur une chose appartenant à autrui ; les Romains disaient : ex aliéna materia speciem aliquam facere.

MODB8 d'acquisition BB LA PROPRIÉTÉ. 157

pas rétablir ou n'a, par rapport à la nouvelle forme, qu'one importance subordonnée; les rapports juridiques entre l'ancien propriétaire et le spécificateur sont déterminés dans le droit positif selon diverses circonstances;

e. Par Vusucapion; c'est une acquisition originaire, car si Ton acquiert par là la propriété d'autrui, on ne fait pas dériver son droit du droit d'un autre, mais immédiatement de la loi qui Ta établie.

n. L'acquisition dérivée^ la plus importante dans la vie pratique, se fait de deux manières:

A. Méâiatement , par acquisition de la possession, dans deux cas:

1^ Par tradition^ sous la condition qu'il y ait juste cause {justa causa) pour la tradition, et capacité pour transférer la propriété et pour l'acquérir;

2® Par Vûcquisition de fruits, dérivée du propriétaire.

B. Immédiatement, sans acquisition préalable de la possession; a. Par l'adjudication publique;

h. Par jugement;

e. Par suite d'autres rapports juridiques, particulièrement par la succession héréditaire.

DES PBmCIPES GÉHÉRAUX QUI RÊ6LEIÏT LE DKOIT DE PBOPKIÉTÉ I>AM

LISTÉKÊT SOCIAL.

Les définitions du droit de propriété données par les lois positives concèdent généralement au propriétaire le pouvoir de disposer de sa chose d'une manière presque absolue, d'en user et d'en abuser, et même de la détruire par caprice*;

^ Le droit romain donne au propriétaire le jus utendi et abutendi\ d'après le code autrichien (11, 2, § 362), il a la faculté de détruire arbitrairement ce qui lui appartient. Le Code Napoléon, qui définit la propriété «le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements», a fait intervenir, par cette restriction, l'intérêt social.

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Aak OS: f^a-T^Ér agtcn.^^ e'-îsc pit^s csiirrae ai droit ur«L et \n% ^^i:tûft^:*Li p^-sriiT^^sî:. oôâE&Azt à b toîs dn bon i^»i et à di» nu§^.c3 i'2ir:«^^ sc^âî. «t été obligées dksi;:;^'>» <é^j^:7 de ir.c'imses rescôô:^. q^. cnmiiiées a.3 j/^îiî die TïÉî: idL'.-^-r/iÎYitt ii dr:x îtcî fes er-nséqiiaices de priuiy^ tv^^,^^^^ êMif\zi^ îc dnit de prc*pnété et son «xercke i^^ct 1002:25.

Lesi prnjcfp<s q^ r^>?&t s^^ûksDent k dp jît de propriété, i>nt rapport aa fond et à bi (•>rme.

L Qiant an fond, on petit étàbîir les régies sninntes: l* La propriété erUie p^Atr «h &tf/ d pcmr tm «tfope ratujnntU; elle est destinée à satisfisîre les dirers besoins de la vie bnmaiDe; par conséquent, ioui abus^ fouie dtstntetiofi arbitraire^ sont contraires au droit et doÎTcnt être déiendas par la loi )Iaiâ pour ne pas donner une fausse extension à ce principe, il importe de rappeler que, d'après le droit per- H>nnel, ce qui se lait dans la sphère de la vie privée et familiale ne tombe pas sous Tapplication de la loi pnbHque. Il faut donc que Tabus soit public pour que la loi puisse, l'atteindre. C'est aux législations réglant les divers genres de propriété agricole, industrielle, commerciale, ainsi qn'à la législation pénale, de déterminer les abus qu'A importe de défendre; et, en réalité, les législations ainsi que les lois de police ont toujours spécifié un certain nombre de cas d'abusé D'ailleurs to*Tt emploi abusif porte préjudice à la société, parce qu'il est de l'intérêt public que la chose donne au propri^'itaire les avantages ou les services qu'elle comporte*.

* NapoKfori, Ion de la discussion de Part. 544, qui définit la pro-^ \iY\Mf avait éiuicgiqueinent exprimé la nécessité de réprimer les abus. </|/'at)ii» de la propriété, dit-if, doit être réprimé tontes les fois qu'il nuit a la société. C'est ainsi qu'on empêche de scier les blés verts, <i'arrarlK*r le*» vipics renommées. Je ne souffrirais pas qu'un particulier frappât d(i stérilité vingt lieues de terrain dans un département froiiiMiteux, pour s'en former un parc. Le droit d'abuser ne va pas jusqu'à priver le peuple de sa subsistance.» Ce principe, formulé si nettement, itiitorisorait évidemment l'État à défendre certains modes d'exploitation <I^H nropriétés qui seraient contraires à l'intérêt public.

" Lo droit romain dit dans ce sens, § 2, I, de pair, pot 1, 8: Expedit

2^ Le propriétaire qui manque d'intelligence^ de bonne volonté ou de moyens suffisants pour utiliser sa propriété ou pour lui faire porter les fruits qu'il est permis d'en attendre, peut être obligé^ par VÈtat, à céder cette propriété moyennant une juste indemnité^ afin qu'elle puisse, en d'autres mains, être plus utile à la société ^ Ce principe s'applique surtout aux propriétés agricoles, dont la bonne exploitation intéresse l'alimentation de la société. L'État n'a pas seulement le droit d'exiger que des terres susceptibles de culture soient exploitées, mais aussi celui de prendre toutes les mesures d'intérêt public qui sont conformes aux principes d'une bonne exploitation agricole.

3° La propriété privée doit être cédée moyennant une juste indemnité^ quand Tinter et social en exige le sacrifice. Ce principe d'expropriation pour cause d'utilité publique est aujourd'hui expressément reconnu dans presque toutes les légistations modernes, et en réalité il a toujours été pratiqué, quoique souvent on n'ait pas respecté le droit individuel, en accordant une juste et préalable indemnité à ceux dont la propriété était sacrifiée au bien social. Les législations de peuples civilisés conservent même, par des raisons spécieuses, le principe injuste qui fait supporter aux propriétaires les dévastations ou les pertes que la guerre a causées; mais la justice exige que les pertes qui arrivent par un fait social soient aussi réparées par la sociétés 4P VÊtat doit prendre les mesures positives favorables à

enim reipublicœ ne sua re quis maU utatur. Leibniz étiend encore ce principe du droit romain, en disant (Be notiomhus juris, etc.): i(Cuvî nos nostraque Beo debeamus, ut reipuWicœ, ita muïto magis universi interest ne quis re sua maie utatur.n

^ Le droit romain rendait propriétaire celui qui, par une culture biennale, avait rendu le desertus ager à sa destination. Le code autrichien oblige le propriétaire à cultiver ou à vendre. En Angleterre et en Belgique (par une loi, votée en février 1847), les communes peuvent être expropriées par l'État, quand elles ne défrichent pas elles-mêmes les terres qui leur appartiennent. Les mêmes principes seraient applicables aux particuliers qui ne voudraient ou ne pourraient cultiver eux-mêmes leurs terres.

X^j^u^iu/n i€ Vu fnro^\èi^, que k dr&k piil£c et réeonoude politique <«t à déreiopper ph& ^écûlcBeiit.

IL Far rapport i la /<v«ie de la ^t^priécé, r£tal doit la joraiïtir, et â cet effet exiger qiie la propriété et les droits particoliers qa eOe contient, et qui penrent ftre ooBcédés et postés séparément, soient inscrits dans on 7trre pMie de Ui ftfjpriêii. Ce Hne est destiné à maintenir la sécurité des tnMiksuXions sociales et à être consulté par tous ceux qui ont intérêt à connaître Tétat d'nne propriété rurale on urbaine, donée d'un caractère pnblic. (Test à la p<ditiqne administrative de recherdM* le meiUenr système de publicité ou d'intabnlation de la propriété et de tons les droits on laits juridiques qui s^y rapportent ^