CHAPITRE El

X>ir DBOIT DE LA COMMUNE ET DE LA KATION.

Tout ce qui concerne la commune et la nation doit être développé dans un cours plus approfondi de droit public; nous nous bornerons à indiquer ici les principes généraux.

^ On ne saurait cependant approuver la mesure proposée par M. Bluntschli dans Farticle Eigenthum (propriété) dn ^ StcMtswôrterbuch et consistant à constituer des biens acquis par l'État au moyen de sa participation aux successions un fonds pour faire doter par VÉtat