DES CONTRATS OU CONVENTIONS

DES DROITS DÉRIVÉS, HYPOTHÉTIQUES, CONCERNANT LES RAPPORTS SOCIAUX TRANSITOIRES ENTRE PLUSIEURS PERSONNES.

Comme des rapports individuels de droit entre des êtres libres et juridiquement égaux ne peuvent avoir lieu sans leur

volonté, les hommes sont obligés, pour s'assurer personnellement et réciproquement les conditions intellectuelles et matérielles de la vie, de faire un échange constant d'offres et d'acceptations volontaires sur des objets ou des actions nécessaires aux buts qu'ils se proposent. L'acte qui renferme la déclaration de deux ou de plusieurs personnes de vouloir entrer sur un objet de droit dans un rapport obligatoire , est un contrat ou une convention.

Les questions principales à considérer dans la matière des contrats sont les suivantes :

1° Quelle différence y a-t-il entre le droit et le contrat, ou, en d'autres termes , le contrat est-il la source du droit, ou le droit doit-il exister antérieurement au contrat?

2° Quelle est la raison de la force obligatoire des contrats?

5° Quelles sont les conditions de la validité d'un contrat?

i° Qu'est-ce qui peut être l'objet d'un contrat?

5° Quelles sont les espèces principales de contrats?

6° Quels sont les effets des contrats?

7° Comment les contrats finissent-ils?

De la différence entre le droit et le contrat.

Dans les lois civiles actuelles , où presque tout est abandonné à la volonté de l'homme, où le principe qui domine les législations les plus avancées est le respect de la liberté individuelle, la constitution, la modification et le transport d'un droit sont généralement considérés comme dépendants de la volonté des individus, et comme élant ainsi susceptibles d'être les effets d'un contrat. Mais le droit naturel, qui ne se fonde pas sur la volonté changeante e( souvenl déraisonnable des hommes, ne

peut pas admettre le contrat comme raison constitutive d'un droit. Il faut que le droit qui est l'objet du contrat existe antérieurement; la convention est seulement la forme par laquelle le droit est reconnu et précisé entre plusieurs personnes. Le droit, comme nous l'avons vu ailleurs , a un caractère objectif, il est fondé dans la nature générale des hommes , dans les besoins qui résultent de leur développement physique et intellectuel. C'est à la raison à découvrir le droit en recherchant les conditions de ce développement, et à la volonté à le mettre en exécution ; mais l'intelligence et la volonté peuvent se tromper sur la nature du droit qui est stipulé par les hommes dans leurs rapports sociaux; néanmoins le droit reste éternel comme la nature humaine, et mieux compris, il triomphe à la fin sur tous les contrats, sur toutes les conventions sociales qui lui sont contraires. Le contrat comme tel ne peut donc pas être la source ou le principe d'un droit. Les personnes contractantes doivent au contraire examiner d'abord individuellement et en commun ce qui est droit ou juste , et les résultats de cet examen commun sont ensuite consignés dans la forme du contrat. Le droit est ainsi le fond; tandis que le contrat est la forme par laquelle le droit est exprimé comme convenant aux personnes contractantes. Les lois positives, même quand on les examine d'après leurs véritables principes, exigent implicitement celte antériorité d'existence du droit par rapport au contrat qui ne le crée pas, mais qui détermine seulement une modification dans un droit existant déjà auparavant pour l'une ou pour les deux parties ; car ces lois n'admettent pas qu'on passe des contrats sur des droits d'autrui ; elles exceptent aussi beaucoup de droits de la possibilité d'être changés ou transmis par des contrats ; ce qui prouve qu'elles admettent un principe de droit supérieur à la volonté des individus, quoique ce principe lui-même ne soit pas précisé dans les lois comme dans le droit naturel.

En droit naturel, le contrat n'exprime que l'établissement d'un rapport personnel obligatoire sur un droit plus ou moins général; le contrat est la spécialisation et l'application d'un droit général à des personnes déterminées. C'est ainsi que tout homme a un droit général à l'instruction; mais comme l'instruction est un fait volontaire, au moins de la personne qui doit la donner, elle n'y peut être obligée que par un contrat qu'elle passe avec la personne à instruire ou avec la société qui agit comme tutrice. Il résulte de là qu'un contrat ne doit jamais être en opposition avec un droit général, avec les droits qui ont été appelés avec raison primitifs ou absolus.

La question de la subordination du contrat au droit a aussi une grande importance dans le droit public ; nous avons reconnu en principe que le contrat social est bien la forme rationnelle, mais non pas la source des droits publics et politiques.

De la raison de la force obligatoire des contrats.

La question très-controversée de savoir si , d'après le droit naturel, une personne est tenue de rester fidèle aux engagements stipulés dans un contrat , a été toujours considérée comme une des plus difficiles à résoudre en droit. Ce n'est pas qu'il y ait beaucoup d'auteurs qui soutiennent qu'on ait le droit de ne pas remplir ses promesses; les difficultés viennent de ce qu'on n'a pas su indiquer des raisons suffisantes pour démontrer la force obligatoire des engagements pris dans un contrat. On conçoit facilement que les auteurs qui, dans leurs recherches de droit, prennent pour base la volonté ou la liberté individuelle ou tout autre principe personnel, sont très-embarrassés pour découvrir un principe qui puisse imposer à la volonté la slabi-

lité et la fidélité dans les résolutions prises par un contrat.

Sans examiner ici les opinions des anciens jurisconsultes, de Grotius, Puffendorf, Burlamaqui, etc. 1, qui se fondent ou sur des considérations étrangères au droit , ou sur la fiction d'une convention générale tacite entre les hommes de rester fidèles à leurs promesses, les raisons données par les auteurs modernes, tout en se rapportant plus directement au sujet en question, sont cependant en général peu satisfaisantes et quelquefois plus propres à prouver le contraire.

Quelques-uns prétendent qu'il s'opère dans un contrat la tradition ou l'abandon d'une chose, d'un côté, et l'occupation de la même chose, de l'autre ; mais cette raison n'est applicable qu'à certaines espèces de contrats où ces faits ont lieu et qui se trouvent par là même généralement exécutés. D'autres pensent que tout contrat renferme l'aliénation d'une portion de la liberté de celui qui promet, portion qui entre par suite dans le domaine de l'autre; mais il est à remarquer que la liberté est une faculté humaine qui ne peut être aliénée ni en tout ni en partie et à laquelle se rapporte un des droits absolus inaliénables ; la liberté peut seulement recevoir différentes directions, et dans notre question il s'agit de savoir quel est le principe qui peut donner à la liberté individuelle cette direction soutenue vers une action ou cet attachement à une promesse qui forme le lien du contrat. D'ailleurs ce n'est jamais, même dans la réalité, une portion de la liberté qu'on aliène ; ce ne sont que quelques actes qu'on promet d'accomplir par la liberté. D'autres écrivains ont invoqué l'intérêt de la société pour obliger les hommes à remplir leurs engagements; ceux-ci déplacent la question au lieu de la résoudre; car il s'agit de savoir, non pas si une société

1 Voy., sur leurs opinions dans celte matière, Warnkœnig, Doctrinajur. philos,, p. 149.

peut juger convenable de contraindre ses membres à remplir leurs engagements, mais s'il est juste que la liberté d'une personne soit liée par un contrat qu'elle trouve peut-être , dans la suite, contraire à ses intérêts.

Un grand nombre d'auteurs enfin soutiennent que l'obligation de rester fidèle à ses engagements ne peut être prouvée que par la morale qui prescrit à l'homme de tenir ses promesses. Mais dans ce cas il faut qu'on reconnaisse, non une morale d'intérêt et d'égoïsme telle que plusieurs systèmes sensualistes l'ont établie, mais une morale qui parte du bien en soi et qui assigne le désintéressement pour motif aux actions de l'homme. La question de la raison obligatoire des contrats est une de celles qu'aucune morale sensualiste ne saurait résoudre d'une manière satisfaisante pour les relations sociales de l'homme. Bentham a également abordé cette question avec son principe d'utilité. Selon lui, l'homme doit remplir fidèlement ses engagements pour sa propre utilité, parce que dans le cas contraire il perdrait la confiance publique et trouverait difficilement des personnes qui voudraient encore contracter avec lui. Mais dans ce cas il devrait être permis à chacun de rompre ses engagements à la condition de s'exposer aux chances de perdre la confiance des autres, perte qui, en réalité, n'est pas aussi fréquente que l'infraction à cette règle de la morale. Les partisans du système de Bentham ne peuvent pas se réfugier ici dans des considérations d'utilité générale, parce que, d'après ce système, l'homme n'est guidé que par les motifs de plaisir et de peine; il doit se décider d'après ce qui lui procure la plus grande somme de plaisir; et on conçoit facilement des cas où l'homme atteindra mieux ce but en rompant qu'en observant ses engagements.

Selon nous, cette question est à la fois une question de morale et de droit; de morale, parce que celle-ci commande à l'Homme dé faire ce qui est bien non par des vues prédominai!-

tes d'intérêt, mais parce qu'il est bon en soi-même : il y a par conséquent une violation du principe moral, quand un homme rompt son engagement parce qu'il en regarde les suites comme nuisibles à ses intérêts. Mais il y a en même temps une infraclion au vrai principe du droit; car, lorqu'un engagement a été pris dans un contrat, il faut supposer que ce qui a été stipulé, est considéré par l'une ou l'autre des parties contractantes comme une condition ou un moyen pour atteindre un but qu'elle s'est proposé. Elle compte par conséquent sur cette condition et la met au nombre des mesures qu'elle prend pour l'exécution de son projet. Or, si l'une des parties ne tient pas ce qu'elle a promis, elle fera manquer une condition qui dépendait de sa volonté et qui a été jugée nécessaire par l'autre partie à l'accomplissement de son but. Mais le droit, comme nous l'avons vu, comprend l'ensemble des conditions dépendantes de la volonté des hommes pour l'accomplissement des buts de la vie humaine. La personne qui rompt son engagement a donc, dans ce cas, forfait à une obligation juridique ; la justice peut la contraindre à la remplir encore, s'il est possible, ou à supporter la responsabilité des pertes que l'autre partie a éprouvées.

La vie et les buts des hommes s'entre-croisent ; personne ne se suffit à soi-même ; pour vivre et se développer, chacun doit compter sur un grand nombre de conditions placées dans la volonté de ses semblables. C'est pour s'assurer ces conditions de la part d'une personne, qu'on entre dans un contrat avec elle; et la fidélité dans les engagements est une condition et partant un droit de la vie sociale.

Un serment ne peut rien ajouter aux promesses qui ne tireraient pas leur force de la morale même et du droit. De même qu'un serment ne constitue en lui-même aucune obligation de faire des actes positifs ou négatifs qui en eux-mêmes sont contraires à la morale et à la justice, de même une invocation du

nom de Dieu est inutile pour celui qui est pénétré de la vérité des principes de la morale et de la justice, parce qu'il sait qu'en violant ces principes, il fait une infraction aux lois que Dieu a prescrites pour la vie individuelle et sociale de l'homme. Ce n'est que dans l'état imparfait de la société qu'il peut être bon de rappeler dans certaines circonstances à la conscience des hommes, que les obligations de la morale et de la justice sont aussi celles de la vraie religion. Mais les formules de serment doivent toujours être exemptes de ces idées grossières que les hommes se sont souvent faites de la Divinité, parce que l'homme qui a des idées plus élevées et plus pures sous ce rapport ne pourrait s'y soumettre en bonne conscience.

S ni.

Des conditions générales de validité d'un contrat 1

Comme un contrat est l'acte de déclaration de la volonté commune de deux ou de plusieurs personnes d'entrer dans un rapport juridique sur un objet déterminé, les conditions principales requises pour la validité d'un contrat sont nécessairement : 4° la capacité d'avoir une volonté raisonnable^ 2° la liberté de la volonté, 3° Yaccord entre les volontés des parties contractantes et 4° un objet licite sur lequel on puisse contracter.

1° Incapables d'avoir une volonté raisonnable sont les mineurs, et tous ceux qui n'ont pas la claire conscience d'eux-mêmes, comme les hommes ivres et les aliénés.

1 Vous ne faisons ici qu'indiquer brièvement les conditions de validité des contrats, parce que cette matière, sur laquelle le droit positif est généralement d'accord avec le droit naturel, se trouve amplement traitée dans tous les manuels de droit romain ou de droit moderne. Quelques questions controversées doivent être réservées aux leçons orales.

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2° La liberté de la volonté manque lorsqu'il y a contrainte physique ou morale.

5° L'accord entre les volontés contractantes n'existe pas lorsqu'il y a erreur sur la substance même ou sur des qualités essentielles de l'objet; lorsqu'une des parties a déterminé l'autre par fraude ou dol à entrer dans un engagement, et enfin lorsque la déclaration de la volonté n'est que partielle, c'est-à-dire lorsqu'elle n'a lieu que de la part de l'une des parties contractantes. Il faut à cet égard qu'il y ait deux actes , Y offre et l'acceptation, et que ces actes soient simultanés. Car dans le cas que l'un n'agrée pas l'offre au moment même où l'autre la fait, celui-ci reste libre de changer sa volonté, parce que son offre n'a pas eu de résultat et qu'il n'est ainsi lié par aucun engagement. Il n'est cependant pas nécessaire que la volonté ait été déclarée d'une manière expresse, ce qui se fait par parole, par écrit ou par d'autres signes en usage pour exprimer le consentement, tels que la jonction des mains , etc. Le consentement peut être tacite; il l'est lorsque, sans l'un des modes de déclaration expresse, on accomplit un acte qui ne se laisse raisonnablement concevoir que comme signe de consentement, par exemple, lorsqu'on remet la chose immédiatement après qu'une offre par rapport à elle a eu lieu. Les lois positives admettent dans certaines circonstances et sous certaines conditions pour le consentement une présomption qui est étrangère aux principes du droit naturel.

4° Il faut que l'objet soit de nature à former la matière d'un engagement. Nous allons considérer plus en détail les conditions de cette nature.