S IV

De l'objet des contrats.

L'objet d'un contrat est ou une prestation ou une omission de

certains actes, en d'autres termes, l'objet est un acte positif ou négatif. Mais toutes les espèces d'actes ne peuvent pas former la matière d'une convention. Les conditions à cet égard sont :

1° Il faut que l'acte ou les effets de l'acte soient ou deviennent externes; autrement les actes appartiendraient à un tout autre domaine qu'à celui du droit; ils rentreraient tous dans la catégorie des actes moraux en général. On ne peut pas stipuler dans un contrat la bonne opinion, l'estime, etc., de la part d'un autre.

2° Il faut que l'acte qu'on promet soit possible. L'impossibilité peut être de différentes espèces. L'acte peut être physiquement impossible, soit d'une manière absolue lorsqu'il est contraire aux lois de la nature telles qu'elles sont connues, ou d'une manière relative quand il excède les forces physiques de celui qui a promis de le faire. Dans les deux cas le contrat est nul. L'acte peut être ensuite moralement impossible, c'est-à-dire l'homme pourrait l'accomplir, mais il doit ne pas le faire parce qu'il est contraire aux lois morales; personne ne peut s'engager à mentir. De plus, moralement impossibles sont aussi des omissions d'actes commandés par la morale ; personne ne peut s'engager à ne pas secourir ses parents, ses amis, un homme quelconque souffrant ou malheureux. Enfin les actes sont juridiquement impossibles quand ils sont contraires aux principes de la justice, aux droits absolus inaliénables ou à des obligations juridiques qui ressortent d'une condition sociale ; par exemple , un électeur ne peut pas s'engager à ne pas voter, parce que son vote est commandé par une obligation sociale.

3° Il faut que l'objet du contrat concerne des actes propres aux personnes contractantes; car contracter sur les actes ou les choses d'autrui serait porter une atteinte à la liberté et à la sphère de droit des autres. On ne peut pas non plus contracter de nouveau sur des choses qui, quoiqu'elles soient encore dans notre

possession, ont été promises et appartiennent véritablement à un autre ; car en droit naturel la tradition ne peut pas être considérée comme une condition indispensable pour transférer la propriété. Les lois positives , particulièrement les législations modernes, établissent généralement à ce sujet, pour augmenter les conditions de certitude dans l'état de droit, une distinction entre les choses mobilières et immobilières; elles exigent pour les premières la tradition, et admettent, seulement pour la seconde espèce de transfert de la propriété, le simple consentement des parties.

Des différentes espèces de contrats.

Les contrats peuvent se diviser en quatre espèces principales selon qu'on considère 1° la nature du rapport juridique entre les parties contractantes ; 2° le mode de conclusion d'un contrat ; 3° Y effet produit par un contrat ; 4° la relation des contrats entre eux.

i . Sous le premier rapport, les contrats sont ou égaux ou inégaux; on les appelle ordinairement, les premiers, onéreux ou bilatéraux et synallagmatiques; les autres, gratuits ou unilatéraux. Mais les expressions ordinaires, comme beaucoup d'auteurs l'ont remarqué , ne désignent pas bien leur caractère. II vaut mieux les dénommer d'après l'égalité ou l'inégalité qui existe dans le rapport juridique. Le contrat est égal (bilatéral, synallagmatique) quand on a stipulé de deux côtés une obligation d'où résulte, pour les deux parties, une prétention ou, comme on dit vulgairement , un droit. Les deux obligations s'enchainent, elles naissent et s'éteignent ensemble, bien qu'elles soient d'un caractère différent , et qu'elles ne se rapportent pas au même objet ou à la même action. Le contrat est inégal (unilaté-

ral, gratuit, de bienfaisance) quand il n'y a d'obligation que d'un seul côté, lorsque l'un acquiert une prétention sans avoir à remplir une obligation.

a. La première classe de ces contrats renferme tous les genres d'échange soit d'objets, soit d'actions ou de prestations personnelles. Elle contient donc d'abord les contrats dits innomés, désignés. avec une assez exacte généralité dans le droit romain sous les formules : do ut des, do ut facias, facto ut des, facio ut facias. Ces formules comprennent tous les cas possibles. On en a spécifié et dénommé quelques formes particulières , mais qui rentrent sous l'une ou l'autre des quatre catégories. Ces formes particulières peuvent être comprises sous le titre d'échange , qui s'opère de diverses manières : l'échange est 1° d'un objet (marchandise) contre un autre (échange dans le sens strict); 2° d'un objet contre argent (vente)) 3° de Yusage d'une propriété contre argent (location)-, 4° de l'usage des forces physiques contre argent (location de services) ; 5° de l'usage de l'argent avec transfert de la propriété contre argent (prêt à intérêt).

b. La seconde classe de la première division, celle des contrats inégaux ou gratuits, comprend ceux qui sont constitués par une donation quelconque. Cette classe comprend 1° la donation proprement dite ou le don de la propriété d'un objet ; 2° le don de Yusage d'un objet ; 5° la prestation de services matériels et intellectuels, comme dans le dépôt et le mandat.

2. Sous le second rapport principal , ou considérés d'après le mode sous lequel ils sont conclus, les contrats sont ou inconditionnels (absolus) ou conditionnels. Les contrats inconditionnels sont ceux dont l'existence ne dépend d'aucune condition de fait ou de temps plus ou moins incertains. Les contrats conditionnels sont ceux dont l'existence dépend de l'une ou de l'autre de ces conditions. Les conditions auxquelles un contrat peut être soumis sont de différentes espèces; elles sont ou affirmatives quand

l'existence ou la validité d'un contrat dépend de l'arrivée d'un fait; ou négatives quand elle dépend de sa non-existence; les conditions peuvent être ensuite ou suspensives ou résolutoires; elles sont suspensives quand elles suspendent le commencement de l'obligation, résolutoires quand leur arrivée éteint l'obligation existante.

3° Sous le troisième rapport principal, ou considérés d'après l'effet qu'ils produisent, les contrats sont ou obligatoires, quand ils sont conclus pour faire naitre une obligation de l'un ou des deux côtés, ou libératoires, quand une personne qui doit remplir une obligation s'en libère par un contrat subséquent, soit d'une manière absolue quand une obligation est éteinte purement et simplement, soit d'une manière relative quand il est stipulé un changement dans un rapport juridique antérieur, comme dans la novatioiiy ou quand un nouveau débiteur est substitué à l'ancien, comme dans la délégation et Y assignation.

4° Enfin sous le quatrième rapport ou considérés d'après la relation, les contrats se divisent en contrats principaux ou indépendants et en contrats accessoires ou relatifs. Les derniers sont ceux qui ne peuvent pas exister seuls, mais qui dépendent nécessairement d'un contrat principal. Ces contrats accessoires ou relatifs sont : le gage, l'hypothèque, la fidéjussion ou cautionnement, la cession et les différents contrats libératoires 1.

1 Le droit naturel ne peut pas être chargé de l'exposition de la nature de ces différents contrats, parce que tous ces contrats, pour être développés en détail, supposent la connaissance d'une foule de faits sociaux accidentels ou fondés seulement dans des états plus ou moins imparfaits de la société, qui tous n'entrent pas dans les prévisions du droit naturel. C'est par cette raison que les auteurs les plus modernes abandonnent l'exposition des principes des contrats particuliers au droit positif, auquel d'ailleurs les auteurs qui s'en occupaient dans le droit naturel ont toujours emprunté leurs principes. M. Warnkœnig dit à cet égard avec raison (Doctrina juris philos., p. 158) :

§ VI

Des effets des contrats.

Quand un contrat a été passé sous l'observation des conditions générales de validité précédemment indiquées, il est obligatoire pour les deux parties et il produit les effets contenus dans la nature de l'engagement. Toutefois les effets sont différents d'après la nature diverse des contrats. A cet égard il faut distinguer les contrats inconditionnels et conditionnels et les contrats égaux et inégaux.

Les contrats inconditionnels produisent immédiatement leur effet, et l'acceplant peut forcer le promettant à le remplir surle-champ. La délivrance ou la tradition de la chose n'est pas une condition nécessaire pour l'efficacité du contrat; elle le rend complet ou parfait sans être un élément de sa validité. L'acceptant peut appeler les moyens coercitifs pour rendre le contrat parfait dans toutes ses parties.

Les contrats conclus sous une condition suspensive ne produi-

Omnes? (fere) de jure naturali scriptores in eo operam collocaverunt, ut singulas obligationum formas exponerent, et in systema aliquod, pro variis reruin et causarum figuris digérèrent; sed haec de obligationibus tractandi ratio minime probanda esse videtur; namque certa et immutabilia de singulis obligationum generibus praecepta tradi non possunt, nisi habita totius juris civilis alicujus populi. Respicienda enim sunt omnia jura, quac homines apud eum habere soient, commerciorum apud eum usitatorum genus et modus, nec non formai in contrahendo receptœ vcl legibus statulœ. . . Illi ipsi scriptores, si quis eorum doctrinas examinaverit, nil fere nisi juris Romani régulas de obligationibus repetisse cernunturct raro quid sani docent, ubi ab il lo jure recedunt. Neque hoc mirandum : narn sublato cerlo obligationum fundamento, quod ipsorum negotiorum natura et juris civilis sanclionibus conslituitur, fragmenta tantum et iriancs dcfinilioncs tradi necesse est.

sent pas immédiatement; l'obligation de faire on de ne pas faire ee qui est l'objet du contrat; mais il en résulte aussitôt pour le promettant l'obligation de ne pas rendre de son côté impossible l'arrivée de la condition ou la prestation future. Toute obligation cesse aussitôt qu'il est certain que la condition suspensive n'aura pas lieu. Il en est autrement des contrais conclus sous une condition résolutoire. Un tel contrat est efficace dès le moment qu'il a été passé jusqu'à ce que la condition qui le dissout soit arrivée. Tout l'usage que l'acceptant a pu faire, pendant ce temps, de l'objet du contrat, est légitime, et il n'en a rien à céder au promettant.

Le contrat où il a été stipulé une condition suspensive physiquement impossible, n'a aucun effet, parce que la non-réalisation de cette condition est certaine ; il en est de même quand il a été fixé comme condition résolutoire que quelque chose d'impossible ne se réalise pas. Dans ce cas, il est aussi certain que cette condition est remplie dès à présent ; elle résout donc le contrat dès l'instant. Par les mêmes raisons, le contrat est au contraire efficace lorsqu'il a été stipulé comme condition suspensive qu'une chose physiquement impossible ne se réalise pas, ou comme condition résolutoire qu'elle se réalise.

Quand la condition est moralement impossible, c'est-à-dire lorsqu'il a été stipulé qu'une des personnes contractantes fasse quelque chose d'immoral ou ne remplisse pas un devoir qui lui est imposé par la morale, le contrat n'a aucun effet juridique. Alors même qu'une des personnes contractantes aurait déjà rempli l'obligation de son côté, elle n'aurait pas de moyen de coercition contre l'autre. La maxime : in communi turpitudine melior est conditio possidentis, se fonde sur ce principe juste, que les actions immorales n'existent pas aux yeux de la justice qui, sans s'en mêler, renvoie l'immoralité devant le juge intérieur de la conscience.

DES CONTRATS. 40j

Dans les contrats inégaux ou gratuits il n'est pas permis au promettant de se dédire de son engagement parce qu'il est lié par les raisons générales qui constituent la force obligatoire de tout engagement 1, et l'acceptant peut employer les moyens coercitifs pour forcer le promettant de le remplir. Dans les contrats égaux ou onéreux, où il y a une obligation de chaque côté, il s'agit de savoir si le manque de fidélité ^remplir l'obligation de l'une des parties est une raison pour que l'autre puisse se considérer comme déliée de sa promesse; ceci ne peut pas être admis comme règle générale, parce que le tort de l'un n'autorise pas le tort de l'autre ; on peut seulement forcer la partie adverse par les moyens coercitifs de droit, à remplir son engagement, ou bien si cet engagement est devenu impossible par la faute ou le dol du promettant, il peut réclamer le dédommagement. Personne ne peut se refuser à remplir l'obligation de son côté, si ce n'est dans le cas où ce refus peut être considéré comme moyen de forcer l'autre à remplir le sien ou comme dédommagement des pertes qu'il a déjà éprouvées et qui sont irréparables.