VII

De la fin des rapports juridiques résultant d'un contrat.

Les prétentions et les obligations résultant d'un contrat peuvent cesser par un changement survenu soit dans l'état des personnes contractantes, soit dans l'état de l'objet, soit dans les conditions sous lesquelles le contrat a été conclu.

1° Le rapport conventionnel cesse quand il survient dans l'état de l'une des personnes un changement qui anéantit l'une des conditions essentielles de validité d'un contrat. 11 cesse

1 Voy. p.J9.1^97.

quand une personne vient à mourir ou lorsqu'elle perd la liberté d'agir, dans le cas, par exemple, que l'un des contractants devient fou. Mais les effets de droit déjà produits antérieurement par le contrat, conservent leur force juridique. Le contrat cesse également quand les deux parties déclarent leur volonté de se délier de leurs engagements, ou "quand l'une des parties, celle qui par un contrat inégal ou unilatéral a acquis des prétentions, y renonce en faveur de la partie obligée. Le droit positif connaît encore quelques autres modes d'extinction des contrats, par exemple la confusion lorsque la qualité de créancier et celle de débiteur se trouvent, par un acte civil, réunies dans la même personne.

2° Le rapport conventionnel cesse quand Y objet du contrat est ou physiquement impossible ou illicite, c'est-à-dire quand il est moralement ou juridiquement impossible. La perte de la chose est supportée par le propriétaire qui cependant conserve ses recours envers les personnes qui en ont été la cause par fraude, etc. Si la partie obligée en est elle-même la cause, la partie opposée peut prétendre à être dédommagée.

3° Le rapport conventionnel cesse par un changement survenu dans Y état des conditions. Il cesse quand le contrat a été conclu sous une condition résolutoire et que cette condition vient de se réaliser. Il n'est pas nécessaire que ces conditions aient été déclarées expressément ; elles peuvent être tacites, car il peut y avoir des faits qu'il faut supposer nécessairement comme ayant été considérés par les deux parties contractantes comme conditions résolutoires. C'est à ce genre de faits que se rapporte la clause tacite rébus sic stantibus, clause qui, d'après le droit naturel, devrait être aussi appliquée aux motifs déclarés d'un engagement, alors même que ces motifs n'eussent pas été revêtus du caractère d'une condition formelle; mais le droit positif ne reconnaît pas une application aussi étendue de cette clause.