III. Expotition et examende la théorie qui fait dériver U

Droit de propriété, toit de la loi, toit d'une convention.

Une nouvelle théorie sur le Droit de propriété a été établie par ceux qui, en regardant avec raison l’acte isolé

(1) Telle est aussi ropinion de M. Wamkœnig ; ver- Doctriaa juris pbUosopliica, p. 191 . M. "Warnlcœnig oppose à la théorie de l'occupation comme à celle de la tpécifleation à peu prés lés mêmes arguments qu’on trouve dans notre exposition.

UU DROIT DE l'ROl'RlÉTli.

d’une seule personne raanifeslé soit par l'occupation ou la transformation, comme insuffisant pour constituer des obligations de la part des autres, et par conséquent comme ne pouvant procurer le respect et la garantie à la chose occupée ou transformée, ont cherché le fondement de la propriété dans des actes qui seuls peuvent être considérés comme constituant des obligations générales. Ces actes sont la convention et la loi. Ces deux actes peuvent être identiques en se confondant, et ils se confondent dans les sociétés où les lois sont véritablement l’expression de la volonté générale et où par conséquent le peuple luimême est Indirectement ou directement le législateur. Alors chaque loi est une vraie convention entre tous. Mais ces deux actes peuvent être aussi différents. Ils le sont dans les États non constitutionnels et non démocratiques. Il faut par conséquent considérer chacun de ces actes, spécialement, pour voir s’il peut être le titre de la propriété.

A. Thiorie qui fait dériver la propriété de la loi.

Le premier qui ait fait dériver la propriété de la loi est Montesquieu (1). Mais il donne à cette opiniontrès-peu de développements, qui du reste n’entraient pas dans le plan de son ouvrage; admettant avec Grotius et Puffendorf un premier état naturel dans lequel tous les biens aient été communs, il dit : « oemme les hommes ont renoncé à leur indépendance naturelle pour vivre sous des lois politiques,

(I) Dans son Eeprit de» toi», liv. 30, cbap. 15.

saoiT SÂTuau . 13

PHILOSOPHIE DO DROIT

ils ont renoncé à la communaulc naturelle des biens pour vivre sous des lois civiles. Les premières lois leur acquirent la liberté, les secondes la propriété. »

Avant de passer à l'examen de ce système, il est bon de connaître les opinions analogues exposées par d’autres écrivains.

Benlbam , le jurisconsulte spéculatif sans doute qui , dans les derniers temps, ait montré le plus d'indépendance et d'originalité dans ses doctrines, a cependant très-peu approfondi la question de la propriété. Et , ce qui est singulier, lui qui, dans les autres théories, est clair et précis, est, sur la question de la propriété , d’une obscurité presque recherchée. L'idée fondamentale, savoir que la propriété n’est que le résultat de la loi, est cependant expressément et nettement exprimée ; mais la démonstration de cette idée manque de précision et de développement.

Il dit dans son Traiti de lègitlation (1). » Pour mieux faire sentir le bienfait de la loi, cherchons à nous Caire une idée nette de la propriété. Mous verrons qu’il n’y a point de propriété naturelle, qu’elle est uniquement l’ouvrage de la loi. La pro|>riété n’est qu’une base d’attente, l’attente de retirer certains avantages de la chose qu’on dit posséder en conséquence des rapports où l’on est déjà placé vis-à-vis d’elle. 11 n’y a point de peinture,

(1) Tome 9, page SS. (Édit, de Brux.)

DU DROIT DE TROPRIÉTE. 183

puint lie traits visibles qui puissent exprimer ce rapport qui constitue la propriété ; c'est qu'il n'est pas matériel, mais métaphysique; il appartient tout entier à la conception. »

«L’idée de la propriétéconsiste dansune attente établie, dans la persuasion de pouvoir retirer tel ou tel avantage, selon la nature du cas. Or cette persuasion , cette attente ne peut être que l'ouvrage de la loi. Je ne puis compter sur la jouissance de ce que je regarde comme mien, que sur les promesses de la loi qui me la garantit. »

« La propriété et la loi sont nées ensemble et mourront ensemble. Avant les lois point de propriété ; ôtez les lois, toute propriété cesse. »

Selon Montesquieu et Bentham c'est donc la loi civile qui est la source de la propriété. Et par loi ils entendent tous deux la déclaration d’un pouvoir politique investi de la fonction législative.

Bentham, soutenant de plus qu'il n’ya point de propriété naturelle, paraît ainsi supposer un état antérieur k la société, dit état de nature, hypothèse qu'il avait lui-même combattue au commencement de son exposition. Mais si la propriété ne résulte pas immédiatement de la nature de l'homme, si elle n'est qu'un pur effet de la loi entendue dans le sens que le veulent Montesquieu et Bentham, la propriété devient une chose exposée aux décisions les plus arbitraires. Si les décrets de la puissance législative

coDStilucnl seuls la propriété, on ne peut plus distin^er entre l'organisation juste et injuste de la propriété, car alors toutes les lois, dans tous les pays, imprimeraient à la propriété le même caractère légal; toutes seraient donc également justes, il n’y aurait pas de différence par rapport à la justice entre la manière dont la propriété est réglée par le code Napoléon et les décrets de l'empereur de Turquie. Tout pouvoir, quel qu’il s^t, aura le droit de régler la propriété de ses sujets comme bon lui semble, d’y porter des atteintes, soit pour le profit du gouvernement, soit pour favoriser les uns aux dépens des autres.

Mais de même que la conscience vulgaire distingue entre le droit et la loi, demême elle reconnaît une différence entre une juste et une injuste organisation de lapropriété, faite par la loi. L’erreur de Montesquieu et de Bentham est un résultat de cette doctrine qui ne reconnaît pas des droits indépendants de la loi, des droits donnés par la nature même del'bomme ; doctrine qui fait dériver les droits de la loi, au lieu de considérer la loi seulement comme l’expression, la reconnaissance et la garantie des droits. Bentham, il est vrai, a justement remarqué que la propriété n’exprime pas un rapport purement matériel entre l’homme et une chose, mais un rapport intellectuel, parce que la propriété n’est pas seulement un fait du moment, mais qu’elle s’étend dans l’avenir, et que c’est la jouissance dans cet avenir qui demande une garantie. Cette garantie, il est vrai, ne peut venir que de l’acte qui impose l’obligation du respect i tous les membres de la société, et

DU DROIT DE PROPRIÉTÉ. IBS

ce caractère obligatoire se trouve dans une loi. Mais autre chose est de roeonnaitre et de garantir, autre chose de eontlituor un droit. Le Droi^ de propriété ne peut pas être donné par la loi, parce que le Droit doit être indépendant de l'arbitraire; la loi peut et doit seulement reconnaître et garantir la propriété justement acquise et existant dans ses justes limites.

La plupart des jurisconsultes, et surtout les jurisconsultes français et anglais qui, dans les derniers temps, ont écrit sur la propriété, ou commenté les dispositions du Code civil sur la propriété, partagent, en général, les idées erronées de Montesquieu et de Bentham, et considèrent la loi comme source de la propriété (1).

B. Théorie qui fonde la propriété eur une convention.

L’autre branche de la doctrine générale qui fonde le Droit de propriété sur un acte général obligatoire pour tous, est fondée sur la théorie qui fait dériver le Droit de propriété non de la loi, mais d'une convention ou de la volonté générale des membres de la société, convention qui, selon quelques uns, a été faite dans le passé, selon d’autres, est encore un acte à faire dans l’avenir.

Cette théorie a été, dans les derniers temps, développée principalement par Kant, et a été adoptée par la plupart des auteurs qui , en Allemagne, ont écrit après lui sur le droit naturel et la propriété.

(1) ToulUer, Droit civil flvnçai*', vol. 9 , S 04.

Kant fit remarquer avec raison que les actes isolés d’un homme, tels que l’occupation et la spécification ne peuvent pas constituer le droit de propriété, parce que la propriété est une chose qui implique de la part de tous les membres de la société des obligations négatives, celle par esempla de ne pas y porter atteinte, et parce que les obligations personnelles doivent toujours être le résultat d’un consentement mutuel appelé convention. Toutefois Kant regarde la spécification comme l'acte préparatoire pour rétablissement de la propriété ; il fait seulement dé. pendre la reconnaissance et la garantie de la propriété ainsi acquise du consentement mutuel. II appelle la chose tant quelle a été simplement spécifiée, propriéli provitoire. La propriété définitive n’est donnée que par la convention de tous les membres de la société.

Cette propriété définitive a été appelée par lui d’une manière assez singulière la possession intelUetuelle. Il a voulu exprimer par là que cette possession qui constitue la propriété n'est pas le résultat d'un fait matériel comme l’occupation, mais qu’elle a d'abord son fondement dans l’idée d’une personne, du propriétaire, ensuite dans l’opinion de tous ; c’est-à-dire qu’elle a sa garantie dans l’opinion générale de tous les membres de la société qui sont convenus de la respecter, et dont le respect se conforme pour l’avenir à leurs convictions et intentions.

Cette pensée très-juste de Kant est au fond la même que celle exprimée par Bentham dans le passage indiqué.

Dü DROIT DE PROPRIÉTÉ. 187

Celui-ci dit que la propriété est enlièreroent une conception de l’esprit, et Kant l'appelle une possession intellectuelle. Mais Kant, en parlant d’un consentement mutuel OU d’une convention pour constituer la propriété, n’entend pas en p^^rler comme d’une réalité ou d’un fait historique, mais seulement comme d’une nécessité juridique, qu'au besoin il faut supposer, et qui est plutôt une conception ou un but rationnel pour l’avenir dont la justice demande la réalisation.

Cette théorie de Kant est plus rationnelle et plus conforme èi la justice que celle de Bentham, qui bit dépendre la propriété de la loi.

Cependant elle partage le défaut principal de toutes les théories qui ont été précédemment exposées; elle ne cherche pas non plus dans les principes généraux du Droit, mais dans une forme accessoire telle que la convention, la base immédiate et directe de la propriété. Mais de même que le Droit est indépendant et au-dessus de la volonté ou de l’arbitraire d’un nombre quelconque de personnes, que cette volonté soit manifestée par une convention ou non, de même la propriété ne peut pas dépendre de la convention. Les hommes dans la convention peuvent se tromper, ignorer le Droit et sanctionner des injustices.

Il faut donc que d’abord on soit d’accord sur le Droit. La convention ou le contrat général doit seulement survenir pour garantir les droits de tous ; il ne peut pas en être la source.

PHILOSOPHIE Dü DROIT.

Les idées de Kant sur le droit naturel et en partieulier sur la propriété, ont été plus profondément développées par Fichte, le continuateur de son système philosophique. La doctrine que Fichte a développée (1) est plus complète, et satisfait plus que toutes les théories précédentes aux exigences principales d'une bonne théorie.

Fichte établit que la hase générale de la propriété est donnée par les principes généraux du Droit, et qu’elle a son fondement particulier dans les droits personnels de l'homme. Mais ensuite, il exige une convention entre tous les membres de la société civile, non pas seulement à l'effet de garantir, mais aussi d'or^antrer et de distribuer proportionnellement la propriété. Le résumé de cette doctrine qui, sous plusieurs rapports, est très-remarquable, est celui-ci.

Le Droit consiste dans la limitation réciproque de la liberté de chacun pour que la liberté de tous puisse coexister ensemble et dans une sphère commune. Le Droit indique et garantit à chacun la sphère particulière dont il doit jouir en liberté. Mais ce droit implique celui de propriété qui n’est autre chose que le domaine particulier dans lequel chacun peut agir librement.- Et comme ce droit appartient à tous les membres d'une société, il doit devenir loi ; ce qui ne peut se faire qu’en tant que chacun se soumet dans sa volonté et ses actions aux droits de

(I) D’.il)ord dan» son Manuel tic Droit naturel (allcm.), de 1800, et ensuite dans ses leçon» »ur le Droit naturel (allem.), faites en 1813 à Berlin, puhli#cs dans ses œuvres posthumes, 3« volume, 1835.

DD DROIT DE PROPRI^. 189

tous. Cette soumission volontaire de chacun aux droits de tous, c’est la loi. Les membres qui expriment cette volonté commune du Droit forment l’État. L’acte par lequel cette loi est déclarée publiquement, est la convention om le contrat. Le Droit est ainsi différent de la convention, qui en est seulement la sanction légale.

Mais le droit personnel principal de l’homme par rapport à la nature extérieure, c’est de posséder une sphère d’action suffisante pour en tirer les moyens d’existence. Cette sphère physique doit donc être garantie à chacun dans la convention sur la propriété. Mais cette sphère doit être exploitée par le travail propre de chacun. Le travail est la condition sous laquelle le droit est garanti. Il fout donc que chacun travaille. Mais d’un autre côté il fout aussi que chacun puisse vivre de son travail ; autrement il n’aurait pas obtenu ce qui lui est dû par son droit personnel, la convention n’aurait pas été exécutée à son égard, et lui-même ne serait plus dès ce moment obligé, juridiquement parlant, de reconnaître la propriété des autres.

Tous se garantissent donc par convention les moyens de travail suffisants pour vivre, et tous doivent s’obliger de s’entr’aider là où ces moyens ne suffisent pas. Mais , par cette obligation, tous obtiennent aussi le droit de contrôle pour s’assurer si chacun dans sa sphère travaille suffisamment et ainsi que ses forces le lui permettent. Et ce droit de contrôle est transféré à un pouvoir social, institué pour toutes les affaires communes et générales. Aucun ne pourra prétendre au subside de l’État que lorsqu’il aura prouvé

PHILOSOPHIE DU DEOIT.

avoir fait dans sa sphère tout ce qui lui était possible pour se soutenir par le travail. Mais comme l'Ètat doit ainsi au besoin venir à l'aide des membres de la société, il est nécessairement investi du droit de surveillance sur la manière dont chacun administre sa propriété. £n conséquence l'État ne doit soufirir dans son sein ni des indigents ni des oisifs.

La convention sur la propriété implique donc les actes suivants :

1° Tous indiquent à tous, afin d'obtenir la garantie publique, de quoi ils veulent s’occuper pour vivre; celui qui ne pourrait pas indiquer un travail, ne pourrait pas être un membre de l'État.

2* Tous concèdent à chacun telle ou telle occupation et, jusqu’à un certain point, exclusivement. Il n’y a donc pas d'occupation ou de profession dans l’État sans concession préalable. Personne ne devient membre de l'État en général, mais il entre de suite dans une certaine classe de citoyens par le travail ou l'occupation particulière qu’il aura choisie.

8* La première convention, qui crée la loi et l’État, établit, en meme temps, une institution pour les subsides et un pouvoir protecteur; et chacun doit contribuer également à rétablissement de ces institutions |far un impôt que l’État prélève sur tous.

La propriété est ainsi un droit personnel pour chaque

DU DROIT DE PROPRIÉTÉ

homme ; cependant elle n’est pas le droit fondamental. L'homme a encore d'autres buts à remplir que sa conserration purement physique. IlneviTrait pascomme Aomm« si tous ses efforts étaient absorbés par le travail nécessaire à l’acquisition d’une propriété matérielle.

Comme le but moral qui est le premier but de l’homme, ne doit pas être négligé, il faut que chacun reçoive une telle sphère d’action pour propriété, qu’après le travail destiné à la satisfaction dès besoins physiques, il lui reste encore assez de temps pour cultiver ses facultés morales. C’est là le droit pour sa liberté la plus précieuse, celle qui consiste à agir comme homme moral. Celui qui n’aurait pas obtenu de l’État la garantie de cette liberté, manquerait d'un droit fondamental et n’aurait aucune obligation juridique envers les autres. La constitution qui établirait un tel état ne serait pas une constitution de droit et de justice, mais de contrainte.

Le premier but de l’État consiste donc, selon Fichte, à assurer à chacun du loisir pour le développement de ses facultés morales. Le rapport entre le travail et ce loisir peut être différent dans les divers États, et c’est ce rapport qui constitue les differents degrés de la rioheste nationale. Plus les membres d’un État, dit Fichte, sont obligés de travailler pour les besoins de la vie matérielle, plus un État est pauvre. 11 est d’autant plus riche qu’il reste plusde loisir à tous pour des occupations intellectuelles.

L'Ét^ augmente donc ta richesse quand il augmente

PHILOSOPHIE Dü DROIT.

letmoyeni pour fournir, en moins de temps possible, le Ira- Tsil nécessaire à la satisfaction des besoins matériels de la vie. Mais ce travail nécessaire doit être partagé proportionnellement entre tous les membres de l’Etat. Chacun peut choisir une profession à sa convenance. Cependant c'est à l’État de veiller i ce que le nombre de ceux qui exercent une profession ne soit pas en disproportion avec les besoins de la société ; car autrement ceux qui auraient embrassé certaines professions n’en pourraient pas vivre. Il faut donc que tous les membres se distribuent les différentes professions, et à cet égard, l’État, tout en n’imposant de profession à personne, doit pourtant s’en r^erver la concession.

Il y a dans l’Éut trois professions principales exigées par la nature des choses. *

La première est celle des eultioatturê, la seconde celle des indiutrieU ou des artitte* qui transforment les produits de la nature et de l’agriculture ; la troisième est celle des commerçant* qui ont la mission de distribuer les produits des deux premières classes et d'établir ainsi un lien entre toutes les professions qui, par la division du travail, sont séparées et adonnées à des occupations particulières.

Tels sont les trois états fondamentaux. Cependant la nécessité de contrôle et d’inspection conférée à l’État exige l’existence d’une autre classe de citoyens qui sont appelés à la fonction de l’administration de l’État. Comme cette classe n’a aucun travail à faire sur des objets matériels, et

DU DROIT DE PROPRIÉTÉ

que cependant elle doit être mise à même de vivre de ses fonctions importantes, il faut que les autres classes cèdent une partie de leurs revenus à l'État pour l'administration. De là la nécessité de l'impôt. Toutes les classes sont ainsi enchaînées entre elles, et toutes doivent renfermer un nombre de membres suffisant pour satisfaire aux besoins généraux de la société.

Dans cette théorie, remarquable sous plusieurs rapports , Fichte distingue avec raison le droit de propriété de sa garantie et de son organisation. Le droit de propriété est déduit de la notion même du Droit. Les deux autres conditions, la garantie et l'organisation sont fournies par rétablissement de la société civile. La propriété est un droit personnel mais subordonné. Il sert de moyen aux buts plus élevés intellectuels et moraux de l'homme. Fichte établit avec netteté celte vérité très-simple en ellemême mais trop souvent méconnue, que les efforts de l'homme ne doivent pas être tous absorbés par le travail matériel qui lui procure les moyens d'existence, mais qu'il lui doit rester un temps suffisant pour la culture de ses facultés morales. La définition de la richesse d'un État réduite à cette observation, est d’une haute portée. Il est également vrai que c’est le corps collectif de tous ceux qui forment la société ou l'État qui doit veiller à la sûreté et en même temps à une juste distribution des propriétés matérielles entre ses membres. Car la nature de la société exige que le droit de chacun soit limité parle droit de tous.

La convention sur la propriété dont parle Fichte n'est

194 PUlLOSUVlllE DU DROIT,

pas un fait hislorique ; ce qui n'empècbe pas qu'elle ne 4oil réclamée par les principes du Droit, et Fichte parle plutôt d’une organisation à établir dans l’avenir, qu’il ne veut expliquer l’organisation existante.

Toutefois il faut reconnaître qu’une telle organisation nouvelle, telle que Ficble la conçoit, pourrait difficilement être exécutée. D'abord Fichte n’a pas indiqué les moyens qui pussent opérer une juste transition entre l’état actuel et cet état à venir. De plus l'organisation en ellq,-méme indiquée par lui présente beaucoup de défauts et d’inconvénients, que le droit public et politique peut seul faire remarquer. Fichte a été surtout injuste envers les sciences et les beaux-arts, en limitant le nombre des professions aux quatre indiquées. Il exige, il est vrai, que tous les membres cultivent plus ou moins leurs facultés intellectuelles, et par celte raison il ne veut pas faire de cette culture une profession spéciale ; mais il oublie qu’aucune science, qu’aucun art ne peut être bien cultivé sans qu’un homme en fasse une profession particulière. Une autre objection cependant qu’on fait ordinairement contre ce système ne parait pas être aussi fondée.

On dit que ce système, en établissant les quatre professions dans la société, avec un nombre de membres limité par les besoins, ramènerait tous les abus des anciennes maîtrises et corporations. Fichte demande, il est vrai, une institution analogue. Il veut que tout membre de la société appartienne à une classe déterminée. Mais l'institution, telle qu’il la conçoit, est fort différente des anciennes oor-

DU DKOIT DE PaOPRlÉTÉ. 10»

poralions. Dans celle ancienne ori^anisation, les maîtrises ou les corporalions avaient elles-raètncs le droit de recevoir et de rejeter ceux qui sc présentaient. Le nombre était fixé d'avance dans les différentes localités, et elles ne permettaientpasque ce nombre fut excédé, lors même que les besoins de la localité allaient en augmentant. Or, Fichte n’attribue pas ce droit aux corporations elles-mêmes, mais à l'État ; et, comme tout membre de la société doit trouver, selon lui, sa place dans l’une ou l'autre de ces professions, il est impossible que ces anciens abus puissent renaître, parce qu’il est impossible que quelques individus, formant une corporation close , fermée aux autres, puissent exploiter un grand nombre de travailleurs et les condamner à la misère comme les anciennes corporations.

Les Etats constitutionnels modernes ont proclamé la liberté absolue de travail et d'industrie ; et, en suivant ce principe ils se sont exemptés de toute inspection et de toute direction du travail matériel ; ce principe quoiqu'il soit désastreux pour un grand nombre d'individus qui succombent dans cette concurrence illimitée, est cependant aujourd’hui le seul qui puisse être adopté par les gouvernements. Il faut d’abord que le principe de liberté appliqué au travail et à l'industrie s’affermisse par un long exercice pour passer dans les habitudes d'un pays, et alors seulement, quand tous ses effets auront été bien constatés, après une longue expérience, on pourra songer à remédier, s’il est possible, sans détruire le principe même, auK inconvénients qui résultent de cette liberté.

PUILUSOPIÜE bU DR011'.

Toutefois iiiautreconnaitre que le principe de concur* rence illimitée ne peut pas être le dernier terme de la justice et de la perfection sociales. La raison la plus commune conçoit qu’une société dans laquelle tous les membres se répartiraient sous une autorité directrice dans les différentes professions, selon rexiijence des besoins sociaux, serait un état mieux ordonné , et qui posséderait seul au fond une organisation vraie. Car, à vrai dire, les États actuels ne sont pas organisés intérieurement, parce qu’il n’y a aucune distribution, aucune répartition proportionnée ni des hommes ni du travail ; la vraie théorie, qui est encore à trouver, devra combiner la liberté avec l’organisation, tellement que les individus, tout en conservant la liberté et le libre choix d’une profession, soient pourtant sourtiis à une règle et à une autorité qui exercerait la surveillance et interviendrait, non pas comme seul arbitre, mais conjointement avec les intéressés, dans la répartition de tous les membres entre les différentes classes, et dans la distribution du travail social. Or c’est une telle organisation que Fichte demandait, et en cela sa doctrine se montre non comme une doctrine rétrograde, mais comme bien plus avancée que toutes celles qui ne voient rien au delà de l’état actuel de la société.

Si nous jetons maintenant un coup d’oeil sur l’histoire de ces différentes théories, nous remarquons un progrès constant vers la théorie vraie et complète. La première théorie qui est la plus ancienne, celle de t occupation, est la plus erronée ; vient ensuite celle de la^ tpicifictUion et de l’appropriation par le travail , théorie

DU DROIT DE VROHUÉTÉ

qui a saisi un point plus juste, plus essentiel, mais qui est loin d’étre la vraie. Après elle s'établit la théorie qui chei^ che le Droit de propriété, soit dans la loi, soit dans une convention ; ces deux théories établissent avec raison la nécessité d'un acte général qui puisse obliger tous les membres de la société à la reconnaissance et au respect de la propriété, acte qui ne peut pas consister dans l’occupation ou la spécification, parce qu’elles ne sont que des laits isolés d'un individu. Enfin la doctrine qui s’approche le plus de la vraie théorie est celle de Fichte, qui fait dériver la propriété du droit personnel , en exigeant seulement un contrat ou une convention sociale pour la garantie et l’organisation intérieure de la propriété.

Le résumé de notre doctrine est donc :

La propriété est un droit personnel primitif et naturel de chaque homme. Elle est un droit absolu ou primitif, parce qu’elle résulte immédiatement de la nature de l’homme, de la nécessité de pourvoir par un ensemble de conditions et de moyens , soit matériels, soit intellectuels, au développement physique et intellectuel de l'homme. La propriété est le Droit même appliqué à la sphère particulière de l’individu. Elle est la réalisation du Droit propre. Elle a donc le même fondement , la même base et le même but que le Droit en général. Elle est destinée à fournir les moyens nécessaires au développement physique et intellectuel de l’homme, et aux différents buts qui y sont compris. Chaque homme, comme tel, peut, en droit naturel, prétendre à une propriété proportionnelle à ses

BSOR RAmil. Il

IW

PUILOëUPmE DU DROIT.

beeoint. Cette quantité doit être garantie à chacun ; autrement le Droit ou lajuitice ne leraient pas salisfaits. Entuile, de même que le Droit résulte immédiatement de la nature de l'homme , et ne dépend d’aucun acte de la Tolonté, d'aucun contrat, ainsi la propriété, quant à sa base, ne se fonde pat non plut sur des actes particuliers oomme l’occupation, la spécifloation, le trarail , le contrat ou la oobvention.

Toutefois, quoique le Droit de propriété soit au-dessus et indépendant delà volonté des hommes, il fout que les hommes te réunissent et conviennent entre eux pour se garantir réciproquement ce droit. La garanli» de la propriété, mais non le droit de propriété, dérive ainsi d’une convention qui est un acte de la société. Mais c'est aussi à la société qu’appartient le droit d'organiser et de régler la propriété entre tous ses membres. La société ne orée pas le Droit de propriété, et par conséquent elle n’a pat le droit de détruire la propriété ; mais elle doit régler son application et ton organisation ; et comme la nature de toute société comporte que le droit de chacun soit limité par le droit de tous, la société ne peut pas reconnaître le Droit de propriété comme un droit illimité ; elle a le droit non pat de détruire la propriété, mais de la cii-conscrirc dans de justes limites.

DU DROIT DE l'ROl'UIÉTÉ.

S ni.

Des droit» particulier» contenus dan» le Droit général de 'propriété; ou de ta possctsîon, de l’usage, de l'usufruit et des servitude».

1° De ta passettiun. La théorie la plus {réncrjlcment admise de la possession, la considère commcie fait prélimi naire , Indispensable, de la propriété ; selon celle théorie, la propriété pCii l même dériver d'une possession longue cl de bonne foi. Mais la possession ne peut constituer le titre de la propriété. La possession ne doit pas être considérée comme un droit distinct de la propriété et antérieur à elle, mais comme un droit dérité du Droit de propriété, Comme Un droit particulier contenu dans ce droit général. Car le rapport entre la propriété et la possession est celui-ci ; pour qu'il y ait possession, il faut que le titre de la propriété ait été constaté. Quand un propriétaire a prouvé son titre, il peut réclamer là possession. Ainsi, loin de constituer ou de précéder le Droit de propriété, la possession en dérive ; elle en est, pour ainsi dire, la matérialisation.

le Droit de propriété peut exister sans la possession, mais il est alors incomplet : la possession le complète. Car Comme la propriété est constituée par la nécessité de satisfaire certains besoins de la vie, elle ne pourrait pas avoir son effet sans la plJssession qui met les moyens de les latisfiire dans Ic pouvoir réel de l’homme*

SOO PHILOSOPHIE DU DHOIT.

2° Il en est de même de l’utage, de (’utufruit, des tervttudet, qui ne sont que des faits eompUtneniairet delà propriété.

Pour déterminer la différence qui existe mXxefxuufruit et la propriété, la théorie ordinaire se fonde sur une erreur, en faisant une distinction entre la nu» propriété et les droits qui forment une portion de la propriété.

Celte distinction repose sur une erreur. Nous ayons tu qu'une chose dont on ne fait pas usage ne peut entrer dans le domaine du Droit ; car le Droit est essentiellement fondé sur l’uliliié, sur la satisfaction nécessaire et cffoctive des besoins intellectuels et physiques de l'homme. Or dans la théorie de la nue propriété, on suppose une personne ayant la chose seulement , l’autre la jouissance de cetic chose, ou son utilité. Mais, la chose la pure matière, est indifférente dans le Droit ; ce n’est que l’ulilité, l’usage qu’on en fait, qui forme l’élément delà propriété. Les droits d'usage et d’usufruit établissent donc une communauté de propriété, divisée par le temps, l’espace et d’autres conditions.

La théorie des terviludet est rationnelle, et parfaitement conforme au droit naturel. La nécessité de l’éta- Llisfemenl de ces droits particuliers, nécessité qui existe dans toute société, montre l'impossibilité d’une propriété illimitée.

Le droit positif établit une distinction entre les ser-

Dü DROIT DE PROPRIÉTÉ. Ml

TÎtudes , et entre l’usufruit , l’usage et l'habitation. Il appelle l'usufruit, l’usage et l'habitation , des droits personnels, les servitudes des droits réels. Mais celte distinction n’est pas fondamentale. Tous les droits existent pour une personne, et sont par conséquent paraonnsfr. L’usage, l’usufruit et l’habitation ont seulement pour les personnes une utilité plus directe que les servitudes, quoique quelques-unes de celles-ci, la servitude de passage par exemple, s’appliquent directement aux personnes.

S IV

De* chose* qui peuvent être possédée* en propre.

Le droit positif à ce sujet a établi plusieurs distinctions qui ne peuvent être admises dans le Droit naturel. Les lois positives reconnaissent, comme pouvant être possédées par des personnes physiques ou morales, des choses qui d'après le droit naturel doivent rester dans le domaine commun.

Le principe d’après lequel cette question doit être résolue est celui-ci : toutes les choses qui ne sont pas susceptibles d'être perfectionnées par l’industrie humaine, qui doivent l'état dans lequel elles existent, non au travail de l’homme, mais à la nature, ne peuvent être possédées en propre. Tels sont les éléments, l'air, les mers, les fleuves. Remarquons cependant que ces choses ne sont communes qu’en tant qu’elles existent dans leur état naturel ; modifiées par une personne, elles devien-

aoa PHILOSOPHIE DU DBOIT.

nent sa proprictc. Ainsj l'eau d’un fleuve qui vient rem» plir un canal appartient à celui qui l’a détournée de soi| cours naturel.

On croyait autrefois que toutes ce; choaes pouvaient être possédées en propre. C’est à Hugo Grotiuf qu'appartient le mérite d'avoir, dans son ouvrage d» Mari libéra, érigé en principe que les mers ne peuvent être la propriété ni des particuliers ni des peuples. Ces principes sont aujour» d’hui en général adoptés dans le droit international, mais ils n’ont pas encore été appliqués dans toute leur étendue; ainsi on admet encore que le littoral appartient aux nations qui avoisinent la mer, ce qui rend quelquefois la liberté des mers illusoire.

Peut-on séparer, en droit mturelj les modes d'acquisition du dire sur lequel la propriété se fonde ?

En droit naturel, il ne peut y avoir de distinction entre le titre de la propriété et les modes de l’acquérir, qu^nd on entend par modes d’acquisition les manières légitimes et justes d’acquérir la propriété. Ces modes sont ceux indiqués par les principes du Droit. Ainsi le mode d’acquérir se confond en droit naturel avec le titre ou le Droit. L’homme n’a de droit à une propriété, et n’acquiert une propriété, que quand ses besoins, la nécessité de son développement dans l’une ou l’autre direction, exigent la possession comme condition de ce développement et de la

DU DROIT DS PROPRI^T^-

satisfaction des besoins qni en résnll^nlf Par coqté' quent, les différents modes d’acquérir établis pRr M lois positives, comme, par exemple, l'accession, l'allusion, la spécification, ne constituent pas en euxrmémes un. droit, Car nous avons vu que le Droit de propriété ne peul dé’* river d'aucun fait personnel, physique DH purement intellectuel de l'homme. Or l'alluvion, l'accession, la spécification , ne sont que des faits physiques, qui peMVCDt bien aii(;menter la propriété et en étrel'objet sans enqsti'* tuer par eux-mémes |c Droit.

s s VI.

De la darée de ta propriété.

Comme le Droit de propriété se fonde sur un droit personnel de l'homme et n'en est qu'une dériration, il doit cesser avec ce droit Uii-méroe, Im propriété est dope, en principe, toute personnelle^ et comme elle n'est qu’un moyen matériel de subvenir aux' besoins de la vie, il doit changer avec son but, c'est-à-dire avec les besoins pour la satisfaction desquels il existe. Les lois positiyes sont à ce sujet en désaccord avec le droit naturel par des rootiis qui ont leur justification dans l’état de la société. Ces lois ne reconnaissent pas la propriété comme un droit restreint; elles n'admettent pas que la propriété cesse avec les besoins pour la satisfaction desquels elle existe, et n’établissent pas de proportion entre la propriété et les besoins.

Par rapport à la question de la durée de la propriété, il