SU

est encore à examiner si XapretcripiMn est ou n’est pas de droit naturel. Aucune question peut-être n’a plus souvent ëlc débattue; elle est pourtant facile à résoudre si on la ramène aux principes du Droit. La prescription suppose un temps plus ou moins long pendant lequel on a cessé d’avoir l'usage de l'objet dont on était propriétaire ; mais en droit naturel, ce n’est pas le temps qui fait perdre la propriété, mais le défaut ou la cessation du besoin. Grotius et Puffen^orf admettent la prescription comme de droit naturel. Le premier, Grotius, parce que, selon lui, la prescription implique une aliénation tacilede lapropriété; l'autre, parce qu’elle a été introduite par une convention générale entre tous les hommes. Mais ces deux raisonnements sont également erronés. Grotius fait ici un abus du mot iacite. Il ne peut y avoir d'aliénation sans volonté, et celte volonté doit être exprimée par un consentement. Il ne peut y avoir d'aliénation tacite, c'est une contradiction. Puffendorf sc fonde sur un fait qui n’a jamais eu lieu, ou une fiction.

£n réalité, la prescription, comme il a été dit ailleurs, a été instituée par lès lois positives pour ne pas jeter l’incertitude dans les tr.insactions sociales.

DÜ DROIT DE PROPRIÉTÉ

sots

SECONDE PARTIE

QMelqne* eonaldératlonii polltlquea rar rerganlMtlon de la Propriété dan* la vie coelale.

Rifitxiont préliminairet.

Jusqu'ici nous avons établi les principes généraux sur le Droit de propriété ; mais la question de la propriété a un intérêt trop pratique, elle touche trop intimement à toute l'organisation matérielle de la société, pour qu'on puisse se contenter de la traiter seulement du point de vue général. Dans aucune matière, les principes philosophiques n'ont autant besoin d'étre combinés avec des considérations tirées de l'histoire et de l'état de la société, que dans celle de la propriété. C'est que nulle part les principes généraux ne demandent plus à être eomplétés par des vues historiques, que lorsqu'ils se rapportent à des intérêts matériels fondés dans toute l'organisation passée et présente de la société. Relativement aux autres questions de droit individuel et social, on se trouve, en quelque sorte, dans une sphère plus intellectuelle, où tout est dominé et se laisse plus facilement modifier par les principes de la raison et de la liberté. Mais la propriété, lien le plus étroit qui unit l'homme avec la nature, parait opposer à la liberté les mêmes difficultés, les mêmes entraves que le domaine de la nature en général.

Toutefois, des modifications notables ont eu lieu dans

PHILOSOPHIE DD DROIT

l’assiette de la propriété depuis l’antiquité romaine jusqu’à nos jours. Ces changements ont été opérés d’un côté par l’application de certains principes généraux de droit social, et, de l’autre côté, par l’accroissement de J'actirlté industrielle qui a ôté de plus en plus à la propriété le caractère de masse inerte, en la rendant plus mobile, plus susceptible de transactions ou transmissions , et de tous les arrangements libres de la volonté humaine. Il s’agit donc d’examiner mûrement si l'état social petft comporter une organisation de la propriété différente de celle qui a existé jusqu’à nos jours, ou bien si, malgré les modifications que la propriété a éprouvées, elle tient trop, quant au fond de sa nature, à la manière de voir et d’agir de la société, à ses idées et à ses mœurs, pour qu’on puisse justifier des entreprises tendant à la changer dans sa base, et à la transformer, par un acte général d'autorité, par des voies paisibles ou violentes, dans une communauté des biens.

Dans eette recherche, il y a à examiner quatre questions principales.

l” De combien de manières la propriété peut-elle exister dans la vie sociale? ou, de la propriété privée et commune.

2” Quelles sont les raisons tirées de la considération générale de la nature de l'homme et de la société qui parlent en faveur de l’un ou de l’autre système.

8“ L’État, ou un pouvoir politique quelconque, ont-ils le droit de changer la base actuelle de la propriété, et d’im poser à la société le système opposé ?

4° L’État a-t-il le droit de modifier, par des mesures lé

DU DROIT DK PROPRIÉTÉ. 807

gislalives, la propriété, sans toutefois la changer dans sa base , à l'effet de. remédier pour autant qu'il est possible aux inconvénients qui peuvent résulter de l'application exclusive de l'un des systèmes?

Da différenU modet iTorganitalion de la propriété en général.

Jusqu'à présent on n'a connu que deux systèmes d’or^ ganisation de la propriété dans la vie sociale ; le système de la propriété individuelle, privée, à laquelle on a presque seule réservé le nom de propriété ; et le système de la propriété commune ou de la communauté des biens. Le premier existe lorsqu'une personne a la disposition libre et exclusive des choses quelle a acquises par un titre de droit ; le second s’établit quand une communauté, comme telle, est seule investie de la disposition libre des biens matériels, et qu'elle en distribue à chacun de scs membres |a portion qu'elle regarde comme sufBsantc à la satisfaction de ses besoins, en prescrivant l'usage qu'il doit en faire. Le principe dominant dans le premier mode d'or< ganisation est évidemment celui de l'individualisme, tandis que l'autre repose plus ou moins sur l'absorption de l'individu dans une communauté ou un être moral et collectif plus généraL .

En jugeant ces deux systèmes de propriété d'après les principes exclusifs sur lesquels ils reposent, ils devraient être condamnés tous les deux aux yeux de la raison, qui

admettra comme système vrai celui seulement qui sait concilier le principe de liberté dont la source est dans l’individu, avec le principe d’association qui est celui de l’humanité comme être collectif.

Il est cependant à remarquer que la vie sociale, qui d’ailleurs se refuse généralement à l’adoption de principes exclusifs, n’ajamais suivi complètement l'un ou l’autre de ces systèmes. Elle n’a pas admis le premier dans toute sa rigueur, parce qu’elle a dû établir, dans l'intérêt de la communauté, un grand nombre de retlriction* concernant la faculté de disposer individuellement de la propriété, et ces restrictions ou servitudes en tous genres, publiques ou privées, sont allées en augmentant à mesure que les rapports et les contacts entre tous les membres de la société sont devenus plus intimes et plus nombreux. Elle n’a pas pu consacrer le système de la communauté des biens parce qu’elle ne devait pas anéantir l’individualité, source principale de toute activité, et, à l’origine des sociétés, centre d'où partent tous les rayons du développement social. Car ce n’est que dans le progrès ultérieur de la société que les individualités sont appelées à constituer une unité supérieure, à faire converger les rayons de leur activité vers un centre commun, et à en recevoir une impulsion nouvelle sans cependant faire le sacrifice de leur personnalité. La raison peut donc ^core concevoir un autre mode d’organisation qui concilie le système de ta propriété individuelle avec les exigences de l’association générale. Mais ce système est encore un problème pour l’avenir, et dans le cas même qu’il fût résolu en théorie,

DU DROIT DE PROPRIÉTÉ. 209

l'état social devrait encore être consulté pour son application. Les théories connues jusqu'à présent, établissant des modifications ou une transformation de la propriété privée, rentrent sous la catégorie des doctrines de communauté des biens.

Nous avons donc à examiner plus en détail les raisons sur lesquelles se fondent les deux systèmes dont l’un est admis généralement et dont l'autre n’existe qu’exceptionnellement, mais q ue quelques-uns voudraient établir comme règle pour l’avenir.

S II

Da avanlage$ et des inconvénienu qid résultent de l’adoption exclusive de l’un ou de l'autre système sur la propriété.

Dans la recberche des raisons qui parlent en faveur de l'un ou de l’autre système sur la propriété, et des objections auxquelles ils sont exposés, nous n'avons à examiner que d’un côté ces systèmes, parce que les avantages de l’un sont les inconvénients de l’autre.

En soumettant à notre examen le système de la propriété privée, nous avons d’abord à reconnaître qu’il est' le plus ancien et le plus généralement adopté par tous les peuples del'antiquiléet des temps modernes. Cependant l'antiquité, et même l’adoption générale d'une institution , ne sont pas en elles-mêmes un titre de droit , parce que des lois vicieuses peuvent se maintenir longtemps et être adoptées

aïo

PHILOSOPHIE 1)0 DROIT

par beaucoup de peuples sans être bonnes et justes ; ncaii* moins, de tels faits historiques doivent toujours engager l’esprit réfléchi à ne pas prononcer légèrement condamnation sur une institution, mais à examiner milrcment si elle n'a pas son fondement dans la nature humaine, ou au moins dans le développement social des époques et des peuples qui l’ont consacrée. Et plus une institution est fondamentale , èt touche h de nombreux rapports de la vie et de l’activitd sociale , plus il est difficile que le bon sens des peuples se soit entièrement trompé, et soit en opposition avec la raison éclairée. Or, sous ce rapport, il y a peu d’institutions qui puissent être comparées avec celle de la propriété, et il n'y en aaucune qui présente, chez lesdifférents peuples, quant au principe, autant d'homogénéité dans l’organisai ion. Il faut donc qu'il y ait des raisons bien for-* tes, dans l'état social de tous les peuples, pour donner à ce système une application aussi générale.

Ces raisons se laissent facilement découvrir, et il suffit de les énoncer pour en connaître la grande portée.

1* La raison générale pour le mode actuel d’organisation de la propriété consiste sans contredit en ce que la propriété privée est le mobile principal du travail et de l’activité des hommes, qui resteraient dans l’oisivelé s'ils n'étaient pas obligés à chercher les conditions de leur existence physique par l'emploi de leurs facultés intellectuelles et de leurs forces physiques. La propriété privée est dofte, dans la moralité actuelle des hommes, une condition de développement individuel et social, la source des améliorations

I)U DROIT UE propriété.

SU

et des découTcrtes les plus importantes, siiiToui dans l'industrie, dont le progrès est une des conditions premièPeS pour faciliter, par la multiplication des moyens d’existence physique, le développement intellectuel et moral des hommes.

2” Ce système est cause que beaucoup de travaux pénibles, mais utiles pour le bien-être matériel de la société , sont aujourd'hui exécutés par la main des hommes, travaux auxquels probablement personne ne se soumettrait volontairement, si on n’y était obli(;é par la nécessité de gagner par le travail les moyens d'existence.

3° La propriété privée maintient, par l'inégalité de sa distribution , entre les hommes, une subordination nécessaire surtout dans les grandes entreprises mécaniques et industrielles. Le système contraire conduirait Facilement à une égalité mai ciUendue, dans laquelle tous voudraient commander et personne obéir.

4° Ce système coupe court à un grand nombre de disputes qui s'élèveraient aujourd’hui infailliblement parmi les hommes sur la distribution ou le partage constant des biens sociaux si le système contraire s’établissait.

Nous ne citerons pas, parmi les arguments en faveur de la propriété privée, le fait moral qu’elle peut être la cause de la bienfaisance cl de la charité individuelle ; car ces qualités trouveraient encore dans tout autre ordre social assez d'occasions de s’exercer par des actions inlellecluelles et

PHILOSOPHIE OU DROIT

continues, sans avoir besoin de moyens matériels dont le don est généralement le fait d'un moment; et dans tous les cas il vaudrait encore mieux qu'il n’y eût pas de malheureux dont le sort dépende de la charité accidentelle des individus.

Mais les raisons que nous venons d’indiquer prouvent assez que le système de la propriété privée est intimement lié avec toute la manière de penser et d’agir de la société actuelle, qu’il est la base de son organisation et la condition de son développement.

Toutefois les partisans de la communauté des biens font contre ce système des objections dont on ne saurait pas contester la justesse et la gravité. Les objections principales sont celles qui suivent :

1“ Ce système se fonde sur le principe de l’égoïsme et de l’individualisme, et il est une des causes qui le fortifient et le rendent permanent ; il est ainsi contraire à la morale qui réprouve ces motifs d’action, en prescrivant à l’homme de considérer avant tout le bien général et de ne placer son intérêt propre qu’après celui de la société humaine en général. ;

2* En consacrant le principe de l’égoïsme ou de l’intérêt propre, le système de la propriété privée établit et nourrit une lutte continuelle entre les individus, qui, dans leur désir d’acquérir la plus grande somme de biens possible , doivent nécessairement se faire tort les uns aux autres. si- . n

DD DftOIT DE l'ROElUÉ’fE. il S

3° Ce système isole les forces et les facultés de l’Iioinracet de la société, susceptibles d'être beaucoup mieux employées dans l’association qui donnerait à toutes leur direction et les mettrait en accord entre elles. En isolant ainsi les hom* mes et leurs facultés, ce système multiplie outre mesure des objets qui pourraient être utilisés par plusieurs personnes et qui n’auraient ainsi pas besoin d'exister en aussi grand nombre.

4° La propriété privée est la source principale de I9 plupart des délits et des crimes qui sont commis dans la société.

6° Elle est la cause d'une inégalité trop grande qui n’est en aucun rapport avec le vrai mérite des hommes.

6° Enfin ce système se fonde, quant aux modes d’acquérir la propriété, bien plus sur le hasard que sur les talents et l’activité de l’homme.

C’est par ces raisons que beaucoup d’auteurs célèbres se sont prononcés contre le système de la propriété ; et la liste de ces écrivains n'est pas seulement formée par des philosophes et des philanthropes tels que Platon (1 ), dans l’antiquité; Campanella (2), Rousseau (3), Fichte (4),

(i) yox. sa République.

(9) Le philosophe , morl en 1CS9; dans sa République du soleil.

(3) Dans différents endroits de ses ouvrages : Discours sur Cinéga- Uté, etc. : Émile; Contrat social. Rousseau cependant n’a pas formulé ses opinions assez vagues en théorie précise.

(4) Staatslehre, publié après sa mort, 1830.

■SOIT ilATURU. 14

i’HlLU^PHlE DU DRUIT.

Üwen (I), etSt-Simon, (2), clans les temps modernes; mais il y a parmi eux des hommes dont les uns présidaient à la gestion des affaires politic|ues d’un pays, comme Thomas Moore (3) et d’autres profitndément versés dans la connaissance des législations positives, tels que Hugo (4), qui ont rejeté le système de la propriété comme étant contraire à la raison et à unejuste organisation sociale. Mais quoique les arguments établis par ces auteurs contre la propriété privée aient une grande valeur morale, il s’agit de savoir si le système contraire peut la remplacer avec des chances de durée , ou si son introduction n’est pas en opposition avec l’état intellectuel et moral de la société, cts’ilne produirait pas ainsi pendant quelque temps, plutôt

(1) Le cétèbre philaDlbrope angtaU, crSaleur de* école* coonue* sou* le nom i'infant ichoot* , $allei d'asile , ou écoles gardiennes, une de* plu* belle* institution* de notre temps.

(9) Ou plutôt ceux qui ont publié la doctrine connue sou* ce nom ; car Sl-Simon lui-méme n’a proposé dans aucnn de ses ouvrages l'abolition de la propriélé privée.

(3) Le chancelier d’Angleterre, dans son Vtopia.

(4) M.Hugo, le célébré fondateur de l’école historique de l’Atlemagne, s’est servi des principe* philosophiques de Kant pour attaquer plus fortement qu'on ne l'avait peut-être |>as fait avant lui, le système de la propriélé privée qui, d’après lui, produit, parl'un de ses résultats principaux, c’eet-à-dire la pauvreté, de* effets pires que l’escKn age de* anciens. M. Hugo cherche même k réfuter les princi|>aux arguments en faveur de ce système que nous avons indiqués et que nous regardons encore généralement comme valables, malgré sa critique. La seule raison d'existence et de conservation qu'il trouve à la propriélé privée, c'est qu'elle est devenue une habitude dans la vie des peuples, argument bien faible sans doute si celle habitude ne reposait pas sur d'autres raisons qui l'ont in- Irodnilc et qui la maintiennent, t'oy. Hugo, S'aturrecht, A»» édition, 1819, page 199 et suiv.

DU URÜIT UE PRUPKIÉTI^: ïi;>

un bouleTenement général qu’une réforme sociale durable.

L'Etal ou un pouvoir politique quelconque ont-ils le droit de changer le système actuel de propriété.

Il ne s’agit pas ici d'examiner si les membres de la société dans leur qualité de particuliers ont le droit de s’associer, de mettre leurs biens en commun et de vivre d’après le système de la communauté. Ce droit est incontestable d'après le droit naturel et même d'après les lois civiles qui régissent la propriété et qui permettent à chacun de disposer librement de sa propriété, et qui, par conséquent, ne peuvent s’opposer à ce que plusieurs individus mettent leurpropriélé en commun et se partagent les fruits de leur travail. De telles communautés ont toujours existé, et loin de poursuivre un but réprouvé par la morale ou la justice, elles donnent au contraire un bel exemple de l’abnégation et du désintéressement dont le cœur de l’homme est capable.

Toutefois la société et l’Étal en particulier conservent envers de telles communautés, qu’elles soient du domaine religieux ou civil, le droit de surveillance pour empêcher qu’elles ne sortent des conditions de leur institution en acquérant une quantité de biens en dehors de toute proportion avec les besoins de leurs membres. Ce droit doit être surtout exercé envers des communautés qui n’ont pas un principe de vie en elles-mcincs.

l’iuLüsovniE uu unoiT,

qui SC conservent, non parles nouvelles (générations, mais par des adjonctions du dehors et qui de plus, au lieu de vivre de leur travail commun, subsistent plutôt par des donations et le travail des autres.

C’est potir préserver la société des conséquences funestes de la main morte, nom que le (jénie populaire a si bien donné à la propriété lorsqu'elle se trouve entre des mains qui ne travaillent pas, que l’État doit exercer ce droit social.

Mais la question qui nous occupe ici est de savoir si une autorité politique quelconque a le droit d’imposer à la société le système de la communauté des biens. Or, il faut prétendre qu’une telle entreprise serait d’un côté contraire au Vrai principe du Droit, et qu’elle serait de plus inexécutable, ou que du moins le système qu’elle parviendrait peut-être à établir momentanément, n’aurait aucune chance de durée.

En effet un tel système, sans considérer même par quelle voie il aurait été établi, par violence physique, ou par des moyens paisibles, serait contraire au principe du Droit ; parce que la propriété privée est intimement liée à la manière de penser et d’agir, aux motifs prédominants aujour. d’hui dans les actions des hommes, en un mot aux mœurs ou à la moralité actuelle de la société. Or le Droit étant distinct de la morale , ne doit pas prétendre opérer des reformes l:i où il s’agit, non pas de fournir des conditions extirienre* d’existence et de développement social, mais de changer les motifs intérieurt d’action ou la moralité des hommes. Sans doute si les hommes n’étaient

DU DROIT DE PROmiÉTÉ.

guidë« dans leurs actions que par des motifs de désintéressement et de sympathie, leur moralité serait pure, dégagée de tout intérêt personnel, et une communauté des biens, si d'ailleurs elle accordait à l'individualité les droits qui lui sont dus, serait juste, exécutable, et aurait des chances de durée; mais une telle moralité n’existe pas entre les hommes, et elle ne se forme pas dans un jour, pas même dans un siècle.

Par cette raison, le changement du système actuel de la propriété ne pourrait être imposé à la société que par une violence, mais qui ôterait aussi au système nouveau toute chance de durée. On ne peut pas opposer à cette opinion l'exemple de Sparte où un législateur parvint à introduire de pareils changements et à les rendre durables pendant assez longtemps. Les sociétés de l'antiquité étaient loin d'offrir une aussi grande variété de fonctions et de besoins que les sociétés modernes, et ne présentaient pas ces complications si nombreuses qui rendent aujourd'hui la direction sociale plus difficile. De plus l'État de Sparte, sans développement dans les sciences et les arts qui distinguaient les autres États de la Grèce, n’était organisé que pour la défense et la guerre, et supportait ainsi plus facilement une organisation telle qu'elle existe à peu près de nos jours pour l'état militaire. Or, ce qui caractérise les États modernes, c'est la liberté et la moralité intérieure, ce sont les droits de la personnalité, les limites posées par eux à l'intervention de l'État dans le développement intellectuel et moral des hommes. Aujourd'hui un tel système ferait violence aux mœurs de la société, et ce

PHILOSOPHIE DU DEOIT.

n'ett qu’un cleipolitmc appuyé sur la force pbyaique qui pourrail le maintenir pendant quelque temps; mais aussitôt que cette contrainte, dont la société se lasserait sans doute, aurait cessé, tout rentrerait peu à peu dans l'ancien système, parce que les motils d'intérêt qui font agir les hommes et qui auraient été seulement refoulés dans l'intimité, se manifestcraientde nouveau, et rétabliraient l'ancien ordre des choses. C’est donc une déplorable erreur, et d’autant plus grave qu’elle entraînerait un bouleversement avec toutes les horreurs qui accompagnent la violence, que celle des hommes qui voudraient imposer par une révolution politique ce système de la communauté des biens. Malheureusement une telle théorie n’est qu’une des conséquences extrêmes d’une autre doctrine plus généralement admise sur la toute-puissance de l’iitat et sur son droit d'intervenir dans tous les rapports, dans toutes les fonctions de la vie sociale. Il faut espérer qu'une meilli ure intelligence du vrai but de l’£tat et de sa spbère limitée d’action comme elle parait se répandre aujourd’hui de plus en plusau sein du mouvement libre des individus, fera disparaître les derniers restes d’une doctrine qui remplacerait la liberté par le despotisme.

S IV

Dn droit de l'État de prendre des mesures législatives, pour remédier aux inconvéniaits qui patrent résulter du système de la propriété privée.

Mais s’il n’est peamis à aucune autorité politique de changer le système actuel île la propriété, il faut d’uu

llü ItnOIT I)E PHOPIUÉTÉ. ai9

aiilre côlé réclamer pour l'État le droit de prendre, par rapport à la pcopriélé, toutes les meaurea qui, aana en chanr {;cr la base, sont dans l'intérél général de la société. En exerçant ce droit, l'Étal n'établira pas un noureau système de moralité pour les hommes, il imposera seulement à la propriété privée des charges exigées comme conditions d'cxistcncc et de développement de tous les membres de la société.

Mais il est nécessaire qlie l'État intervienne dans l'organisation de la propriété privée, parce que le Droit ou la Justice ne peut pas permettre que le système de la propriété privée, fondé qu'il est sur un prinrâpe exclusif, soit poussé jusqu'à ses dernières conséquences. L’histoire montre d'ailleurs que la propriété a subi de grands changements par des mesures législatives réclamées par le sentiment de la justice et la nécessité de chercher un remède à l'accroisseroenl du nombre et de la misère de ceux qui étaient dépourvus de biens matériels. C'estainsique la propriété féodale a été détruite, que les majorais ont été abolis et qu'à la suite de ces mesures le nombre des propriétaires a considérablement augmenté.

Il y a cependant des publicistes et des économistes qui s'opposent à ce que l’État prenne encore de nouvelles mesures dans le but d’arrêter l'accroissement de la pauvreté. Ces écrivains prétendent que les lois sont impuissantes pour parvenir à ce résultat ; plusieurs d’entre eux pensent, qu’à mesure que les grandes inégalités intellectuelles disparaissent, la trop grande disproportion des fortunes

sso

l’HILOSOPHIE DU DROIT.

s’effacera également, et qu'il faut attendre ces effets de la marche ou tendance naturelle de la société.

Mais un examen plus attentif montre au contraire que les institutions qui ont peur objet l'acquisition de la propriété amèneraient, si elles étaient abandonnées à leur impulsion propre, une plus grande inégalité des fortunes entre les hommes; car il ne peut échappera une observation un peu attentive, qu’aujourd'huiceux qui possèdent une propriété d'une certaine étendue, tiennent par là en main les conditions premières et indispensables pour en acquérir avec facilité de plus grandes encore; tandis qu’il devient tous les jours difficile d'en acquérir pour ceux qui n'en ont pas. Une autre raison qui contribue à augmenter les disproportions existantes, vient de ce qu’actuellement le plus grand nombre des travaux matériels qui autrefois occupaient des millions de bras, ne sont plus exécutés que par des machines. Jusqu’à présent, il est vrai, les machines ont plutôt augmenté que diminué le nombre des travailleurs, parce que les besoins sont devenus plus nombreux à mesure que les moyens de les satisfaire ont été rendus plus faciles. Toutefois les crises industrielles qui reviennent périodiquement, et, à ce qu'il parait, à des époques plus rapprochées, montrent un excédant des productions sur les besoins; et à moins de supposer à la nature humaine des besoins illimités, chimériques , cette disproportion devra s’augmenter avec la multiplication des machines, ce qui ôtera à un plus grand nombre d'hommes les facultés d’acquérir les moyens de subsistance par le travail matériel. Si d'un côté il faut .ainsi sc réjouir qu’un grand nombre

Dü DROIT DE PROPRIETE. S»1

des plus rudes traraux matériels ne soient plus aujourd’hui exécutés par les hommes, et que la classe de ceux qui, par vocation ou à cause de l'encomhrement des autres professions, entrent dans la carrière des sciences et des arts, devienne tous les jours plus nombreuse, on ne peut pas cependant méconnaître que cette dernière condition sociale, telle qu’elle est aujourd’hui constituée, est loin d’offrir à un nombre un peu considérable d’individus des chances de vivre de leur travail.

Ainsi la marche naturelle de la société, si elle n’était pas dirigée par la raison des lois, conduirait plutôt à un appauvrissement d’un plus grand nombre qu’è une plus grande égalité des conditions sociales.

Il s’agit donc de rechercher et d’examiner les mesures sociales qui peuvent être prises par rapport à la propriété individuelle pour modifier et adoucir les effets qu’elle entraîne dans ses conséquences.

Parmi les mesures qui ont été jusqu’à présent proposées à ce sujet, il y en a cependant quelques-unes qui sont ou tout à fait impraticables ou trop violentes ; d’autres au contraire sont susceptibles sous de certaines conditions d’une application salutaire. Il suffit ici d’indiquer ces mesures brièvement, avec quelques observations, parce que leur examen plus approfondi appartient à d’autres sciences, particulièrement à l’économie politique.

1* D’abord on a proposé d’établir un maximum dt for~

att PHILOSOPHIE DU DROIT.

tune et de décréter que tout ce qui serait acquis au delà, appartiendrait de droit à l'État. Mais cette mesure est impraticable J elle serait une véritable atteinte à l'industrie, qui ne Élit des progrès que par de grands capitaux et par la perspective de gains ultérieurs. Les hommes qui auraient acquis par une longue expérience, avec leur fortune, une grande capacité dans la gestion des affaires et la connaissance des besoins industriels et commerciaux de la soeiété, seraient condamnés à l'inaction , parce qu'on ne pourrait pas leur demander de risquer leur fortune dans une nouvelle entreprise dont ils ne devraient tirer aucun profit.

2° On a conseillé d'introduire la taxe det pauvre* dans les pays où elle n'existe pas encore. Mais ce serait un moyen peu propre à arrêter les effets du paupérisme. Cette mesure peut être une dure nécessité pour certains pays, et là où elle a été une fois établie, il serait sans doute difficile et impolitique de l'abolir; mais on ne peut pas la conseiller pour d'autres pays où le sentiment de dignité est plus répandu dans les classes inférieures, qui se soumettraient dilficilement aux conséquences nécessitées par le régime de la taxe et des maisons de pauvres.

3° On a proposé d'abolir le* *ucce**ion* dan* la ligne co//a/éru/« et d'augmenter par là le revenu public. Mais cette mesure est trop violente ; elle méconnaît le principe de succession là où il est réclamé par des considérations m oins fortes, il est vrai , mais analogues à celles qui existent pour la ligne directe. Les seules mestires que

nu DROIT DE PROPRlÉTt. ÎSS

l'État p«ut prendre par rapport aux luccetiiont, c'est de les frapper d'un droit proporiionnel d'après les déférés de parenté. Ce droit est déjà perçu dans beaucoup d'États ; mais il pourrait encore être augmenté et devenir même progressif d'après l'élendiic de la fortune laissée par succession.

4° Beaucoup de publicistes ont insiste sur un changement d’aseielte de l'impôt, opéré an moyen du remplacement des impôts indirects par un impôt direct et progressif d’après la grandeur de la fortune. Les objections qui ont été jusqu’à présent opposées à ce cliangcment, sont tirées de la diflieulté d’établir cet impôt qui suppose la connaissance de la fortune des particuliers. Ces difficultés ont existé en grande partie du temps où l’on a songé pour la première fois à l’établir en France (1). Mais ces difficultés ont de beaucoup diminué depuis que les fortunes des particuliers sont devenues en quelque sorte plus publiques par la concentration des capitaux dans les grandes entreprises industrielles, par la multi|)licution des banques et des sociétés par actions. Il y a d’ailleurs aiijoiird’bui beaucoupd’autres moyens (2) pour connaître d’une manière au moins approximative l’état de fortune d'un individu. Il

(1) Par ta loi du 13 janvier 1701.

(S) Ces moyens ont été exposés et défendus contre les ofijeclions qu'on pourrait leur opposer p.ir Dccourdemanrlie ; Letirea aitr la téÿialalioH flâna aea rapporta arec l'induatrie et ta propriété, 1831 . Cel oiivr.iBe, dans lequel l'auteur a adopté quelques idées pralii|ues de la doctrine Sl-Simoiiienne, renferme d’excellentes vues sur le système hypolliécaire, l'industrie et le système des hainpies, et qui viennent maintenant du se réaliser en grande partie,

f24 PHIIX)SOPHIE DC DROIT.

feut peut-être encore du temps pour mûrir cette mesure et pour se convaincre de la nécessité et de la possibilité de son application ; mais elle est réclamée par une bonne et prévoyante politique, parce qu'elle ne blesse en rien la justice et qu'elle est un moyen efficace pour alléger le fardeau qui, par le système prédominantdes impôts indirects, pèse sur les classes inférieures de la société.

5* Toutefois ce n'est passeulementunchangementdu système des impôts qui peut arrêter l’accroissement de la pauvreté. Il faut pour cela que les toureet du travail deviennent plus abondantes et plus étendues. Or, un des moyens les plus propres, placés dans le pouvoir de l’homme, pour augmenter les sources du travail, ce sont les atiociationt pour tous les genres de travaux, et particulièrement pour toutes les entreprises industrielles. Par le moyen de l'association, beaucoup de travaux peuvent être exécutés qui languiraient ou seraient presque impossibles avec des capitaux de quelques Individus isolés; par l'association , les petites pro. priétés peuvent se réunir entre cllesou participer pour leur part aux grandes entreprises qui promettent d'autant plus de profits, qu'elles sont exécutées sur une plus grande échelle. Mais un problème important-qui doit encore être résolu dans le système des associations^ c’est de trouver une combinaison par laquelle les travailleurs qui fbrmcntia grande classe des actionnaire* matériels soient intéressés à ces entreprises et puissent participer à leurs bénéfices (I).

(1) La position des associations vis-i-vis de l’Étal et de la société en f'énéral sera examinée dans tar section suivante qui traite du Droit social.

DU DROIT DE TROPKIÉTÉ

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6° Mais comme par suite du changement opéré par les machines dans l'organisation du travail matériel, la classe des hommes qui s’occupent des travaux de l'intelligence devient tous les jours visiblement plus nombreuse, et comme les travaux de cette classe, au lieu de s'adresser aux besoins pressants de la vie physique, répondent aux besoins plus élevés mais moins éveillés de l'intelligence, il se pourrait que leurs services et leurs travaux ne fussent pas assez recherchés pour qu’ils pussent vivre des fruits de leur activité. Or, c’est pour prévenir une nouvelle espèce de paupérisme, peut-être plus dangereuse que celle des hommes de labeur matériel, que la société et en particulier l'État ont l’obligation de fournir à cette classe les conditions extérieures de développement et d’existence. A cet égard, l'État doit favoriser l'établissement d'associations pour la science dans ses différentes branches, pour l’instruction et l’éducation, et venir à leur aide par des secours matériels. Les États constitutionnels qui sont généralement dominés par des vues prédominantes d’intérêt matériel , d’économie, etc., ont surtout à se garder de cette vue injuste et dangereuse qui, en entravant le développement intellectuel et moral de la société, exposerait une classe importante d’hommes à une misère d'autant plus pénible, que les chances d’en sortir seraient peut-être pour eux moins favorables que pour les pauvres ordinaires.

Telles sont les mesures sociales qui peuvent et doivent être prises pour remédier aux inconvénients qui résultent de la propriété privée, et des conséquences qu’elle entraîne dans l’organisation sociale.

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