DE LA CONSTITTITION POLITIQUE. SM

droits naturels fondamentaux , la source de tous tes droits dérivés et conditionnels. Ce sont donc les droits d’égalité politique, de libertji et d’association pour tous les buts rationnels de la vie intellectuelle, morale et physique qui doivent être nettement établis et garantis à tous les membres de la société.

2* Mais en même temps que la constitution prononce la séparation ou plutôt la distinction de l’État d’avec toutes les autres sphères sociales, elle doit aussi consacrer le principe de relation d’après l’exigence du Droit , qui , quoique distinct de la religion , de la morale , etc. , est avec ces objets dans le même rapport que le moyen l’est au but. La constitution, fondée sur le principe du Droit, doit donc aussi formuler l’obligation imposée à l’État , de fournir à toutes les sphères de l’activité sociale, à la religion, à la morale , à la science , aux arts , k l’industrie , au commerce , les moyens et les conditions d’existence et de développement, lesquels, n’étant pas donnés par ces sphères elles-mêmes, dépendent de circonstances extérieures et de la société en général. La constitution, tout en maintenant la non-intervention de l’État dans le mouvement intérieur de ces sphères , consacre le principe de secours ou de concours extérieur pour leur assurer les moyens d’existence et de développement. Le principe du Droit exige donc que l’action de l'État ne soit pas purement négative , mais qu'elle soit aussi positive vis-à-vis des différentes sphères de l’activité sociale. Cette règle ne peut légitimement souffrir d'exception que dans des époques de transition sociale, oïl se manifestent des doctrines, des

THÉORIE DD DROIT PDBLIC

tendances divergentes dans l'ordre intellectuel et moral , et où toutes les institutions tendent à s’asseoir sur une base nouvelle plus en harmonie avec les lumières de l’époque. L’Êtat doit alors choisir entre deux systèmes ; il doit ou rester complètement neutre entre toutes les tendances et entre tous les partis , ou prêter son secours à toutes les institutions qui s’organisent par le principe de liberté et qui ne poursuivent pas un but réprouvé par la morale. La première position de l'État convient sans doute le mieux à la première époque d'une telle transition , où il est d’une sage prudence, de laisser aux tendances nouvelles le temps de se formuler, aux institutions naissantes celui de s’essayer et de s’organiser; mais, après cette époque d’épreuve, qu’il importe d’abréger autantque possible, lorsque des institutions se sont organisées pour des buts sociaux et ont prouvé, par leurs résultats et leur durée qu’elles ne sont pas le produit d’un besoin momentané, mais qu’elles répondent à un besoin d’une partie de la société , l’État doit reprendre son action normale vis-à-vis des institutions sociales, en fournissant à toutes les moyens extérieurs de leur développement. Mais dans tous les cas l’État doit se garder de favoriser l’une aux dépens de l’autre; car il se poserait d’un côté arbitre <lans des matières où il n’a pas un jugement compétent, et d’un autre côté, il mettrait obstacle à la juste expression des besoins naturels de la société et établirait un état factice qui ne pourrait produire que des tiraillements et des mouvements plus ou moins désordonnés dans le corps social. L’action de l’État, négative ou positive, doit être égale pour être conforme au Droit.

DE LA COXSTiTLÏIONtl'OLlTIOLE. 503

3* La conatitulion politique établit ainsi les principes sur les voie» et moyen» (1) qui doivent être mis à la dispo* sition du gouvernement , pour que l'Ètat puisse remplir ses obligations envers tous les ordres , toutes les institu* tiens de la société ; et en même temps elle indique , en principe , le mode d'action de l'État , que les législatures chargées de la discussion du budget ont ensuite à spécifier pour les institutions qui tombent sous l'application du principe constitutionnel.

4° La constitution politique ne doit pas être revêtue d'un caractère d'immutabilité; comme elle doit consacrer, d’après le principe du Droit , les moyens du développement social , elle doit aussi suivre ce développement , se modifier , se transformer avec l'état social , avec ses besoins et ses tendances. La constitution doit donc , pour être progressive, renfermer en elle-même le principe de sa réforme et préciser les conditions sous lesquelles elle peut avoir lieu. Les réformes deviendront d’autant moins fréquentes que les constitutions seront basées sur les principes éternels de justice générale.

3° Une constitution , pour être en harmonie avec l'esprit politique et social d’une époque , ne doit pas être l’expression pure et simple de ce qui existe déjà; elle ne doit pas être seulement , comme on le croit ordinairement , le produit ou la formule des mœurs , des habitudes

(1) Expression Iris-juste, consacrée par la terminologie constitutionnelle de la Belgique et de la Hollande , pour désigner le budget de l'État.

THiORlE DU DROIT DUBLIC.

el de la conscience actuelle d’un peuple ; au conD-airc , elle doit toujours, per ses principes, devancer l’état social , parce que c’est sous la direction de ses principes qu’un peuple doit se développer, ou compléter son éducation. C’est ce qui est encore exigé par le principe du Droit. Les droits politiques n’étant que les moyens sociaux qui doivent être mis à la disposition de tous , doivent être établis avant même que les membres de la société en aient pu faire l’usage complet. Tous doivent apprendre successivement et par les essais inséparables de toute éducation, à en faire le meilleur emploi.

Tels sont les principes généraux sur la constitution qui résultent logiquement des principes que noiM avons établis sur le Droit, et qui en font connaître la justesse dans cette question importante du Droit public.

Après avoir exposé les principes sur l’État et son organisation , nous avons à examiner, dans la troisième partie de la théorie du Droit public, les rapports entre l’État et toutes les autres institutions sociales.

TROÏSIÈME PARTIE