THÉORIE DE LA LÉGALITÉ. SIS

■ La propriété el la loi sont nées ensemble et mourront ensemble. Avant les lois, point de propriété ; ôtez les lois, toute propriété cesse. >

Selon Montesquieu et Bentham, c'est donc la loi civile qui est la source de la propriété. El par loi ils entendent tous deux la déclaration d'un pouvoir politique investi de la fonction législative. Le droit de propriété dépend donc uniquement de la volooté du législateur. Mais si la propriété ne résulte pas de la nature de l'homme, si elle n'est qu'un pur efTet de la loi civile, elle est exposée aux décisions les plus arbitraires. On ne peut plus distinguer entre l'organisation juste et iujusle de la propriété; car si la légalité fait la légitimité, comme toutes les lois, dans tous les pays, à toutes les époques, impriment à la propriété le même caractère légal, elles lui donneraient aussi des bases également justes ; il n'y aurait pas de différence par rapport à la justice entre les régimes de la propriété, d'après le code Napoléon oud'après les décrets du sultan. Tout pouvoir, quel qu'il soit, aura ie droit de régler la propriété comme bon lui semble, et d'y porter atteinte, soit au profit du gouvernement, soit pour favoriser une classe aux dépens des autres.

Mais de même que la conscience vulgaire distingue entre le droit et la loi, de même elle reconnaît une difEérence entre une juste et une injuste organisation de la propriété, faite par la loi. L'erreur de Montesquieu et de Bentham est un résultat de celte doctrine, qu'ils repoussent sous d'autres rapports, que rieo n'est rationnel, absolu, fondé dans la nature des choses, indépendamment de la volonté humaine, de la loi et des circonstances extérieures ; ils font dériver tes droits de la loi, au lieu de considérer la loi seulement comme l'expression, la reconnaissance et la garantie des droits donnés par la nature de l'homme. Bentham, il est vrai, a justement remarqué que la propriété n'exprime pas un rapport purement matériel entre l'homme et les choses, mais . un rapport intellectuet ; car la propriété n'est pas seulement un fait actuel, elle s'étend dans l'avenir, et c'est la jouissance dans cet avenir qui demande une garantie. Cette garantie ne peut venir que de l'acte qui impose l'obligation du respect à tous les membres de la société, el ce caractère obligatoire se trouve dans une loi. Mais autre chose est de reconnaître et de garantir, autre chose de constituer un droit. Le droit de propriété ne peut pas être donné par la loi, parce que le droit doit être indépendant de l'arbitraire; la loi peut et doit seulement le-

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51fi PHILOSOPHIE DU DROIT. — PARTIE SPÉCIALE.

connaître el garantir la propriété justement acquise et circonscrite dans ses justes limites.

La plupart des jurisconsultes, surtout en France et eu Angleterre, qui, dans ces derniers temps, ont écrit sur la propriété ou commenté [es dispositions du code civil, partagent les idées erronées de Montesquieu et de Bentham, et considèrent la loi comme source de la propriété '.

B. Théorie tU ta

L'autre branche de la doctrine qui se fonde sur un acte social, fait dériver la propriété d'une convention ou de la volonté générale des membres de la société, convention qui, selon quelques-uns, a été faite dans le passé, et qui, selon d'autres, est encore à faire dans l'avenir.

Cette théorie a été, dans ces derniers temps, développée surtout par Kant, et a été depuis adoptée par la plupart des auteurs en Allemagne.

Kant fait remarquer que les actes isolés d'uu homme, tels que l'occupation et la spécification, ne peuvent pas constituer le droit de propriété, parce que la propriété implique de la part de tous les membres de la société des obligations négatives, celle, par exemple, de ne pas y porter atteinte, et que tes obligations personnelles doivent être le le résultat d'un conseutemeal mutuel appelé convention. Toutefois il regarde l'occupation comme l'acte préparatoire pour l'établissement de la propriété; il fait seulement dépendre la reconnaissance el la garantie de la propriété ainsi acquise du consentement mutuel. 11 appelle la chose, tant qu'elle a été simplement occupée, propriété provisoire. La propriété d^/în»ïit>e n'est douoée que par la convention de tous. Cette propriété définitive est appelée la possession intellectuelle. Kant veut faire entendre par là que la propriété n'est pas le résultat d'un fait matériel, mais qu'elle a son fondement dans l'idée d'une personne, du propriétaire, et dans l'opinion des membres de la société qui la garantissent et sont convenus de la respecter

Cette pensée est au fond la même que celte exprimée presque en même temps par Bentham en suivant un autre ordre d'idées. L'un

■ Touiller, Droil civil françah, t. II, % 64.