DE LA POSSESSION

voulu la reslrciodre, mars encore au droit des personnes et au droit des obligations. Dans le droit des personnes, il y a uue possession pour des rapports ou des états qui ont duré pendant quelque lenaps, et qui detnandeut protection jusqu'à ce que la question de droit soit vidée, par exemple pour l'état d'enfant vis-à-vis des personnes considérées jusque-là comme parents. De mente la possession esl applicable à des obligations qui permedeul un exercice réitéré, par exemple aux prestations de rentes, d'aliments et en général à des jouissances de droits; mais elle ne s'applique pas à des obligations qui s'éteignent par une seale prestation, car dans ce cas il ne peut être question d'une protection provisoire. Les codes modernes de Prusse, de France et d'Autriche ont donc eu raison d'étendre la notion de la possession aux trois branches du droit privé. Par contre, il résulte de cette notion que la distinction entre la possession et la quasi-possession, telle que l'a faite le droit romain, est iuulile, puisque la possession en ellemême n'est pas un fait physique mais désigne un rapport de la volonté avec un objet quelconque de droit susceptible d'un exercice prolongé. Il s'ensuit encore que plusieurs personnes peuvent acquérir la possession d'un même objet, soit comme copossesseurs, soJt à des titres divers, quand l'objet est considéré sous différents rapports de droit. C'est ainsi que l'un peut posséder une chose comme propriétaire, l'autre comme usufruitier ou comme locataire (d'après le code prussien). Le droit romain lui-même fui obligé de donner relativement à un même objet une double possession sous des rapports différents, en attribuant, dans le gage (pignus), au créancier la possession avec les interdits possessoires {possessionetn ad interdicta) et à celui qui a constitué le gage la possession pour l'usucapion sous les conditions re- •jQises à cet effet (possessionetn ad usucapionem).

Mais la possession s'étend au delii du droit privé, tout en conservant son caractère principal. Elle a lieu dans le droit public quand une personne physique ou morale se trouve ou se met dans l'exercice d'une ronelion publique avec l'intention de la remplir comme un droit. C'est ce qui arrive, par exempte, pour la fonction d'électeur, et même pour le pouvoir souverain, quand le droit est mis en question et que celui qui détient le pouvoir veut l'exercer comme un droit pour luiméine. De même dans le droit des gens, l'ennemi qui occupe un pays peut s'emparer du pouvoir, soit avec l'intention de le détenir provîsoi-

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mi PHILOSOPHIE DU DROIT. — PARTIE SPÉCIALE.

remenl, ou de Texercer pour lui-même comme un droit, el dans ce dernier cas il devient possesseur. — On voit que h possession s'appliqae à toutes les parties du droit '.

Les diverses esphes de possessions trouvent parliculièremeot leur application dans le dfoil privé. On distingue ordinairement la possession de bonne el de mauvaise foi (bonœ et malœ fidei), la possession fondée sur un juste titre ou non, la possession vicieuse ou sans vices. Mais, à l'exception de la possession de bonne foi, ces lAodes de possession n'ont aucune valeur juridique en eux-mêmes; ils ne sont que des conditions pour faire valoir les deux espèces vérilaliles de possessions. Ces deux espèces sont la possession pure et simple, donnant droit aux actions possessoires (possessio ad interdicta}, el ta possession propre à mener à l'usucapion (possessio ad usucapionem). Elles sont déterminées par des buis diRérents. Dans la possession pure et simple, on n'a en vue que la protection provisoire donnée par les actions possessoires, soit pour se maintenir en possession, soit pour récupérer la possession perdue ; la possession suffit pour que ces actions soient accordées; seulement quand il y a contestation entre deux personnes, celle qui a acquis la possession par vive force (vi), clandestinement (clam) ou d'une manière précaire (precarîo), doit la restituer à l'autre, de sorte que, dans ce cas, les actions possessoires sont attachées à la condition de l'absence de ces vices. Il en est autrement de la possession par laquelle on veut transformer, par l'usucapion, le droit subjectif de la possession en droit objectif. A cette fin, la possession doit réunir d'autres «onditions; elle doit durer un certain temps, elle doit être toujours de 6onne foi (au moins au commencement, d'après te droit romain), et pour l'usucapion ordinaire elle doit se fonder sur aa juste titre; ce titre pent manquer pour l'usucapion extraordinaire, qui exige de son côté un laps de temps plus considérable. Enfin la possession de bonne foi est une troisième espèce principale, puisque à cette possession sont attachés, dans certains cas, des droits qu'on appelle droits du possesseur de bonne foi, el qui approchent de ceux du propriétaire 'lui-même.

' Par ceit« raison, la théorie de la possession serait plus convenaUemenl (■xposée à te fln de la partie générale du droit ; c'est là que bous favons placée dans nnlre Encyctopédie du droit, p. 638.

DÉTERMINATION DE LA PflOPRlËTË. ZiS

Si la nolion de la possession est applicable à toutes les pai'lies du droit, il n'en est pas de même de l'usucapion. Celle-ci présuppose toujours la possession, mais ne s'étend pas aussi loin dans l'application. L'usucapion est une création du droit posiUf pour maintenir un étal de certitude daos le patrimoine des personnes et dans le commerce qui le concerne ; elle ne peut être appliquée qu'aux droits réels et à certaines obligations qui admettent la possession et concernent le patrimoine. Elle n'est eu usage ni dans le droit des personnes, ni dans le droit public et des gens.

De la possession nous passons maintenant au droit réel cl à la propriété.

DéUrminaiion de la propriété.

Le droit réel, avons-nous dit, concerne les choses de la nature eu lant qu'elles offrent des utilités pour l'homme ou qu'elles sont pour luides6tens. Il s'unit à l'économie nationale, mais en reste distinct. Il s'occupe,, non des modes de production et de distribution des biens matériels, mois des conditions de leur acquisition et de leur jouissance. 11 consiste dans l'ensemble des conditions sous lesquelles l'homme peut acquérir, maintenir et perdre le pouvoir immédiat sur les choses comme biens matériels. 11 se divise en deux espèces principales, constituées l'une par la propriété ou le droit de l'homme sur la substance d'une chose, et l'autre par les droits qui restreignent la propriété en Eaveur d'une autre per^sonne {jura in re aliéna).

i. Le droit de propriété a été reconnu comme un droit primitif, fondé dans la nature de l'homme, qui, placé vis-à-vis du monde extérieur dans un rapport de dépendance, exige un ensemble de conditions pour satisfaire rationnellement ses besoins sensibles. Cependant cette raison générale de la propriété ne suffit pas. Car les besoins physiques des hommes sont à peu près les mêmes ; on pourrait donc, si l'on n'envisageait que les besoins communs, établir une égalité de fortune qui serait Le plus naturellement réalisée par la communauté des biens. Mais dans l'homme, il n'y a pas seulement la nature humaine en général, il y a aussi Vàpersanne, le moi individuel, substantiel leinenl disliiicl de tout autrui. Or ce principe de personnalité indivi-

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526 PHILOSOPHIE DU DROrF. — PARTIE SPÉCIALE.

duelle doil aussi être satisfait dans la sphère matérielle des choses; il TaDl que chacan puisse manifester sa liberté personnelle, sa maoière d'être, de penser, de sentir et de vouloir dans les modes d'acquisilion et de disposition concernant les biens de ta nature. De là la nécessité d'abandonner à l'homme, comme personne, un domaine de choses dans lequel il puisse choisir librement les moyens appropriés aux buts ds la vie. La propriété est le reflet de la personnalité dans te monde extérieur : elle est la conséquence juridique de la personnalité '.

Toutefois, comme il y a dans t'étre raisonnable l'homme et l'individu, comme la personne est et reste toujours un membre libre de l'humanilé, il faut aussi que la propriété individuelle soit soumise i des règles générales de droit, qui maintiennent dans sa constitalioD et dans son usage les intérêts généraux de la société, cl qui rappelleot à la conscience morale les deroirs d'humanité et de bienfaisance.

3. Jusqu'ici la notion de la propriété manque encore d'une détermination exacte. Deux méthodes principales ont été adoptées pour établir une définition de la propriété. La plus ancienne cherchait la définition par l'énumération des droits principaux contenus dans le droit de propriété : c'est le droit de disposer librement d'une chose et d'en exclure tous les autres. Mais cette définition est trop large, car elle s'applique à d'autres droits réels. Une méthode plus récente veut déterminer la propriété, dans l'esprit du droit romain, par le caractère du pouvoir qui y est exprimé ; mais à cet égard les notions v^ rient. Les uns expliquent la propriété comme le pouvoir jwidique plein a entier d'une personne sur une chose corporelle. Celte définition est trop étroite; car la plénitude du pouvoir n'est pas essentielle pour l'existence de toute propriété. Une propriété peut être grevée d'un usufruit, d'une hypothèque et pour le surplus être litigieuse, de sorte que presque tout pouvoir a disparu, sans que la propriété cesse d'exister. Pour lever ces difficultés, on a appelé la propriété le pouvoir absolu d'une personne sur une chose ; mais ce pouvoir est loin d'être absolu, puisqu'il est soumis à des reslrictious, attaché à des conditions

' Les théories qui détruisent la personnalité dans son principe, comme le matérialisme et le sensualisme, d'un côté, et le panthéisme, de l'autre, rejettent la propriété et proposent la communauté des biens. (Voir, dans Vlninduclion, les doclrineB communistes, p. 85.)

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DËTERHINATION DE LA. PROPRIÉTË. 327

(Texistence el d'exercice. D'autres, eoliu, compreuant que, daus la réalité, cerlaÎDs droits peuvent manquer au propriétaire ou être limités, ont caractérisé la propriété comme la posst'Wtfé juridique d'exercer sur une chose tous les droits concevables, parce que le propriétaire conserve au moins la possibilité de reconquérir les droits qu'il n'a plus en réalité. Celte opinion se rapproche évidemment le plus de la vérité, mais ne va pas assez au foud de la question.

La définidon de la propriété doit élre basée sur deux notions principales, celle de la substance ou de l'essence d'une chose, et celle du but de ta chose. La propriété est h cet égard : le pouvoir juridique d'une personne sur la substance d'une chose d'aprhs son utilité pour les buts rationnels et sensibles de la vie. La substance ou l'essence est la véritable raison de la possibilité d'exercer tous les droils concevables sur un objet, parce que la substance d'une chose (corporelle ou incorporelle), aussi longtemps qu'elle n'est pas consommée, ne s'épuise pas par des usages particuliers, mais conserve, par sa durée et sa permanence, le pouvoir de reproduire (eut ce qui est contenu dans siHi essence '. Par le droit sur la substance, le propriétaire peut donc rentrer dans tous les droils qui dans la réalité ont été successivement suspendus, limités, concédés i un autre. En outre, la propriété doit être déterminée d'après son utilité ou sa valeur relativement au but pour lequel elle existe; et comme une chose peut avoir des utilités diverses pour des buts particuliers, on conçoit qu'une chose peut, sous des rapports différents, apparlenîr à divers propriétaires, pourvu que les utilités sortent d'un fonds substantiel permanent. C'est ainsi

' La notion de substance se trouve dans quelques défi ni lions de la propriété. I.e code autrichien dit, au § iSi : t Considérée comme droit, la propriété est le droit de disposer librement de la substance et des utilités d'une chose et d'eu exclure tout autre, • et le code prussien, I, 8, t : « Propriétaire est celui qui » le droit de disposer de la substance d'une cbose ou d'un droit, â l'exclu- «ioQ d'autrui, de sou propre pouvoir, par lui-même ou par d'autres. > Le eode Trançais, art. Si4, u'a pas adopté le terme de substance pour la définition, vicieuse encore sous d'autres rapports, de la propriété. Par substaucc il ne laui pas seulemcul entendre une chose corporelle, mais aussi une chose incorporelle. Un droit, coDsidvré dans son essence, rcurcrmant bien des application*, peut <5irc appelé substance, avec le code prussien. En philosophie, Die» et l'âme sont des substances, des êtres subsistants en eux-mêmes.

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que l'agriculteur a la propriété du sol pour autant qu'dle est esseulielle a la bonne esploitation ; mais sous la superficie il peut y avoir, pour l'exploitalion des miaes, une propriélé du fonds apparteuaot k ur autre. La même chose peut avoir encore plusieurs propriétaires selon la prédominauce de certaines utilités, comme nous le verrons pour la propriété divisée. Enfin, par son but, la propriété reçoit aussi certaines restrictions dans son exercice.

5. Il est facile maiolenaal de déterminer la différence entre la propriété et les droits restrictifs, surtout les servitudes. Beaucoup d'auteurs ont compris ces droits et particulièrement les servitudes comme un démembrement du di-oit de propriété, comme des éléments détachés de ce droit et concédés à d'autres sujets. Mais cette manière de voir est erronée. Le droit de propriété ne peut perdre aucun des éléments qui y sont contenus ; sinon il cesserait d'être ce qu'il est et deviendrait un autre droit; ['exercice seulement du droit de propriélé peut être limité, resb'eint de telle sorte que le propriétaire soit tenu, pour l'avantage d'un autre, à ne pas faire ou à souffrir quelque chose |>ar rapport à sa propriété. Mais le propriétaire ne perd pas en essence le droit même qui compète à un autre; ce droit reste en puissance dans le droit de propriété, et dans bien des servitudes il peut être exercé concurremment par le propriétaire et par celui qui a la servitude; quand la restriction cesse, par exemple par l'extinction de la servitude, le propriétaire rentre immédiatement, par consolidation, dans l'exercice illimité de son droit, semblable à un homme chargé, qui, débarrassé de son fardeau, regagne toute sa force. Les droits réels restrictifs, soit matériels, comme les servitudes, soit formels, comme le gage el l'hypothèque, ne sont donc que des restrictions apportées à l'exercice du droit de propriété, mais ne touchent pas à sa substance.

{. Le droit de la propriété comprend l'ensemble des conditions dont dépend l'acquisition, la disposition, la jouissance, la fin et, au besoin, la revendication de la propriété. Ce droit comprend deux parties : le droit interne qui découle de la notion même de la propriété el du rapport qui existe déjii entre elle et une personne déterminée, d'oti résultent le.<t droits de jouissance matérielle et de disposition formelle ; et le droit externe, embrassant les rapports externes de la personne à une chose qui n'est pas encore, ou n'est plus dans son

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FORMES DE LA PRePItlÉTÉ. 339

pouvoir, ou qu'on veut en faire-sortir. Ce droit comprend 1° le droit d'acquérir une propriété par les causes el les formes reconnues en justice; ce droit évidemment ne découle pas de la propriété même, mais fait partie du droit de propriété, qui traite aussi des moyens d'obtenir les biens matériels ; 3* le droit à la possession (jus possidendi) qu'il ne faut pas confondre avec le droit de la possession (Jus possessionis) , provenant du fait de celui qui possède ; quand ou a acquis le droit de propriété, par exemple par la vente, on a droit k la possession et par conséquent à la livraison de la chose, mais on ne possède pas encore, et eu réalité on n'a pas la propriété mais seulement an droit (externe) de propriété; 3° le droit de revendication de la chose dont on a perdo la possession; ce droit, presque absolu dans le droit romain, a été justement soumis à des restrictions dans le droit germanique el dans les codes modernes; 4" enfin le droit d'aliéner la propriété.

En distinguant entre le droit externe el le droit interne de la propriété, on doit résoudre négativemeut la question de savoir si les droits de revendication et d'aliénation sont des conséquences qui découlent de l'existence même de la propriété. On voit également ce qu'il faut penser de la controverse si un contrat, par exemple la vente, confère déjà la propriété, ou s'il faut en outre la mise en possession par tradition. Le coutrat ne confère pas encore la propriété, mais seulement un droit externe de propriété.

gin.

Da diverut apècet ou de$ fotmet de la propriété.

La propriété peut exister sous plusieurs formes, sur lesquelles il y a cependant une grande divergence d'opinions parmi les juriseon- KUltes, surtout entre les romanistes et les germanistes. Les premiers, en considérant les principes du droit romain sur la propriété comme les seuls xrais et précis, rejettent quelques formes de la propriété, surtout la propriété divisée et la propriété collective. Mais nous verrons que ces formes de la propriété, qui ont joué un rôle si important dans le droit germanique et qui ont aussi donné lieu à beaucoup d'abus, sont fondées en droit et sont susceptibles d'une application

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nouvelle et plus salutaire. T^s diverses formes de la propriété sont détermiuées par les pHucipes suivants :

1. Sous le rapport de la quantité, nous obtenons les formes de la propriété exclusive et de la coprxipriété (condomiiiium), selon qu'one persouue (physique ou morale) possède les dreits de propriété sur toute la chose ou seulement sur une partie idéelle, quantitativenieut déterminée; la chose se trouve alors idéellement, mais quantitativement partagée entre plusieurs personnes (physiques ou morales) et chacune en possède une quote-part (*/i, '/s- 7*i ^*^ )■ ^ copropriétaire a tous les droits contenus dans la propriété, mais il ne peut les exercer que par rapport à une partie déterminée. La copropriété peut encore être considérée sous deux faces, selon qu'elle est destinée à être divisée en réalité (par exemple quand une chose est léguée à plusieurs et que, par la vente, chacun en reçoit sa part) ou qu'elle sert de fouds commun pour un but commun.

2. Sous le rapport de la qualité des droits, la propriété peut être pleine et complète, ou incomplète et divisée, dans le sens technique de ce mot. La propriété est pleine quand les droits de propriété appartiennent, sous fous les rapports, à une personne physique ou morale. La propriété dite divisée ne doit pas élre comprise comme un partage de droits entre les divers propriétaires, de telle sorte que l'un, par exemple, aurait le droit de disposer de la chose et l'autre le droit d'en jouir, ou, comme on a souvent dit, que l'un aurait le droit sur la substance, l'autre le droit aux utilités, combiné avec un droit sur la substance. Partout où il y a un propriétaire, il y a tous les droits essentiels contenus dans le droit de propriété; sinon on ne pourrait plus parler de propriété. Mais il se peut que l'un des propriétaires exerce certains droits d'une manière prédominanle, et un second d'autres droits, qu'ainsi il y ait diversité de manière dans l'exercice des droits de propriété, que les uns se rapportent plus à une possibilité future et les autres k la réalité actuelle. Nous trouvons, en effet, dans les espèces principales de la propriété divisée, dans le fiefel dans l'emphytéose (du droit germanique), qu'en général l'un des propriétaires, le seigneur, a plutôt certains droits formels de disposition, mais qu'il H aussi une utilité quelconque, des services, un droit de reconnaissance, et surtout des droits par rapport à des éventualités futures, par exemple le droit de consolidation ou de confusion, tandis que

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FOItHES DE LA PROMtlËTÉ. 531

l'dOtre propriélaire, te vassal, l'emphytéote, a plutôt le droit de jouissance de la chose, sans néanmoins être privé des autres droits essentiels. Ainsi dans la propriété divisée, il n'y a pas de division quantitative en quotes-parts, mais une division qualitative, selon la prépondérance dans l'exercice de ceTtains droite. Ces Tormes de la propriété sont aujourd'hui presque partout abolies, et ne prfeienteni, dans leurs modes anciens, aucune utilité pour une application future ; ce qu'elles avaient de bon, se retrouve dans la propriété collective.

3. D'après l'étendue du droit, la propriété est illimitée ou limitée. La limitation consiste dans la restriction apportée à Vexercice de la propriété par des droits qui compétent à une personne autre que le propriétaire. Les droits restrictifs sont ou des droits d'utilité matérielle, comme les servitudes, l'emphytéose (du droit romain) et le droit de superficie, ou des droits formels, comme le gage et l'hypothèque.

4. D'après la nature des personnes, on distingue la propriété individuelle (des personnes physiques) , et la propriété des personnes morales ou juridiques. Cette dernière espèce, combinée avec des Tonnes précédentes, se présente de nouveau sous trois faces :

o. La propriété peut appartenir exclusivement à la personne juridique comme telle ; telle est Yuniversitas personarum du droit romain. Celte personne, conçue dans son unité, a donc seule le droit de propriété, tandis que les membres particuliers, dont elle se compose, n'ont qu'une jouissance temporaire. Lorsque la personne morale cesse d'exister, la propriété n'est pas partagée entre les membres particuliers, elle échoit à l'État.

b. La propriété de la personne juridique ou morale peut être divisée eutre les divers membres en quotes-parts, selon les principes de la copropriété. Les membres particuliers sont alors copropriétaires. Cett4 espèce de propriété se rencontre le plus souvent dans les sociétés iDdostrielles et commerciales.

c. Enfin la propriété de la personne juridique peut être collective (^Gesammteigetilhum) , dans le sens technique du mot. Cette espèce de propriété réunit dans une unité supérieure les deux formes précédeutes, opposées entre elles et seules connues du droit romain. En effet, dans la propriété collective, le droit de propriété existe à la fois pour la personne juridique conçue dans son unité et pour tous les

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membres particuliers; ceux-ci ne sont pas de simples usufruitiers ou usagers, mais ont un véritable droit de propriété sur la chose. La propriété collective est la vraie propriété oi^auique, parce que le (ont et les parties y sont pénétrés du même principe, comme dans loul organisme, et ont, pour des buts semblables, des droits analogues. On la rencontre dans le droit féodal, quand plusieurs personnes sont investies conjointement, dans la propriété de la famille sur les biens de fondation {Stammgûter), dans la communauté conjugale des biens, dans la propriété de beaucoup d'anciennes jurandes et corporations, dans la propriété des biens communaux; elle est fréquente dans les institutions du droit germanique, parliculiéremeut dans les communautés de famille agricoles, qui aujourd'hui encore sont eu vigueur chez plusieurs peuples slaves '. L&s membres d'une (elle personoe morale ont tous un droit de propriété, qui est généralement latent, mais qui, dans certains cas, peut être réalisé de différentes manières, soil lors de la dissolution de ta communauté, où le droit de chacun est apprécié selou les circonstances, soit tors du partage des biens de la commune, dont il y a des exemples dans beaucoup de pays, soit lorsque des membres sortent librement de la communauté de famille agricole, par exemple lors de leur mariage; ils reçoivent alors une part, non pas en biens-fonds, mais en argent, déterminée d'après certaioes règles, eu égard à l'état actuel de fortune de la communauté La propriété collective n'est donc pas une copropriété, puisqu'il n'y a pasde quotes-parts idéelles déterminées dès le principe pour tes divers membres, mais des parts dont la valenr se mesure d'après les utiUtés que les membres tirent sous divers rapports de la communauté, et d'après l'effectif de la société, au moment de sa dissolution.

L'esprit moderne de liberté indi\iduelle n'est guère favorable à la conservation de pareilles propriétés collectives ; les économistes demandent généralement le partage de leurs biens dans l'intérêt 4'u))e meilleure culture'et de la circulation des richesses. Il faut convenir aussi que tes communautés de famille agricoles sont aujourd'hui, comme beaucoup d'autres institutions, atteintes dans leur base morale, que les abus s'y sont glissés à peu près de la même manière que dans

' H. Dupin aine a fait la dcscripiton d'une comniunautu de ce genre csisbni en France. Voir Politique de la propriété, cli. II.

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la grande communauté sociale, que les chefs surloat se sont arrogé des droits qu'ils n'auraient dû exercer que sous le contrôle et du consentenoent de la communauté. Cependant, il serait préférable, selon nous, d'entreprendre ta réforme de ces communautés, en prévenant les abus, en garantissant mieux les droits des membres, et en répandant plus d'inslructioD, que de les abolir. Nous dirons même que de pareilles communautés présenteraient de grands avantages' dans le domaine industriel, si un jour les associations pour la production commune, qui existent déjà en plusieurs pays, progressent et s'organisent en communautés de famille. Du reste, les communautés de famille agricoles sont des germes précieux d'une combinaison de la propriété individuelle avec et dans la communauté. Elles peuvent encore recevoir de larges développements sous d'autres formes et obtenir une application dans tous les domaines du travail social, exécuté par des individus et par des communions de famille plus ou moins grandes, unies pour la production, pour la consommation, et eu général pour la poursuite de buts communs.

S. Il y a enfin le droit éminent de propriété de l'État (dominium eminens, jus eminens) par rapport à toutes les propriétés privées. O droit est aujourd'hui contesté par la plupart des jurisconsultes positifs, qui n'y veulent voir qu'une restriction que l'Étal peut apporter à' la propriété, à son assiette et aux modes de son acquisition, de son transfert, de son exploitation et de son usage. L'État, sans doute, ne crée pas le droit de propriété et ne peut pas l'abolir ; cependant il exerce un droit permanent sur la substance des propriétés, d'une manière formelle par ta protection, par la garantie et par le règlement de l'exercice de la propriété, et d'une manière matérielle par la part qu'il y prend pour le but social, c'est-à-dire par l'impôt et, dans certains cas, par le droit d'eaipropriation pour cause d'utilité publique. Ce droit de l'État représente éminemment t'élément social de la propriété. Mais de même que la personnalité ne doit pas être absorbée par la société, de même le droit individuel de propriété ne se perd pas dans le droit social Par cette raison, on ne peut pas dire, avec Rousseau, que •< la société est le propriétaire universel et souverain de tout ce qui est possédé par ses membres, ■ opinion qui mène droit au socialisme politique. Sans doute, les individus passent, ils naissent et périssent et leur droit de propriété est passager comme eux; mais

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la société humain« reste et, avec elle, (oat ce qui a uq caractère fixe et durable, sans en exclure la propriété iodividuelle. La société est le propriétaire permanent de ces choses qui forment le fonds commun ou social; elle établit le lien organique- entre les propriétés des diverses générations; elle détermine le mode de transmission et de succession, ainsi que les conditions d'exploitation de la propriété privée. Le droit d'intervention que nous attribuons à l'État a été en réalité toujours reconnu et exercé.soit directement, soit par des lois qui atteignaient indirectement le même but. En présence d'un individualisme de plus en plus envahissant, où le moi se regarde comme le maître absolu dans le domaine des biens matériels, il importe d'insister sur les liens or^ niques qui rattachent l'individu à l'ordre public et lui imposent des obligations dans l'intérêt général.

Telles sont les espèces principales de la propriété. Ces espèces se laissent encore différemment combiner entre elles partout où les formes ne s'excluent pas. C'est ainsi que la propriété pleine et la propriété divisée peuvent être l'une et l'autre illimitées ou limitées, car toute» deux peuvent être libres ou grevées de servitudes et d'hypothèque; de même elles peuvetit appartenir à une personne physique ou morale, etc., et toutes les propriétés sont pénétrées, comme par l'effel d'un nerf qui les attache au centre, du droit éraînent de l'Étal.

De$ modet principaux d'aequitition de la propriéli.

Nous avons déjà envisagé les modes d'acquisition de la propriété, selon qu'ils se fondent sur un acte individuel ou social. Mais il y a une autre classification, faite au point de vue de l'actualité pratique, que nous devons encore considérer. Disons d'abord, comme principe général, que tous les modes sont justes, qui sont conformes aux codditionssous lesquelles chacun peut acquérir des biens matériels sans léser l'intérêt commun et les droits particuliers.

Les modes d'acquisition de la propriété se divisent en modes originaires ou primitifs et en modes dérivés. Les modes primitifs sont ceax où la propriété est acquise d'une manière indépendante du droit d'un autre; les modes dérivés, ceux où l'acquisition dépend du droit d'an

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